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Discussion : comment denoncé une fraude

  1. #1
    Membre

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    bonjours mon proprietaire ne ma pas fait signé de bail et me vire du jours au lendemain je voulais donc le dennoncé car il ne declare pas cette location comment dois je faire. et si vousavez aussi des petit truc a me donnée pour ne pas avoir a partir faite le moi savoir moi j'ai fait toute les demarche pour "offialisé un squatte" merci d'avance

  2. #2
    Azukiyo
    Visiteur
    il y a une difference entre un squatteur et un locataire sans bail

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    c'est un squat ou une location ?

    vous dites que votre proprio ne déclare pas votre loyer ? vous lui payez donc un loyer... avez vous des traces de paiement ?

    vous parlez de démarches : boite aux lettres, abonnement electricité ou eau avec des factures à votre nom ? dans ce cas là il faut qu'il passe par une procédure d'expulsion

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Jahal Voir le message
    bonjours mon proprietaire ne ma pas fait signé de bail et me vire du jours au lendemain
    Vous avez un bail oral, et vous pouvez à tout moment demander à avoir une version écrite, via une lettre RAR...ce qui validera votre location, et empêchera votre bailleur d'agir n'importe comment :

    Article 3 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 78

    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

    -le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    -la date de prise d'effet et la durée ;

    -la consistance et la destination de la chose louée ;

    -la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

    -le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

    -le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

    Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
    (...)
    Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

    Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.(...)
    je voulais donc le denoncé car il ne declare pas cette location comment dois je faire.
    Ca, cela ne vous regarde en rien...ce sont ses affaires. Préoccupez-vous de valider votre bail.

    et si vous avez aussi des petit truc a me donnée pour ne pas avoir a partir faite le moi savoir moi j'ai fait toute les demarche pour "offialisé un squatte" merci d'avance
    Si vous payez un loyer, vous ne squattez pas
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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