Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

je ne peux pas respecter mon congé location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    22
    Bonjour,
    J'ai donné mon congé pour la location de ma maison le 15 janvier 2006. J'ai trouvé une maison à acheter nous devions signé avec mon mari pour l'achat de cette maison fin décembre 2005 mais mon mari est décédé au mois de novembre. Avant de signer pour l'achat le notaire doit faire le succession c'est un peu long malgré mes relances et ma propriétaire à qui j'ai donné congé me menace de me mettre dehors à la fin du mois de janvier, je lui ai pourtant expliqué que les choses avaient changées puisque que maintenant il y avait une succession. Que dois je faire, si vous avez une idée de lettre pour ma propriétaire je vous en remercie vivement car je suis vraiment désorientée. (Mon bail n'est pas terminé et je paye régulièrement mon loyer)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Bonjour,

    Un peu dure votre propriétaire quand même...

    Bien entendu, le conseil que je vous donne est à la limite de la légalité. Vous allez lui faire un RAR lui expliquant la situation, lui dire que c'est un cas de force majeur eu égard au décès de votre conjoint. Maintenant, au delà de la fin du bail, vous vous maintenez dans les lieux en payant normalement votre loyer. Comme n'importe quel propriétaire, pour vous faire partir, elle aura besoin de l'autorisation du juge dans le cadre d'une action au tribunal d'instance. La procédure peut ainsi durer longtemps. Si la loi est de son côté, je parie volontier que le juge acceptera de vous laisser le temps de l'ouverture de la succession.

    En aucun cas le propriétaire peut se subsituer au juge et vous mettre dehors.

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    22
    merci pour votre réponse, oui ma propriétaire est vraiment dure, elle est pourtant au courant depuis le début, elle a même téléphoné à mon notaire et lui a raccroché au nez. Je ne lui demande qu'un mois de plus mais elle a promis a des personnes la maison pour le 1er février en sachant qu'il y avait peu de chance que les papiers soient terminés chez le notaire. J'ai 71 ans et je suis découragée. Je vais lui envoyer une lettre en espèrant que le notaire accèlère les choses. Encore merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    N'ayez aucune crainte pour un mois. Quand bien même elle intenterait une action judiciaire, le temps que la cause soit appelée, vous serez déjà partie.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui tout à fait d'accord avec Anissa.

    c'est bien malheureux de voir des gens réagir de cette facon à notre époque surtout qu'elle n'avance de son côté aucun argument non plus sérieux qui pourrait être balancé au vôtre. Vous avez plus de 70 ans donc c'est un atout supplémentaire.
    Payez votre "indemnité d'occupation" et restez tout en poussant le notaire pour activer la succession.

    bonne chance à vous et surtout bon courage.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    22
    Bonjour,

    J'ai envoyé une lettre RAR pour prévenir ma propriétaire que je partirai le 28 février. Ce matin j'ai reçu un appel téléphonique d'un huissier. Si je ne pars pas à la fin du mois, elle va demandé un référé au juge et elle m'a signalé que ça pouvait aller très vite avec ce magistrat et qu'une décision pourrait être rendu vers le 15 février. J'ai relancé mon notaire pour accélérer les choses. Pensez vous qu'un juge lui donnerai raison ? Croyez bien que si je pouvais partir avant la fin du mois je le ferais volontiers.
    Je vous remercie pour vos réponses qui me remontent le moral.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Ne vous inquiétez pas, c'est de la pure intimidation. Quand bien même elle lancerait une procédure de référé, le juge devra vous entendre ; dans ce cas, ou il prononce l'expulsion (qui ne pourra avoir lieu de toute façon avant le 15 mars 2006 = trève hivernal), ou il vous accorde un délai. Dans tous les cas, cela vous laisse le temps de la succession et du déménagement. D'ici le 15 février 2006, cela m'étonnerais beaucoup que qui que ce soit ait le temps de mener à bien une préocédure d'expulsion qui prend à peu près 2 ans et demi en temps normal.

