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compromis de vente ???

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    7
    bonjour,
    nous sommes locataires d'un appartement, notre proprio nous a donné congé pour fin juin car il vend. on ne nous a jamais proposé d'acheter alors qu'il parait que nous sommes prioritaires. le delai de deux mois pendant lequel nous pouvons decider d'acheter n'est pas encore expiré. et je viens d'apprendre qu'un compromis de vente a été signé mais que l'acheteur n'est pas encore allé chez le notaire.
    est- ce légal ?
    c'est une agence qui s'occupe de la gestion, que pouvons-nous faire pour faire respecter nos droits ?
    merci
    claire

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Il semble avoir fait une erreur car si le congé donné est valable (voir plus bas les modalités), vous êtes prioritaire à l'achat. Je pars de l'hypothèse que vous louez non meublé.

    Je pense donc que le courrier que vous avez recu (au moins 6 mois avant la fin de votre échéance ?????) n'est pas valable.

    voici ce que dit l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989

    Article 15

    Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

    A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

    Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

    Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

    Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

    Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.
    Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ;

    si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie.
    Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

    Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.

    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.

    III. - ...
    en 1er lieu, reprendre votre lettre de congé, voir la date de réception et la modalité d'envoi (LRAR ou huissier) et bien regarder le texte.
    vous pouvez vous faire assister en prenant RV avec l'ADIL de votre coin.

    si qqchose n'est pas conforme, alors votre congé n'en n'est pas un: vous pouvez faire capoter la vente ou bien si pas interressés à l'achat, le congé recu est nul et vous pouvez rester dans l'appart.
    la vente pourra se faire mais en "occupé" donc nouveau proprio ne pourra exercer son droit de reprise qu'à l'ècheance du prochain triennat

    Donnez nous des nouvelles.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    7
    bonjour Golfy et merci de votre réponse.

    notre appartement n'est pas meublé.

    je voudrais avoir plus de renseignements sur le compromis de vente. est ce légal qu'il y en ai deja un de signé alors que nous sommes toujours dans la "course" à la vente ? le délai expire le 30 janvier, à partir de là en effet ils peuvent chercher autre acquéreur et signer un compromis. mais avant je trouve que ça fait un peu "vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué".

    j'ai regardé la lettre de congé, c'est avec AR, il y a en fait une proposition de vente (je pensais que ce serait l'agence qui nous le proposait) mais il reste ce probleme de compromis signé dans notre dos....

    cordialement
    claire

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Si vous etes intéressé par l'achat alors répondez par LRAR que vous exercez votre droit de préemption au prix et conditions proposées.

    De toute façon le compromis doit comporter une condition suspensive qui est le droit de préemption du locataire.

    Le fait de signer un compromis permet d'une certaine mesure d'être certain du prix du marché de l'appartement. Le propriétaire est ainsi débarassé de vous faire des contres propositions si le prix venait à baissé.

    Si l'achat ne vous interre pas alors commencez par recherché un autre logement. Vous pourrez partir quand bon vous semble (en prévenant le propriétaire ou son mandataire) sans vous prévaloir d'un préavis quelconque

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonjour,

    Qui vous a envoyé le congé ? Réponse : le propriétaire... Il vous fait une proposition d'achat en direct, je suppose.

    Qui a fait signer un compromis ? Réponse si j'ai bien compris : l'agence !! Et qui touche une commission et a donc tout intérêt à réaliser la vente rapidement ? L'agence !

    Vous voyez où je veux en venir ... Si vous voulez acheter, je vous conseille de vite vous manifester par contact avec le propriétaire + Lettre RAR ou signature immédiate de compromis chez le notaire pour éviter les frais d'agence généralement 7 à 8% du prix de vente...

    Bonne chance

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