Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Je n'ai plus les clefs et pourtant je paye !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Question : un contrat de location est-il toujours valide ente la date de la remise des clés au propriétaire et la fin du préavis de congé ?

    Je précise ma question :

    J'étais précédemment locataire d'un appartement. Je souhaitais quitter mon appartement au tout début janvier.
    Mi-octobre, j'envoie un courrier A/R avertissant l'agence que je souhaite résilier le contrat de location.
    Je reçois quelques jours plus tard un courrier de réponse m'informant que ma lettre avait été reçue le 18 octobre et donc que mon préavis se terminerait le 18 janvier (3 mois de préavis). J'allais donc payer un demi-mois de loyer pour rien, mais je ne conteste pas cela car c'est la loi.
    J'appelle l'agence pour mentionner que je quitterai les lieux avant le 18 janvier, et que s'ils trouvaient un locataire intéressé pour occuper l'appartement dès début janvier, cela me convenait. Quelques semaines plus tard, l'agence me contacte pour me dire qu'ils avaient trouvé une future locataire souhaitant emménager dès début janvier et pour me demander si j'étais toujours d'accord pour partir avant la fin du préavis. Je leur ai répondu que je n'en étais plus certain (problèmes avec mon nouveau logement) et que je préciserais ça dès que possible.
    Vers le 15 décembre, les choses se précisent du côté de mon nouveau logement : j'appelle l'agence pour leur dire qu'effectivement, j'étais d'accord pour quitter l'appartement le 2 janvier. Réponse de l'agence : d'accord mais confirmez-nous cela par un courrier. Ce que je fais.
    Le 2 janvier, l'état des lieux se fait sans problème et je rends les clés. La personne de l'agence spécifie à ce moment que la locataire avait entre temps trouvé une solution pour se loger entre le 2 et le 18 et donc n'occupera l'appartement qu'à partir du 18.
    Quel n'est pas mon étonnement de voir que l'agence m'a débité d'un demi loyer pour le mois de janvier ! Il me semble que, puisque les clés ont été rendues le 2, mon contrat se termine le 2, dont je paye les 2 premiers jours de janvier seulement !
    Que dit la loi là-dessus ?
    Merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Non, votre préavis se finit bien le 18 janvier. Vous auriez été déchargé de payer les 18 jours de janvier si le bien avait été loué en début janvier.

    voir art 15 I de la loi du 6 juillet 89:

    I ...
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

    Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
    Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    par contre, il faut compter à partir du 2 janvier pour les 2 mois de la remise maximum de votre DG (2 mois à dater de la remise des clés).

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    Il est normal que vous payiez jusqu'au 18 SI, et uniquement SI, le logement n'est effectivement pas reloué du 2 à 18 (peut importe que vous ayez fait l'EDL avant). Par contre, si vous habitez dans le coin, rien ne vous empeche d'aller faire un tour pour voir si le logement n'est pas habité. Si il est habité, vous pourrez réclamer le remboursement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Merci pour ces réponses.
    Donc si je comprends bien, j'ai la charge de la preuve que le logement a été reloué avant le 18/01.
    Je trouve ça étonnant. Dura lex sed lex.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 644
    Ce n'est pas étonnant, c'est la loi.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Locataire ne paye plus son loyer
    Par Taz63 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 19/04/2010, 22h40
  2. Colocataire parti qui ne paye plus
    Par Eguonetxea dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 13/01/2010, 19h56
  3. Le bulletin de paye électronique, un vrai plus ?
    Par Animateur Communautaire dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/11/2009, 19h59
  4. déplacement de plus de 50km, payé au retour?
    Par Tartenpion dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 28/08/2008, 19h52
  5. Travaillez plus, oui mais payé plus, pas pour nous ...
    Par Jeredemars dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/11/2007, 22h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum