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Achat d'une maison avec un locataire en instance d'expulsion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    98
    merci de cette réponse. je repose néanmoins une partie de ma question ?
    peut-on expulser avec une "ordonnance de référé" décision provisoire ?
    l'article 484 du NCPC dispose que le juge des référés ne peut intervenir
    dans le cas de "bail" ou de "contrat d'apprentissage".
    forcément, puisque l'on ne peut mettre quelqu'un à la rue d'une façon
    provisoire, ni renvoyer un apprenti provisoirement.
    je comprends que l'affaire précédente, à laquelle nous avons tous répondu, est différente de ma question, mais si vous aviez des éléments de réponse, il me serait agréable de les recevoir.
    merci d'avance et peut-être à bientôt
    danyves1

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    12
    Chère Agnes,

    en faite la proprietaire n'a pas renouvellé le bail arrivé à sa fin et a proposé au locataire l'achat selon les règles , celui a prétendu pendant 4 mois qu'il allait acquérir le bien mais ne l'a pas fait. c'est alors qu'elle m'a proposée l'acquisition de ce bien.

    Cela ferait il une différence par rapport à votre message:
    [I]C'a n'a rien a voir si j'ai bien compris votre question avec la procédure elle m^me mais avec la situation. Les locataires devaient partir à la fin du bail. Ils sont toujours en place. De plus ils payent une indemnité d'occupation à la propriétaire qui a donné congé pour vendre et qui six mois après n'a toujours pas vendu. Le propriétaire perçoit de plus une indemnité d'occupation. La famille est composée de nombreux enfants. Il y a donc de gros risques qu'il soit totalement impossible dans ces conditions de pouvoir "expulser" matériellement (c'est à dire faire intervenir la force publique), pour sortir ces personnes du logement. Voir s'ils vont au tribunal et sont bien conseillés, de faire revalider le bail !Merci à vous

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jaya
    Chère Agnes,
    en faite la proprietaire n'a pas renouvellé le bail arrivé à sa fin et a proposé au locataire l'achat selon les règles , celui a prétendu pendant 4 mois qu'il allait acquérir le bien mais ne l'a pas fait. c'est alors qu'elle m'a proposée l'acquisition de ce bien.
    Selon les règles c'est à dire ? Votre mention "n'a pas renouvellé le bail à sa fin" m'inquiète. Il faut absolument que vous vérifiez si la procédure a bien été respectée : envoi du courrier 6 mois avant la fin du bail et contenu du courrier et de la procédure respectée. Si vous avez un notaire, je ne saurai trop vous conseiller d'aller le voir avec tous les documents. Si la propriétaire n'a pas fait les choses strictement, le bail n'est pas rompu. Et encore une fois, bien conseillés, ils sont encore là pour trois ans minimum. De plus votre achat sera "batard", car vous êtes sensée acheter "vide" alors que vous achetez occupé ! Vérifiez bien tout cela. S'il y a une procédure d'expulsion, normalement les choses ont été faites ds l'ordre. Mais si les locataires n'ont pas fait valoir leur droit, la procédure d'expulsion peut très bien avoir été lancée alors que la procédure n'avait pas été respectée.

  4. #16
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    A titre indicatif, ma locataire n'a plus de bail depuis mars 2005. J'ai accepté de la laisser dans les lieux jusqu'a fin juin, fin de période scolaire. Fin août 2005 elle m'assigne au tribunal pour logement insalubre, trop perçu de loyers de ma part et non remboursement des travaux qu'elle auraie effectuée dans l'urgence. Elle avait pris le logement que je venais d'acheter remis entèrement à neuf par moi entre fin 1999 et 2000. Je n'ai pas perdu mais bon... un dossier "béton" pour moi et des cheveux blancs en plus.

    Autre chose, seule avec trois enfants dont un handicapé comme elle l'a précisé devant le juge, elle paie pour un f4
    670 euros d'indemnité d'occupation.
    L'APL n'est que de 321.04 euros
    Là y a problème entre votre loc et la mienne, j'ai de plus demandé à AGNES1 si je pouvais augmenter l'indemnité d'ocupation de 2.33 % et bien il faut entamer une nouvelle procédure et nous pouvons faire confiance.

    A mon avis l'ancien proprio c'est débarrassé d'un fruit pourri comme je pense à le faire, vous en avez hérité, je n'ai aucun but à ce que vous mettiez vos locataires dehors mais ne saurais trop vous conseiller à la plus extrême prudence.

    Si mon souvenir est bon, mon post était:
    "je suis assigné par ma locataire"

    Cordialement
    et bon courage
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par carifa3
    AGNES1 si je pouvais augmenter l'indemnité d'ocupation de 2.33 % et bien il faut entamer une nouvelle procédure et nous pouvons faire confiance.........
    Encore une fois, je n'ai pas la science infuse, ne suis pas une professionnelle et suis susceptible d'erreur. Là non, mais (bien que cela soit affirmé par vous avec la plus grande gentillesse), je ne suis pas un oracle, donc suis faillible. A défaut de texte précis, et indiscutable, mes réponses peuvent être remises en cause (en principe je le dis). Tous, sur ce forum n'avons pas forcément tous les éléments (combien de fois voit on au gré d'un post arriver des éléments nouveaux qui changent la donne) !
    Carifa, comprenez bien que ce ne sont pas mes conseils qui ont emporté la décision du tribunal dans votre cas. Ils ont peut être tout simplement servi à préparer le dossier mieux que vous ne l'auriez fait seul et à vous donner confiance en votre dossier. C'est tout, ni plus ni moins. C'est le contenu de votre affaire et son contexte qui a décidé de la suite. Je n'y suis pour rien.
    Et cela me semble valable pour tous les contributeurs et tous les problèmes présentés.

  6. #18
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Je suis presque d'accord avec vous, tout le monde peut faire des erreurs. Le reste bien sûr je l'écrit comme je le pense, si c'est flatteur tand mieux ou tand pis mais en lisant JAYA je sautais sur mon fauteuil en l'imaginant vivre le chemin de croix que je viens de passer.
    Difficile donc de rester muet.

    Bien sûr vous m'avez boosté car je n'avais jamais parlé devant un juge et avais une peur bleue, nous dironc donc que j'ai eu la chance de trouver ce forum et des personnes qui répondent à mon post.

    En parlant de remise en cause, je vais le faire mais pas ici ce n'est pas le lieu ... sur ma dernière demande.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    12
    Bonjour Agnes et carifa,

    Je vous remercie profondement car vous soulevez des points importants et vos conseils et soutiens sont trés importants pour moi.

    Je vais suivre votre conseil et demander au notaire de vérifier le peu de documents en ma possession.

    j'ai été assez malade cette année et il est certain que je ne souhaite pas cotoyer l'enfer en pensant faire une affaire.

    Agnes vous êtes définitivement de bons conseils car vous conseillez avec prudence, vous soulevez certaines questions à mes réflexions et ça c'est trés important pour moi.

    Carifa, j'aime beaucoup votre anotation, en effet ce serait tellement bien de pouvoir apprécier notre moment présent, cela demande une grande sagesse et beaucoup travail de soi....j'y travail! merci à vous!

    je vais vérifier certains documents avec le notaire et reviendrai vers vous, en attendant je vous souhaite beaucoup de bonnes choses et merci encore pour votre présence!!

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