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questions suite au décés de ma propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    voici mon problème, je suis locataire depuis le 1er juin 2003, ma propriétaire est décédée depuis février 2005 (je n'en ai été prévenu qu'en septembre 2005). elle était divorsée sans enfant. sa niéce m'a donc contacté en me disant qu'elle était héritière et de lui verser les loyers. tout ceci au mois de septembre 2005. je lui est demandé une confirmation du décés et de la succession. j'ai reçu une lettre de notaire.
    depuis elle essaye de nous faire partir pour pouvoir augmenter le loyer. nous avons essayé une conciliation qui n'a pas marché.

    ma question est la suivante, dans le courrier du notaire que j'ai reçu, il y a la phrase suivante "Sa nièce, est habile à se dire et porter héritière de Madame xxx sa tante sus nommée". ce qui pour moi ne signifie pas qu'elle ai déjà hérité, de plus elle n'a pas peut être pas encore réglé les frais de succession (le prix de l'appartement se montant à 200 000 euros).
    je voudrais donc savoir si elle a le droit d'encaisser les loyers depuis plusieurs mois et risque t-elle quelque chose juridiquement ?
    de plus peut elle accepter une conciliation (au sujet du montant du loyer) si elle n'a toujours pas hérité ?

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le fait d'encaisser les loyers est un acte d'acception de la succession au niveau civil (et fiscal)

    Il faut différentier le paiement des droits de successions au fisc et les droits juridique de propriété.

    Un héritier représente dès acception le défunt dans tous les droits et dettes de ce dernier. Le décès du propriétaire n'a pas d'incidence sur le contrat de location en cours. Celui-ci est transmis aux héritiers et se poursuit donc jusqu'à son terme.

    Donc l’héritière peut très bien obtenir le paiement des loyers. Par contre votre bail (location nue 1989?) se poursuit et l'augmentation de loyer est donc réglementée par la loi de 1989 et du contrat de bail.

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