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loi borloo, préavis, restitution et proprio de tres mauvaise foi !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    29
    Bonjour,
    Qu'en pensez vous :
    1 locataire étudiant, dont le bail "location meublé" a été conclu le 1/11/2004, a contacté son propriétaire dès le 20/10/05 (environ) pour donner congé. Le propriétaire, tres négligeant, a donné RV 2 jours apres mais n'est pas venu. Il l'a recontacté le 30/10, le propriétaire lui a dit que le préavis était de 1 mois. L'étudiant a demandé de réduire le préavis de sorte qu'il puisse rendre l'appartement le 14/11, puisqu'il a terminé ses études et est au chomage ... Le proprio lui a dit qu'il d'envoyer 1 lettre RAR pour confirmer et lui a donné RV le 15/11.
    La lettre RAR a été envoyée et a été réceptionnée le 2/11 ( à la date anniversaire du bail ! ou plutot 1 an + 1 jour ).
    Mais le 15/11 le propriétaire n'est pas venu (pour l'état des lieux et la remise des clefs) !
    relance : RV pris 1 semaine plus tard (l'étudiant se déplacant expres et de loin, pour le RV )
    le propriétaire n'est pas venu à nouveau !
    relance : RV pris 1 semaine plus tard.
    le propriétaire n'est pas venu à nouveau ! ( donc 3 RV ratés par le fait du propriétaire )
    relance : le propriétaire ne répond jamais et ne rappelle pas ( messages laissés ).
    plusieurs relances téléphoniques restées vaines.
    le 4 janvier, le propriétaire rappelle avec arrogance etc ... prétendant qu'il aurait fallu renvoyer les clefs par courrier ET veut prendre RV d'URGENCE ( cette fois c'est son pere qui va s'en occuper et venir ) !!
    RV pris le lendemain pour état des lieux et remise des clefs. fait ( avec le pere du proprio )
    Mais il prétend qu'il faut payer jusqu'en janvier (bail prévoit de facon tres confuse un préavis de 3 mois) !
    Qu'en pensez vous ?? pouvez vous nous indiquer jurisprudence et lois ... et vos avis (interprétations, jugements) , à ce sujet.
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Michael

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je dirai en 1er lieu que ce jeune étudiant a été très négligent de ne pas remettre son préavis par LRAR comme le stipulait certainement son bail et comme ca doit se faire pour tout contrat.

    Reprenons l'historique:
    1) bail meublé signé le 1/11/2004 ==> ce n'est donc pas un bail qui tombe sous la loi Borloo (puisque loi passée le 20 janvier 2005).
    Pour savoir quel est le nombre de mois de préavis, il faut donc voir si le bailleur a 4 ou plus logements loués meublés ou non - voir plus de détails sur http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    si 4 ou plus de 4 logements loués : préavis de 1 mois
    si moins de 4 logements loués : voir le contrat de bail signé.

    ca c'est le 1er point.

    2) A partir de là, nous sommes donc en nov 2005 (grosso modo). Là il a dépassé le terme des 1 an, donc le renouvellement du bail se fait au 30/10/2005 et ce coup-ci, le locataire a de toutes facons un préavis de 1 mois seulement (puisque là, la loi Borloo joue).
    je vous renvoie au lien ci-dessus, pour les contrats signés après le 20 janvier 2005, ce qui est le cas pour les renouvellements de contrats signés avant.

    donc vous dites:
    La lettre RAR a été envoyée et a été réceptionnée le 2/11 ( à la date anniversaire du bail ! ou plutot 1 an + 1 jour ).
    on prend donc la date du 2/11 + 1 mois de préavis ce qui donne 2/12/2005.

    L'étudiant en question aurait dû remettre d'une facon ou d'une autre, contre recu, les clés de l'appart et tout aurait été terminé à cette date là.

    Le pbl ici, c'est qu'il a tjs les clefs jusqu'à la date d'EDL le 5 janvier 2006.
    a t-il des écrits où il mentionne les RV ratés successifs ?
    Peut-il prouver d'une facon ou d'une autre qu'il a en vain, essayer de contacter ce proprio ?

    C'est sur ces essais de RV qu'il faudrait jouer (via conciliateur ?).

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    29
    MERCI de votre réponse,

    Citation Envoyé par golfy
    Je dirai en 1er lieu que ce jeune étudiant a été très négligent de ne pas remettre son préavis par LRAR comme le stipulait certainement son bail et comme ca doit se faire pour tout contrat.
    Et bien, non, l'étudiant a bien envoyé en RAR (celui "recu le 2/11").

    Citation Envoyé par golfy
    L'étudiant en question aurait dû remettre d'une facon ou d'une autre, contre recu, les clés de l'appart et tout aurait été terminé à cette date là.

    Le pbl ici, c'est qu'il a tjs les clefs jusqu'à la date d'EDL le 5 janvier 2006.
    a t-il des écrits où il mentionne les RV ratés successifs ?
    Peut-il prouver d'une facon ou d'une autre qu'il a en vain, essayer de contacter ce proprio ?

    C'est sur ces essais de RV qu'il faudrait jouer (via conciliateur ?).
    je suis totalement d'accord avec tout, SAUF que l'étudiant ne pouvait certes pas rendre les clefs "par la force", en outre un état des lieux était obligatoire ( sinon le proprio pouvait tout prétendre concernant l'état de l'appart récupéré, n'est-ce pas ? ) et sachant que le propriétaire ne donnait plus de nouvelle. ( je ne rentrerai pas dans les détails )
    Il a donc pris soin de relancer à plusieurs reprises par téléphone et étant de bonne foi, ne pensait pas que le propriétaire tenterait d'abuser ainsi ... et à ce point.

    Comme preuve des RV ratés et de ses relances, il devrait pouvoir retrouver les relevés des appels téléphoniques. Un copropriétaire l'a également vu dans les escaliers à chaque RV raté !
    Qu'en pensez vous ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par dabi
    ............je suis totalement d'accord avec tout, SAUF que l'étudiant ne pouvait certes pas rendre les clefs "par la force", en outre un état des lieux était obligatoire ( sinon le proprio pouvait tout prétendre concernant l'état de l'appart récupéré, n'est-ce pas ? ) et sachant que le propriétaire ne donnait plus de nouvelle. ( je ne rentrerai pas dans les détails ) Il a donc pris soin de relancer à plusieurs reprises par téléphone et étant de bonne foi, ne pensait pas que le propriétaire tenterait d'abuser ainsi ... et à ce point.
    Comme preuve des RV ratés et de ses relances, il devrait pouvoir retrouver les relevés des appels téléphoniques. Un copropriétaire l'a également vu dans les escaliers à chaque RV raté !
    Qu'en pensez vous ?
    Vous n'auriez pu penser que el propriétaire était si "tordu" hélas pour vous. La solution (mais il est trop tard) aurait été une lettre recommandé dénoncant l'absence (les absences) du propriétaire à chaque rendez vous. Là vous auriez eu une chance. Vos "preuves" que vous décrivez sont très faibles.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    dabi
    un relevé d'appel tel ne constitue même pas un début de preuve: vous pouvez très bien parler d'autre chose.

    un EDL n'est pas obligatoire; vous pouvez très bien remettre les clés et ne pas faire d'EDL, ce qui viendrait en défaveur du bailleur qui ne pourrait alors pas prouver certains dégats. Mais il est erroné de dire que c'est obligatoire.
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2750.xhtml

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