Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 18 sur 18

promesse unilatérale ou promesse synallagmatique ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Merci Protis, et merci à tous pour vos réponses.

    En effet, il est très difficile d'avoir un avis objectif quand on est directement concerné.

    Toutefois, dernière question : une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours, qui doit s'en charger ? (pour info notre Notaire a accusé réception du dépot à son étude de notre document, l'avocat du vendeur ne l'a jamais reçu de son client).

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La promesse unilatérale de vente n'engage, jusqu'à la levée de l'option, que le vendeur. A ce titre , mais aussi parce que l' enregistrement à la recette des impôts génère des frais, c'est l'acheteur qui se charge de la démarche.

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Citation Envoyé par Domie971
    Bonjour,

    Je voudrais connaître l'avis d'un spécialiste sur la valeur de ce document. S'agit-il d'une promesse unilatérale ou d'une promesse synallagmatique de vente ? Je le reproduis texto ci-dessous.

    Le 21 août 2004
    Nous soussignés, Monsieur et Madame X demeurant ensemble à (adresse), souhaitons acquérir la villa de Monsieur A et Madame B, située à (adresse précise) pour le prix de 213428euros (deux cent treize mille quatre cent vingt huit euros) sous réserve de la bonne réalisation de leur prêt immobilier complémentaire à leur apport personnel.
    Monsieur A et Madame B s'engagent à leur vendre la villa selon les conditions citées ci-dessus.
    Fait pour valoir ce que de droit,
    Les vendeurs,
    signature de Monsieur A et Madame B
    Les acquéreurs,
    signature de Monsieur et Madame X

    Notaire du vendeur : Maitre Notaire 1 à (adresse)
    Notaire de l'acquéreur : Maitre Notaire 2 à (adresse)


    Un original a chacune des parties.
    Réponse de l'avocat que j'ai consulté ce jour : "Ce document ne vaut rien, si vous allez au tribunal ce ne sera que pour prendre des "claques". Donc c'est inutile !"
    Affaire classée !

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Merci de nous avoir tenu au courant.
    Cordialement.

  5. #17
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    C'est normal, moindre des choses pour les participants à la conversation. Je procède idem pour chacune de mes discussions !

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    Paris
    Messages
    162
    Cas complexe qui mériterait bien des échanges.

    Je préciserais simplement, à titre d'information et de réflexion, que la Cour de cassation vient de censurer une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (22 novembre 2005, n°1463 F-PB) qui avait refusé de prononcer l’exécution forcée de promesses unilatérales croisées (promesse unilat. de vente et promesse unilat. d'achat dans le même acte ici) au motif que le délai prévu pour lever les options était expiré.

    Le juge de cassation, face à un acte unique prévoyant un engagement unilatéral de vendre des actions d’une société et un autre engagement unilatéral d’acquisition de ces actions, a requalifié (pour la première fois, éclaircissant un grand débat jurisprudentiel sur ce point précis) ces deux promesses unilatérales en une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive (au sens de l'article 1589 du code civil) car ces deux promesses ont le même objet et qu’elles sont rédigées dans les mêmes termes. Ce sont ces deux fondements qui sont la clé de la décision.

    Si cette décision pourrait être critiquée car il aurait pu être considéré qu’en l’absence de levée des options, la cession des actions restait hypothétique, elle a le mérite de rendre une solution claire précisant que la formation de la vente l’emportait sur l’absence de levée des options.

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. promesse unilaterale de vente
    Par balloret dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/12/2010, 14h11
  2. Clause de substitution et promesse unilatérale de vente
    Par Rebeu Des Bois dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/10/2010, 15h48
  3. Promesse synallagmatique
    Par Steph73 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/04/2007, 08h04
  4. Promesse de vente
    Par Tiger700 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/01/2007, 10h19
  5. Promesse unilatérale de vente
    Par Phryos dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 22/09/2005, 14h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum