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Le locataire doit il un justificatif annuel de ramonage entretien chaudière?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Bonjour,

    Le locataire est il dans l'obligation (légale) de fournir un certificat de ramonage et un certificat d'entretien de la chaudière chaque année à son bailleur si rien n'est mentionné par ailleurs dans le bail?

    Merci.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    dans le bail est mentionné que le locataire doit maintenir l'appartement en bon état de réparations locatives et si je ne me trompe, ce que les contributeurs majeurs confirmeront ou non, il me semble bien que le ramonage du conduit et entretient restent à la charge du locataire et peut etre un motif de résiliation de bail comme le défaut d'assurance.

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non pas un motif de résiliation de bail, en revanche a défaut de fournir cette attestation à votre assureur, votre assurance peut parfaitement dégager sa responsabilité en cas d'incendie pour vous, le logement et les dégâts occasionnés aux voisins !!!!!! Rien ne dit non plus que vous ne pourriez être jugé responsable pénalement d'éventuelles blessures ou décès de ces mêmes voisins !!!!!!!!!!. Stupide si l'on considère le coût d'un ramonage et les risques pour vous (pour info, toutes les années il y a des morts à cause de cela ).
    De plus, en cas de refus de ce document, tous les dégâts intervenant sur la chaudière pourrait vous être reprochés et ........ facturés !!!!!!!!!
    Donc refuser de fournir ce document à votre propriétaire est dommage et ne peut que créer des tensions bien inutiles.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Merci à tous deux de vos réponses.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Citation Envoyé par Agnes1
    Non pas un motif de résiliation de bail, en revanche a défaut de fournir cette attestation à votre assureur, votre assurance peut parfaitement dégager sa responsabilité en cas d'incendie pour vous, le logement et les dégâts occasionnés aux voisins !!!!!! Rien ne dit non plus que vous ne pourriez être jugé responsable pénalement d'éventuelles blessures ou décès de ces mêmes voisins !!!!!!!!!!. Stupide si l'on considère le coût d'un ramonage et les risques pour vous (pour info, toutes les années il y a des morts à cause de cela ).
    De plus, en cas de refus de ce document, tous les dégâts intervenant sur la chaudière pourrait vous être reprochés et ........ facturés !!!!!!!!!
    Donc refuser de fournir ce document à votre propriétaire est dommage et ne peut que créer des tensions bien inutiles.

    QUE SI,, C'EST BIEN UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, au même titre que l'assurance,
    J'ai eu également une locataire qui n'effectuer pas de ramonage sous prétexte qu'elle n'utilisait que très peut la cheminée,"" ben voyons, justement c'est bien pour cela que c'est plus risqué les oiseaux y fond leurs nids, demandait aux ramoneurs

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Je ne suis pas d'accord avec la réponse précédente.
    Rhos: ce serait bien de justifier vos affirmations: peut-être existe t-il un article de la loi qui ne m'a pas sauté aux yeux ...


    Car, l'article 4 de la loi du 6 juillet 89, si le logement est loué non meublé, est clair à ce sujet (voir surtout le g)).


    Article 4




    Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.




    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ;
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Comment ça vous n'êtes pas d'accord, la je suis pris de court, je vous donnerais plus d'info,
    Je le savais déja que c'étais obligatoire, et un article de presse sur le ramonage """ les obligations""me la bien confirmé, les ramonages de chaudières gaz, fioul 1 fois par an, cheminées foyers (insert) 2 fois ans,


    A @

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Je vous invite à bien relire les contributions car laa question était : Est-ce une raison pour rompre le contrat de bail ???
    en réponse à l'affirmation erronnée de Carifa3 et à votre réponse
    QUE SI,, C'EST BIEN UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, au même titre que l'assurance, .....
    NON, je le répète : le manque d'entretien (ramonage, en l'occurence) n'est pas une justification de rupture de contrat. Si cela figure sur le contrat de bail, cette clause est illicite !

    Par contre, pour la question première de dtour, à savoir si un entretien de chaudière et ramonage sont une obligation : la réponse n'est pas dans un article de magazine ... mais dans le décret n° 87-713 du 26 aout 87, fixant la liste des charges récupérables (autrement dit les charges locatives) que vous trouverez facilement sur # Moteur de recherche # par exemple ou directement sur Legifrance.
    OUI c'est bien une obligation. et la preuve de cet entretien réside dans la production du certification émis par le professionnel qui aura procéder.

    Nuance mon cher Watson ...
    Dernière modification par Golfy ; 13/01/2006 à 23h20.

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    83
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    Nuances, nuances mon cher Golfy, on se calme, et vous devriez me relire car je n'ai jamais fait une affirmation encore moins sur ce point érronée.

    J'ai donc écrit:
    Si je ne me trompe, ce que les contributeurs confirmeront ou non, cela n'a donc rien d'une affirmation mais une demande auprès des piliers de ce forum, elle se révèle de plus exacte.

    Puis:

    Peut être un motif de résiliation "bon là j'ai tout faut" OK érronée certes mais pas affirmée loin de là.

    merci à vous de ne pas déformer mes propos.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    carifa3, nulle intention de déformer vos propos. Je ne faisais même pas réf à votre réponse dans mon intervention, celle qui a fait réagir Rhos (avec lequel je n'étais pas d'accord).

    Mais vous aviez bien écrit
    il me semble bien que le ramonage du conduit et entretient restent à la charge du locataire et peut etre un motif de résiliation de bail comme le défaut d'assurance.
    je vois bien que vous aviez pris la précaution de préciser au début "il me semble bien que ....", ce qui n'est pas une affirmation (excusez moi donc pour avoir qualifier votre phrase de cette "affirmation").

    Ma réponse n'avait pour but que d'apporter de l'eau au moulin et de rectifier avec l'article de loi correspondant.
    et croyez bien que je ne m'énerve pas pour ce genre de broutilles mais j'avais mis en gras pour répondre à Rhos29 afin que cela apparaisse plus clair.

    J'espère que maintenant, tout est rentré dans l'ordre

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
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    359
    Pas de problème cher GOLFY , c'était juste pour rectifier le tir

    Cordialement
    Gérard
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    31
    si le locataire n'utilise pas la cheminée il n'a pas a la faire ramoner , si ce n'est a son départ ou il doit le faire

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