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Discussion : bail commercial pour profession libérale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis un professionnel libéral et j'exerce depuis déjà 5 ans avec un bail commercial ( qui dure 9 ans avec la possibilité de donner congé à la fin de chaque période triennale) . Je voudrais partir et désire savoir comment le présenter à mon propriétaire.
    Un agent immobilier m'a dit que ce bail est illégal parce que je ne suis pas commercial et que je pourrais donc partir sans que le propriétaire puisse le contester.
    Est-ce vrai? Est-il illégal de faire un bail commercial à un professionnel libéral?

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Cet agent immobilier est un âne.
    Comme vous êtes un professionnel libéral, le bail de votre local n'est pas de droit un bail commercial mais rien ne vous interdisait, vous et votre propriétaire, d'adopter volontairement ce statut : les conventions librement consenties font la loi entre les parties. Donc, vous êtes liés par ce que vous avez signé.

    Cependant, s'il y avait une ambigüité dans l'acte ou si vous aviez été victime d'une erreur - un professionnel vous aurait affirmé que vous deviez obligatoirement signer un tel type de bail par exemple - mais il faudrait pouvoir le prouver, il y aurait une possibilité de requalification du bail. Dans cette éventualité, vous devriez consultez un avocat.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Il est certain que le bail commercial n'est pas le meilleur choix, ni pour vous, ni pour le propriétaire. Mais Vous et le propriétaire, vous avez signé ce bail donc il est valide en tant que bail. Vu que vous êtes en profession libérale, vous ne pouvez pas prétendre à la "propriété commerciale". Mais les clauses ordinaires de ce bail s'appliquent tout simplement, vous payez votre loyer et vos charges. La durée de 9 ans résiliable par périodes triennales est valable. Regardez donc le délai de préavis figurant sur ce bail et faites une lettre recommandée avec avis de réception pour signifier votre demande de congé, mieux, signifiez le par huissier.

    Autre méthode, vous appliquez la clause qui indique les conditions de cession de votre bail. En qualité de profession libérale vous n'avez pas le droit de céder votre fonds de commerce car vous n'avez pas de fonds de commerce mais vous pouvez céder votre bail. Mais ce bail, vous ne pouvez pas le céder à n'importe qui. Dans votre bail, il y a une clause qui indique la destination des locaux. Seules les activités prévues dans cette clause sont autorisées.

    Personne ne peut savoir si votre propriétaire sera ou non satisfait de vous voir partir mais tel est votre droit et il n'a aucune opinion à émettre. Il a choisi d'être bailleur, il assume les bons ou les mauvais côtés. C'est tout !

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Autre méthode, vous appliquez la clause qui indique les conditions de cession de votre bail. En qualité de profession libérale vous n'avez pas le droit de céder votre fonds de commerce car vous n'avez pas de fonds de commerce mais vous pouvez céder votre bail. Mais ce bail, vous ne pouvez pas le céder à n'importe qui. Dans votre bail, il y a une clause qui indique la destination des locaux. Seules les activités prévues dans cette clause sont autorisées.
    Voir ce qui est inscrit dans le bail. Le plus souvent, la cession n'est acceptée qu'en cas de cession du fonds de commerce. Il n'y a pas forcément liberté de cession du bail.
    On peut toujors essayer un arrangement amiable : le proprétaire est peut-être disposé à ne pas vous faire attendre la fin d'une période triennale.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Il faut être très imprudent pour accepter de signer un bail commercial qui interdit la cession de bail indépendamment de la cession du fond car cela réduit considérablement la capacité du locataire de se redéployer sur un autre site en conservant son activité et sa clientèle tout en limitant ses frais de départ du local initial. Les baux ainsi ficelés sont rares. En revanche les baux "spécialisés" (une seule destination possible) sont nombreux et quasiment autant contraignant pour le locataire qui souhaite redéployer son activité ailleurs.
    Le premier conseil est donc de bien lire le bail et, éventuellement de se le faire expliquer par un connaisseur.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ce qui est sur c'est que vous êtes liés par les clauses de ce bail

    c'est avant de signer qu'il fallait se poser des questions...


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