    Donc aucune inquiétude comme je vous l'ai déjà dis auparavant.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je confirme les réponses parfaitement exactes et complètes d'anissa et de golfy. Un troisième avis contribuera peut être à vous rassurer encore ! Vous ne serez pas "a la rue" au 15/02. D'une part parce qu'elle ne peut rien faire avant le 15/03, d'autre part, la procédure est plus longue, et ensuite, il serait tout à fait hallucinant qu'un juge prononce une expulsion dans votre situation et à votre âge ! D'autant que en prime vous êtes de bonne foi et payez votre loyer !

    Vous devez être relativement fragilisée.Ne pouvez vous vous faire épauler par de la famille ou des amis qui prennent directement contact avec cette "dame" afin de lui faire comprendre "fermement", même si votre situation lui crée quelques complications, qu'elle gère les choses d'une autre manière ?
    Bon courage.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    22
    oui j'ai ma fille qui s'en occupe avec moi, car je ne me suis jamais occupée d'un papier, c'est mon mari qui s'occupait de tout, je me rends compte maintenant que ce n'est pas évident. Ma propriétaire est venue me voir il y a trois jours je lui ai expliqué la situation qu'elle connaissait déjà mais c'est une femme comme on en rencontre peu de nos jours, arrogante et sans pitié, elle veut toujours avoir le dernier mot. Le huissier va appeler le notaire cet après midi et doit me rappeler, elle m'a conseillé d'aller habiter dans la maison même si je n'avais pas signé. Ma fille m'a déconseillé de faire ça avant le signature. Je vous tiendrai au courant de la suite merci encore car c'est vrai que je suis perdue, je fais de l'hypertension et je ne me sens pas très bien.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Laissez la propriétaire parler et faire du vent, tranquilisez vous et suivez le conseil de votre fille pour la nouvelle maison

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par tine2006
    oui j'ai ma fille qui s'en occupe avec moi, car je ne me suis jamais occupée d'un papier, c'est mon mari qui s'occupait de tout, je me rends compte maintenant que ce n'est pas évident. Ma propriétaire est venue me voir il y a trois jours je lui ai expliqué la situation qu'elle connaissait déjà mais c'est une femme comme on en rencontre peu de nos jours, arrogante et sans pitié, elle veut toujours avoir le dernier mot. Le huissier va appeler le notaire cet après midi et doit me rappeler, elle m'a conseillé d'aller habiter dans la maison même si je n'avais pas signé. Ma fille m'a déconseillé de faire ça avant le signature. Je vous tiendrai au courant de la suite merci encore car c'est vrai que je suis perdue, je fais de l'hypertension et je ne me sens pas très bien.
    Très sincèrement, c'est une bonne chose que l'huissier contacte votre notaire. Je pense que l'huissier (ce ne sont pas des monstres), va trouver un arrangement avec votre notaire et pourra peut être même faire entendre raison à votre propriétaire. Ils sont souvent plus conciliants que leurs clients ! Ne soyez pas trop inquiète

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    bonjour

    Je suis également propriétaire, mais stupéfaite de la conduite d'un propriétaire et d'un huissier a votre encontre,

    A savoir qu'un huissier ne décide pas il ne fait que faire appliquer un jugement, il a voulue vous imprésionnez par téléphone c'est une pratique courante chez certains, garder votre calme dit lui qu'il ne peut vous mettre dehors que sur un jugement, a t'il le jugement "NON" au revoir monsieur, certains huissiers même ce déplace pour mettre plus de pression, il faut déja qu'il vous envoi un courrier puis qu'il fasse une demande auprès du tribunal, plus que ça passe devant le juge, dit lui de ma part que si il y arrive a vous faire expulser avant le 31 ou 15 février " il sera dans le livre des records"

    TENEZ BON ET SOYEZ FERME, ne vous tracassez pas pour si peu, laissez faire le notaire sans lui mettre la pression, la c'est pour vos intêrets c'est bien plus important.

    Bon courage

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Peur de ne pas respecter la loi :(
    Par celinekas dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/08/2010, 18h28
  2. obliger mon hébergeur à respecter mon anonymat
    Par Louis2009 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/06/2010, 21h10
  3. Pas le meme poste à mon retour de congé parental
    Par Chris3171 dans le forum Travail
    Réponses: 20
    Dernier message: 29/11/2007, 17h08
  4. Attestation je peux ou je ne peux pas
    Par Domi31 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/09/2007, 11h42
  5. attestation je peux ou je ne peux pas ?
    Par Domi31 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/09/2007, 08h13

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum