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compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    Bonjour à tous
    J'ai signé le 1er novembre 2003 un compromis de vente d'un immeuble assortie de la condition suspensive que l'acheteur obtienne son financement auprès de la banque X. Il était stipulé que l'acheteur devait déposer sa demande de prêt dans les 15 jours qui suivaient la signature du compromis et que l'acte authentique devrait être réitérer au plus tard le 1er decembre 2003.
    Or la banque lui a refusé le prêt par lettre du 5 janvier 2004.
    J'ai alors disposé de mon immeuble en faisant une donation partage de celui-ci à mes enfants en me réservant seulement l'usufruit.
    Aujourd'hui , je viens de recevoir une mise en demeure de sa part pour aller signer l'acte authentique de vente (26 mois après) au motif qu'il a obtenu son prêt en décembre 2005 auprès d'une autre banque. Mon notaire me dit que le compromis est devenu caduc suite au refus de la banque le 5 janvier 2004...
    L'acheteur compte m'assigner en passation forcée d'acte authentique
    Qu'en pensez vous? Bien entendu aujourd'hui le conditions financières du compromis sont très avantageuses pour lui...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre notaire a-t-il entre les mains le refus de crédit de la première banque ? Y avait-il un dépôt de garantie remboursé à l'acheteur suite à la non réalisation de la condition suspensive ? En tout état de cause, je vois mal comment votre acheteur peut venir exiger plus de 2 ans après, la signature de l'acte authentique. A mon avis, vous ne risquez rien dans cette affaire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    Oui le notaire a la lettre de refus du prêt
    A vrai dire c'est devant le silence de l'acheteur qui ne disait rien de ses difficultées à obtenir son financement que le notaire a décidé de contacter lui-même la banque en mai 2004 laquelle banque lui a écrit qu'elle ne souhaitait pas suivre l'acheteur pour cet achat et indique qu'elle avait avisé l'acheteur de ce refus le 5 janvier 2004.
    Il n'y avait pas eu de dépôt de garantie lors de la signature du compromis
    Suite à ce refus l'acheteur est devenu mon locataire pour ce même immeuble en
    février 2004. Il argue aujourd'hui que le bail prorogerait tacitement la date butoir
    du compromis, de tel sorte qu'il pense avoir la possibilité d'acheter en fin de bail ou avant... alors qu'il s'agit d'un bail normal d'habitation Loi de 1989 et qu'aucune référence à la vente n'y figure NB: c'est mon notaire qui à fait tous ces actes (compromis, bail, donation partage)
    La donation partage est enregistrée alos que le compromsi n'a pas été enregistré (on attendait l'obtention du prêt)
    Je trouve son action gonflée, son avocat m'a écrit pour me dire qu'il allait demander l'annulation de la donation partage, demander l'inscription de leur action en justice aux hypothèques, et me demander 7500 euros de dommages interets...je lui ai répondu que de toute façon même avec la meilleure volonté je ne pouvais plus signer m'étant déposséder en partie de cet immeuble...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    OK, tout est clair. Si la procédure est entamée par votre locataire, demandez des dommages et intérêts pour procédure abusive et des dommages sur le fondement de l'article 700 du NCPC (mais votre avocat vous dira les choses mieux que moi).

    D'ailleurs, votre acheteur est en contradiction avec lui même : le fait qu'il ait sollicité un bail de location de l'immeuble (que vous lui avez accord&#233 prouve bien qu'il avait renoncé à son achat !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    merci c'est en effet une remarque judicieuse que vous faites là, je vais devoir prendre un avocat...affaire à suivre, mais cela risque de durer longtemps et l'immeuble sera "bloqué", mon fils donataire avait prévu de faire des travaux afin d'améliorer celui-ci, il y a renoncé tant que le tribunal n'ai pas rendu son jugement combien de temps faut-il au TGI pour rendre son verdict d'ailleur?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Tout dépend du tribunal et de son encombrement. L'affaire n'est pas trop compliquée et devrait trouver une issue rapide; je dirais un an, un an et demi tout au plus (sauf appel ou complications imprévues)

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    61
    Je crois que vous avez un locataire qui a de la famille chez les avocats. Attention en tous cas à ne pas être poursuivi pour complicité de meurtre car le président du TGI va surement mourir de rire................

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