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Résultats 1 à 8 sur 8

annulation de compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    ma fille ayant signé un compromis de vente chez le notaire début octobre avec une date de signature définitive au plus tard le 31 janvier 2006 a cloturé son bail actuel de location pour la même date.
    le vendeur peut-il annuler la vente se trouvant sans logement pour l'instant?
    quels seraient ses recours car elle se trouverait sans logement ayant donné congé à son propriétaire?
    bien cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Un compromis de vente vaut vente, sauf si les conditions suspensives ne sont pas satisfaites. S'il n'y a aucune condition suspensive, la vente devient parfaite (sous réserve du résultat des diagnostics amiante, et éventuellement plomb et termites) dès l'expiration d'un délai de réflexion de 7 jours accordés à l'acheteur.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    Un compromis de vente vaut vente, sauf si les conditions suspensives ne sont pas satisfaites. S'il n'y a aucune condition suspensive, la vente devient parfaite (sous réserve du résultat des diagnostics amiante, et éventuellement plomb et termites) dès l'expiration d'un délai de réflexion de 7 jours accordés à l'acheteur.


    bonsoir,
    venant de faire effectuer un diagnostic amiante le 11 01 06 il me semble (mais je resterais prudent) que le fait d'avoir un dignostic amiante positif ne met pas fin à la vente, mais que ce dernier est éffectué pour prévenir l'acheteur de la présence d'amiante dans le bien qu'il va acheter
    libre à lui de donner suite ou pas.
    cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Oui, mais l'acheteur dispose de 7 jours à compter de la notification des résultats pour annuler le compromis pour cause de diagnostic positif. Passé ce délai, le compromis devient définitif.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    @protis
    merci pour cette importante précision
    cordialement

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
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    1 172
    C'est pareil pour le plomb je suppose ?

    L'acheteur a t il un recours contre le notaire, si un des diagnostic se révèle positif et qu'il ne le sait que le jour de la signature ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Idem pour le plomb et les termites. Si le diagnostic (positif) n'est communiqué que le jour de la signature de l'acte, l'acheteur a la faculté de renoncer à la vente. C'est tout .

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    Il y a un texte, je suppose, pour celà

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