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Casse tête au sujet de la nouvelle loi sur le loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonsoir à tous!

    Ma propriétaire vient de m'envoyer la notification (datée du 3 janvier) de l'augmentation de mon loyer, qui devait être révisé le 1er Août, et me demande le pourcentage non payé depuis 5 mois du loyer augmenté. Soit, la révision est prévue noir sur blanc sur le bail, c'est son droit, y compris de récupérer les arriérés.
    Là où ça se corse, c'est qu'elle calcule la hausse du loyer en fonction de l'indice du coût de construction alors que, depuis le premier janvier 2006, cette hausse se calcule en fonction de l'indice de référence des loyers, qui lui est beaucoup moins favorable.

    Or, ayant calculé la hausse et me l'ayant notifiée après le 1er janvier, a-t-elle encore le droit d'utiliser l'ancien indice, la date de révision du loyer faisant foi ?

    C'est un vrai casse tête: a-t-elle le droit d'utiliser un texte de loi aujourd'hui caduc en s'appuyant sur le principe de rétroactivité ?

    Merci à ceux qui se pencheront sur ce cas (un vrai cas d'école ?) et auront l'amabilité de me dire à quelle sauce je vais être mangé.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Bonjour,

    L'augmentation de loyer, si prévue au bail, prend effet à la date anniversaire, selon l'indice en cours précisément à cette date. La nouvelle loi va uniquement concernée les augmentations à compter du 1er janvier 2006. En France, le principe de non rétroactivité des lois est une règle de droit.

    Cdt

    Anissa
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    L'augmentation est effectuée en janvier, mais se base sur la date anniversaire de votre bail soit le 01/08/05. Le nouvel indice ne concerne que les augmentations à compter du 01/01/06. Lors de l'augmentation de août 2006 vous bénéficierez du nouvel indice.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le nouvel indice s'appliquera à./c. du 1° juillet 2006 aux contrats en cours à cete même date.
    DETHAU

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Merci à tous et à toutes pour ces précisions sur mes droits et surtout sur les siens.

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