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Discussion : retard livraison appartement vefa

  1. #1
    Membre

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    J'ai lu un article sur un site internet qui disait :

    "Le retard de livraison, premier désagrément de la Vefa. Pratiquement, aucun programme n’est livré à la date prévue. Prudence lorsque vous donnez votre préavis de locataire à votre bailleur.
    Le promoteur n’est généralement pas responsable des dépassements de délais consécutifs à des intempéries, au sens de l’art. L731-2 du code du travail, c’est à dire des conditions atmosphériques rendant le travail dangereux. Ou encore de grèves générales du secteur du bâtiment, mais aussi de travaux supplémentaires que vous auriez demandés, ou de force majeure.
    Les conditions atmosphériques ne sont admises comme cause de retard que si elles sont anormales. Le promoteur ne peut invoquer un temps pluvieux en hiver pour justifier un retard, mais des trombes d’eau peuvent être justifiées.Il ne peut invoquer les difficultés financières ou la faillite d’un constructeur ou d’un sous-traitant.

    * La loi protège bien peu l’acquéreur contre les retards de livraison et la mauvaise foi de certains promoteurs "...

    J'ai posé la question au rédacteur de l'article :

    Ma question : Est-ce que vous vous appuyez sur un texte de loi précis, lorsque vous dites "il ne peut invoquer..." ?
    Car je suis exactement dans ce cas où le promoteur invoque la "défaillance d'une entreprise et des retards imputables aux compagnies cessionnaires" pour justifier d'un retard de plus d'un an. Ces deux clauses sont bien inscrites sur le contrat de vente que j'ai signé, mais ces clauses ne sont-elles pas "réputées non-écrite" ?

    Il me réponds : "Concernant vos interrogations, je vous informe que nos articles ont une vocation à rendre le consomateur prudent par rapport aux pratiques de certains professionnels du secteur immobilier.
    Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de commenter la jurisprudence en la matière.
    Je vous laisse le soin de vous rapprocher d'un juriste compétent."

    C'est pourquoi je poste ce sujet et fais appel à qui pourra me répondre.

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Charles

  2. #2
    Pilier Sénior

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    qu'indique tres precisement votre contrat concernant les retards, et les indemnites qui vous seraient dues ?

    Avez vous fait une LRAR de mise en demeure a votre constructeur de vous delivrer votre maison sous x jours/semaines ?

  3. #3
    Membre

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    Je veux seulement savoir s'il existe une jurisprudence où les juges ont estimé abusives et déclaré "réputées non-écrites" certaines clauses d'un contrat.
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il arrive frequement que les juges considerent qu'une clause est abusive et la declarent donc "non ecrite", surtout lorsqu'il y a desequilibre manifeste entre les obligations liant les deux parties

    Mais pour savoir si vous pouvez invoquer la nullite d'une de vos clauses, il faudrait nous dire tres exactement comment elle est redigée

  5. #5
    Membre

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    Mon contrat prévoit : "100€/jrs de retard, sauf survenance de l'une des causes légitimes de suspension énumérées ci-dessous :

    - intempéries...
    - grève générale...
    - retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la LRAR adressée par le Maître d'œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant.

    - retard résultant de la liquidation des biens...
    - retard provenant d'anomalies du sous-sol...
    - injonctions administratives ou judiciaires...
    - retards imputables aux compagnies cessionnaires (EDF -GDF -PTT - Compagnie des Eaux, etc...)

    - retards de paiement de l'acquéreur...
    Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier."

    Je rappelle la phrase, dans l'article, m'ayant donné beaucoup d'espoir : Il ne peut invoquer les difficultés financières ou la faillite d’un constructeur ou d’un sous-traitant.

    Merci

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