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la loi ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Drem
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    43
    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement depuis 1982 avec un bail de 1948.
    L’immeuble a été racheter par une nouvelle société qui a porté l’affaire devant le tribunal d’instance, celons le bailleur du fait que j’ai acheté une petite maison avec mon amie pour elle et les enfants, je perds le droit au maintien dans les lieux.

    Or je n’ai jamais quitté ce logement, la maison est destiner aux enfants et leur mère.

    Le fait d’avoir acheter un bien en commun, vous déboutez de vos droits au maintien dan les lieux pourquoi ?
    Cela est-il un crime de vouloir aider ses enfants et les maîtres a l’abri du besoin ?

    Pourquoi les juges n’accordent pas attention aux petits détails ni aux appels de détresses, des plaignons ?
    Qui font la vie et le droit des plus petits !
    A mon sens un article de loi est fait pour être adapter à chaque situation et non pas à être exécuté comme tel !
    Il y a toujours un petit détail qui fait que l’article ne doit pas s’appliquer à tel ou telle situation mais il est souvent ignoré par les juges je trouve cela injuste.

    Je viens de recevoir une signification de jugement par l’huissier.
    Le juge à validé le congé délivré par le nouveau propriétaire, baser sur l’article 10 de la loi du 01 /10 /1948 pour la résiliation du bail au 31décembre 2005

    Je dois payer une somme de 500 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

    Que me conseillez vous, dois-je faire appelle ?

    Merci de bien vouloir me répondre.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=15121

    Bonjour Drem,

    Vous avez initié 4 discussions avec le même topic: pensez-vous que vous allez avoir des réponses différentes ?

    si oui, revenez sur les discussions déja ouvertes où chacun pourra donner ses arguments. En ouvrir une nouvelle ne fait qu'encombrer le forum tout à fait inutilement.

    Si vous avez des problèmes avec ce jugement, ce que je peux comprendre, vous pouvez tjs consulter un avocat spécialisé dans la loi 48 ou prendre RV avec l'ADIL de votre coin.

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