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Rupture anticipée de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    Bonjour

    MOn père a monté une sci avec ma mère (=sci familiale => assimilée à un bailleur physique) pour louer un bien familial.

    L'agence en charge de la gestion "opérationnelle" a rédigé un bail au locataire actuel d'une durée de 6 ans, argumentant du fait du caractère "moral" du bailleur, ce qui est donc apparamment une erreur.

    Mon père doit partir en retraite anticipée en 2006, et souhaitait vendre son bien afin de compenser la perte de revenu et de bénéficier de la plus value.

    Malheureusement l'erreur apparente de l'agence bloque.

    Existe t il des moyens pour rectifier cette erreur?

    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 088
    Lorsque vous dites "moral", il s'agit d'un bail commercial ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Suivant les articles 10 et 13 de la loi de juillet 1989, l'agence n'aurait pas dû faire de contrat de 6 ans. Maintenant que le bail est réalisé, il n'est pas possible de modifier le contrat de location sans l'accord du locataire. Le recours contre l'agence au titre de la responsabilité civile me semble difficile car il faudra pouver que vous n'aviez pas l'intention de louer plus de 3 ans.

    Ce pendant il est toujours possible de vendre le logement occupé .

    Article 10
    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Article 13
    Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :

    a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;

    b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.

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