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Etat des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Bonjour, je loue un appartement depuis novembre 99. Le mandataire avec qui j'ai traité semblait très pressé de me le louer et a disparu dans la nature quelques temps après. Nous n'avons pas fait d'état des lieux à l'époque malgré qu'il est noté sur le bail qu'il fut fait...je sais que j'aurais du m'y intréresser davantage mais bon, il est un peut tard pour faire marche arrière. J'aimerais savoir ce qu'il risque d'advenir en cas de congé donné par moi ou mon propriétaire.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Vous êtes présumé avoir eu le logement en bon état.




    Article 1731
    S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.


    Article 1732
    Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci pour votre réponse rapide. Mais s'il a été coché sur le contrat de bail qu'il a bien eu lieu, ça ne change rien?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 097
    Cela ne change rien : s'il a eu lieu, l'une ou l'autre partie devra le produire. Ce qui est impossible en l'espèce. Comme il n'a pas eu lieu, la loi prévoit que le logement est présumé avoir été donné en location en bon état.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Encore merci. Mon dernier post à ce sujet: l'appartement n'était pas en bon état puisque le mandataire m'a offert 1 mois de loyer pour le rafraichir...rassurez-moi que celà n'a aussi aucune incidence?
    Merci pour vos contributions.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 097
    Donc, le logement doit être en bon état, sauf vétusté.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous occupez cet appart depuis 99, soit 6 ans passés.
    Il semble en plus que vous ayez refait une remise en état des locaux une fois dans l'appart.

    Même si, comme vous disent les précédents contributeurs, le fait de ne pas avoir d'EDL d'entrée équivaut à ce que vous ayez recu un logement en bon état, après 6 ans (minimum), il faut bien compter une vétusté.

    La jurisprudence est constante sur le fait que les murs ou sols (moquette, lino) ont une "durée" entre 6 et 8 ans.
    donc même si vous faites un EDL avec un bailleur tatillon, il ne pourrait pas vous retenir grand chose.

    petit conseil:
    • demandez a faire un pré-EDL avec le bailleur une 15 jours avant votre départ de facon à "ressentir" son approche (il vous mentionnera les points qui le choquent)
    • ou bien demandez à qqun de vos amis, avec un regard neuf et critique, de faire le tour de votre appart et de vous pointer les endroits qui lui semblent pas OK.
    ca vous permettra de faire quelques petites réparations avant remise des clés mais surtout rendez bien un appart clean, vitres et chassis nettoyés, sdb propre etc .... ca fait beaucoup.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci Golfy et merci à ceux qui ont bien voulu me répondre.

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