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Discussion : Problème d'accès à une propriété

  1. #1
    Membre

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    bonjour, pouvez-vous me renseigner au problème suivant?
    J'ai hériter il y a peu de terrain agricole. Nous sommes une vingtaine d'héritier, chacun disposant de sa propre parcelle de terre.
    Mon problème est le suivant: pour accéder à la parcelle de terrain qui m'appartient je dois emprunter l'unique chemin (déjà en mauvaise état), qui selon l'acte de propriété que j'ai sous la main, est un chemin faisant l'objet d'une servitude et de droit de passage pour chaque héritier. L'héritier qui a le terrain juste avant le mien a fait fouiller sur ce même chemin une sorte de canalisation pour éviter que l'eau de pluie ne vienne endommager son terrain et ses plantations. Depuis je n'ai plus accès à mon terrain car la canalisation est tellement profonde que ma camionnette ne peut plus passer. J'ai essayer à plusieurs reprises de remettre en état le chemin mais à chaque fois le lendemain cette personne endommager à nouveau le chemin et fouiller encore plus profond sa canalisation. Je n'ai pas pu discuter avec elle car je crois qu'elle a une dent contre moi lol.
    Voilà de manière résumé mon problème pouvez-vous m'apporter plus de renseignement? Que doit-je faire?
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 08/08/2010 à 16h12.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les aficionados de l’immobilier pourront certainement mieux vous répondre, mais s’il n’est pas possible de s’entendre à l’amiable, constat d’huissier + tribunal de grande instance pour faire rétablir votre servitude de passage.
    Dans un premier temps privilégiez une solution amiable, il n’a pas le droit de rendre votre accès impraticable.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il est clair que cette discussion aurait mieux sa place sur le forum immobilier, où se donnent rendez-vous les pro des servitudes.

    Mais puisque votre servitude est consignée dans un acte de propriété, même s'il convient d'en vérifier l'origine et le fait qu'elle figure aussi dans l'acte de propriété du fond servant, elle ne devrait poser aucun problème.

    Dans ce cas, effectivement, procédure débutant par LRAR.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos réponses. Oui effectivement elle aurait mieux sa place sur le forum immobilier.
    Une autre question: une chaîne avec cadenas à été mis à l'entrée du chemin qui débouche sur l'ensemble des parcelles, si l'un ou plusieurs des héritiers ne sont pas d'accord pour qu'il y est une chaine à cette endroit peut-on la faire enlever?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Chaque indivisaire ou copropriétaire doit avoir la possibilité d'enlever la chaine, mais on ne peut interdire qu'un fonds soit clot, même s'il est grevé d'un droit de passage. Donc tout dépendde la configuration du chemin par rapport aux parcelles et aux éventuels règlements d'indivision ou de copropriétés qui gère le tout.

  6. #6
    Membre

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    Maria-c j'avoue ne pas avoir saisis l'intégralité de votre réponse. Voici plus de précision concernant la configuration du chemin: l'entrée du chemin qui permet d'accéder à l'ensemble des parcelles est située sur l'une des parcelles d'un des héritiers, il s'agit d'un petit chemin agricole d'une largeur de 3m50 qui passe d'une parcelle à l'autre. Le problème est que cette chaine a été mise en place sans le consentement de l'ensemble des héritiers. J'en ai parler à mon notaire lequel m'a précisé que si l'un des héritiers n'était pas d'accord avec la mise en place de cette chaine il pouvait la faire enlever à tout moment. Qu'en pensez-vous? Pouvez-vous m'éclairer davantage? svp MERCI davance

    ---------- Message ajouté à 16h53 ---------- Précédent message à 16h39 ----------

    Maria-c j'avoue ne pas avoir saisis l'intégralité de votre réponse. Voici plus de précision concernant la configuration du chemin: l'entrée du chemin qui permet d'accéder à l'ensemble des parcelles est située sur l'une des parcelles d'un des héritiers, il s'agit d'un chemin d'une largeur de 3m50 qui va d'une parcelle à l'autre (à préciser qu'il y a une quinzaine d'héritier après la parcelle où est situé l'entrée) . le problème est que cette chaine a été mis en place sans le consentement de l'ensemble des héritiers. J'en ai parlé à mon notaire lequel ma précisé que si l'un des héritiers n'était pas d'accord avec la mise en place de cette chaine il pouvait par la suite la faire enlever à tout moment. Qu'en pensez-vous? Pouvez-vous m'éclairer davantage sur cela? svp merci d avance.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ce qui n'était pas clair pour moi était que le chemin, dès son départ, constituait une servitude. Il aurait pu d'abord desservir des parcelles en bordure (donc être en copropriété) et non appartenir dès le départ à un fond servant.

    Comme il appartient dès le départ à un fond servant, son propriétaire n'a besoin d'aucune autorisation pour clore son fond. Sa seule obligation étant de vous fournir un moyen d'entrer.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    en effet, le proprietaire "servant" (qui vous doit donc la servitude) a parfaitement le droit de poser un portail, ou une chaine cadenassée pour cloturer son terrain

    Cependant, il ne peut pas restreindre l'usage de votre servitude ...

    La seule solution legale reconnue consiste donc a vous fournir (a vous, et a tous les beneficiaires de la servitude) la cle du cadenas

    Donc, comme dit precedemment :
    LRAR de mise en demeure de vous laisser le libre passage (en vous remettant un double des cles), plus remise en etat de l'assiette de passage afin que les travaux (ou degradations) faits par le fond servant ne vous empechent plus de passer, et ce, sous x jours
    Precisez bien que passé ce delai, vous ferez constater par huissier et saisirez le TGI pour faire valoir vos droits

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