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Location avec faux papiers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    je viens de louer un appartement a un couple d'allemands avec un enfant. Le chèque qui correspond au premier mois de loyers et au depot de garanties, qu'il m'a fait se revele sans provisions. De plus, je viens de m'apercevoir que son contrat de travail est un faux. Apres contact le locataire poursuit sur sa mauvaise fois et ne veut pas payer de loyer.
    Que puis je faire ?
    Merci de toute information.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Envoyer un une lettre recommandé avec accusé de réception en précisant qu'il s'agit d'une mise en demeure pour qu'il régularise la situation sous 8 jours. Vous pouvez faire une notification par huissier si vous souhaitez impressionner le locataire.

    Si une caution solidaire a été faite, envoyer une lRAR à la caution pour l'avertir de l'incident et réclamer lui de pauyer sans discussion les sommes non payées

    A defaut
    Sans réponse faite par un huissier un commandement de payer

    Sans réponse engagez une procédure d'injonction de payer au greffe du tribunal d'instance

    Si le locataire ne réagit pas l'injonction devient excécutoire. Vous demanderez à un huissier de récupérer les sommes par saisie si nécessaire

    Si le locataire conteste, les débats débuteront au tribunal

    http://www.anil.org/guide/locatif/impayes1.htm
    http://www.anil.org/guide/locatif/impayesprop.htm
    http://www.anil.org/guide/Difficulte...IET_ENTIER.pdf


    Vous pouvez porter plainte pour faux est usage de faux auprès du Procureur de la république mais ceci ne fera pas revenir les sommes duês. La personne sera peut-être condannée au pénal.

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