Vos question à l'Avocat
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l'acheteur utilise abusivement une clause suspensive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 568
    Bonjour,

    En fait je me pose la question de la validité de la condition manuscrite !
    Il faudrait savoir si elle est valable...j'en doute...mais PROTIS aura peut-être une idée plus lumineuse !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par andrea

    Il est precisé que les conditions suspensives devront etre réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte des délais de procédures spécifiques convenus.
    Toutefois ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à récéption des pièces administratives nécéssaires.............. ..
    En toute Hypothèse, cette prorogation ne pourra exéder 15 jours.
    La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation, n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'éxécuter.
    Si le défaut de réitération à la date de réalisation ci dessus provient de la défaillance de l'ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renconcer a poursuivre l'éxécution de la vente en informant l'ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée.

    Dans ce cas il pourra immédiatement disposer du bien dont il s'agit: il pourra le vendre à toute autre personne, et il lui sera du par l'ACQUEREUR, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes.......
    Si un dépot de garantie a été versé, le montant de ce dépot s'imputera sur celui de la clause pénale à due concurrence et sera immédiatement payé au VENDEUR..........

    Andrea
    Bonjour !

    La rédaction de votre compromis me paraît maladroite, voire sibylline.
    D'une part le compromis admet que l'expiration du délai n'est pas extinctive (il est d'abord question de retard dans la délivrance des pièces administratives, d'un délai supplémentaire de 15 jours, mais à l'alinea suivant, la formulation devient confuse et il est alors question de date à partie de laquelle l'une des parties peut obliger l'autre).

    Puis, en contradiction avec ce qui est dit précédemment, le compromis reconnaît au vendeur le droit de renoncer à la vente, si la défaillance de l'acquéreur est constatée.

    Il aurait fallu rédiger ce compromis de manière claire et incontestable. Là, je ne vois pas comment un juge pourrait s'y retrouver.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Thailande
    Messages
    12
    Merci a rac8 et a PROTIS pour vos reponses, mais j'avoue me trouver maintenant dans la plus grande confusion.
    comme vous le dites :il aurait fallu rédiger ce compromis de manière claire et incontestable, ce qui m'amène penser que ce compromis est contestable.
    Partant de cette hypothèse, plusieurs solutions sont envisageables:

    1/ Engager une procédure en justice, sans aucune garantie de succés, et de plus je crois , l'impossibilité pour moi de remettre en vente mon bien, n'ayant dans ce cas pas signé de renonciation visant à restituer à l'Acquéreur son dépot de Garantie.

    2/ renoncer purement et simplement comme le demande l'Acquéreur, et autoriser le notaire à lui restituer son dépot de Garantie, ce qui me permettrait je l'espere d'etre libéré de ce compromis , et de pouvoir relancer la vente.

    Aucune de ces deux solutions ne me satisfait pleinement, mais je pense qu'il me faudra prendre une décision, bien entendu votre avis sera le bienvenu, a moins qu'entre temps vous ne me proposiez une autre solution.

    Merci encore a vous

    Andréa

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Ne vous lancez surtout pas dans une procédure dont l'issue sera des plus aléatoires, compte tenu du caractère confus du compromis. De plus, comme vous le dites, pendant toute la durée de la procédure, vous ne pourrez plus disposer de votre bien.

    Sans hésitation, je vous conseille personnellement, de mettre un terme au compromis signé en restituant le dépôt de garantie avec une reconnaissance de renonciation écrite de l'acquéreur (deux précautions valent mieux qu'une).

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 568
    Je suis de l'avis de PROTIS: mettez un terme à ce compromis.
    Voyez les choses du bon coté : vous avez seulement perdu quelques mois, et vous avez appris que la rédaction d'un compromis doit être nickel !

    bonne vente !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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