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loi 48

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Drem
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    43
    Bonjour,

    J’occupe un logement Je suis locataire d’un appartement depuis 1982 avec un bail de 1948, l’immeuble a été racheter par une nouvelle société à potée l’affaire devant le tribunal d’instance du fait que j’ai acheté une petite maison avec mon amie qu’elle occupe avec les enfants, je perds le droit au maintien dans les lieux.

    Je viens de recevoir une signification de jugement par l’huissier.
    La juge à validé le congés délivrés par le nouveau propriétaire, baser sur l’article 10 de la loi du 01 /10 /1948 pour la résiliation du bail au 31décembre 2005

    Je dois payer une somme de 500 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

    Que me conseillez vous, dois-je faire appelle ?

    Merci de bien vouloir me répondre.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je vous conseille de chercher un autre appart pour la date prévue car vous ne rentrez pas dans les conditions de maintien dans les lieux.

    les juges ont surement basé leur jugement sur le fait que vous êtes proprio d'un autre logement que vous pouvez occuper. A votre place, je ne fais pas appel.

    Dites-vous que vous avez bénéficié d'un loyer très bas (en tout cas bien inférieur au marché) pendant 23 ans

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