Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

clause particulière dans compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonsoir,
    Dans un compromis de vente il est stipulé que le vendeur s’engage à faire annuler le permis de construire en cours, ceci n’est pas dans le paragraphe des conditions suspensives ni précisé que c'est une clause résolutoire.
    Quelle valeur a cet engagement vis à vis de la validité du compromis, s’il n’est pas réalisé est-ce que cela peut conduire à l’annulation du compromis ?
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le compromis reste valable mais la partie défaillante poura être contraint à réaliser son engagement par les tribunaux.

    Le problème de votre clause c'est qu'à la rigueur le vendeur peut faire une demande d'annulation du permis mais la décision finale ne lui appartient pas. (je ne sais pas si une demande d'annulation de permis de construire conduira à l'annualation effective de la demande de permis de construire).

    Cependant autorisation de construire ne veut pas dire construction. Le bénéficiaire du permis de construire se trouve enfermé dans des délais pour effectuer ses constructions. En vertu des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans, à compter de la notification visée à l’article R. 421-34 du même Code ou de la délivrance tacite du permis.

    A l'inverse nul ne peut être contraint de faire la construction une fois l'autorisation obtenue.

    Personnellement je ne vois pas le risque pour l'acheter et le préjudice qu'il pourrait subir si le permis de construire est accordé. Je ne vois donc pas l'intérêt de l'acheteur à contraindre le vendeur pour cette clause particulière.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par denis_63
    Le compromis reste valable mais la partie défaillante poura être contraint à réaliser son engagement par les tribunaux.

    Le problème de votre clause c'est qu'à la rigueur le vendeur peut faire une demande d'annulation du permis mais la décision finale ne lui appartient pas. (je ne sais pas si une demande d'annulation de permis de construire conduira à l'annualation effective de la demande de permis de construire).

    Cependant autorisation de construire ne veut pas dire construction. Le bénéficiaire du permis de construire se trouve enfermé dans des délais pour effectuer ses constructions. En vertu des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans, à compter de la notification visée à l’article R. 421-34 du même Code ou de la délivrance tacite du permis.

    A l'inverse nul ne peut être contraint de faire la construction une fois l'autorisation obtenue.

    Personnellement je ne vois pas le risque pour l'acheter et le préjudice qu'il pourrait subir si le permis de construire est accordé. Je ne vois donc pas l'intérêt de l'acheteur à contraindre le vendeur pour cette clause particulière.
    merci de vottre aide.
    Le problème vient du fait que le détenteur du permis de construire ne veux pas l'annuler et il est le seul en capacité de demander et de l'obtenir. Je suis comme vous je ne comprend pas l'intêret de cette clause dans le deuxième compromis, par contre c'est particulièrement contreignant.Il me semble que les deux acheteurs jouent un jeu sur mon dos, ils sont les deux dans le domaine un architecte d'une part et un promoteur immobilier d'autre part, ils cherchent les deux à acheter à petit prix du fait que l'un a le permis et pas les fonds ? et l'autre les fonds et la clause de demande d'annulation ? Je suis très perplexe sur leur intégrité morale.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. non respect clause particuliere dans le compromis de vente
    Par Emmanuelletfrancois dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/02/2015, 08h26
  2. Clause de préavis particulière
    Par Jmf78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/04/2009, 19h59
  3. Clause suspensive particulière
    Par Domino2a dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 18/09/2008, 18h25
  4. Clause Particulière Compromis Non Respectée
    Par Chris_leh dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/08/2008, 07h44
  5. Clause particulière
    Par Zaze dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/03/2005, 17h31

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum