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Garantie de parfait achèvement et délais de recours

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour
    Suite à l'achat de notre maison en VEFA, nous sommes allés de problèmes en problèmes : malfaçons, arrêt du chantier, livraison avec un an de retard, une trentaine de réserves non levées 3 mois après la livraison...
    Bref, nous nous sommes finalement résolus à entreprendre une action en justice. Un expert a été désigné en juillet 2004, les premières expertises ont eu lieu en décembre 2004, un pré-rapport a été remis fin avril 2005 et l'expert a demandé un complément de 4500 euros pour déposer le rapport final. Notre avocat a refait un référé en juin 2005 pour demander une provision "ad litem"(?) que nous n'avons que partiellement obtenue (2500 euros). Depuis, le constructeur ne nous a toujours rien versé et l'expert n'a donc pas déposé son rapport.
    Je suis très inquiète car j'ai lu sur un forum que les délais pour agir n'étaient pas interrompus par les assignations en référé. Or la livraison date du 30/01/2004, il y aura donc deux ans à la fin du mois.
    Puis-je toujours obtenir des juges l'indemnisation de mes préjudices (dans le pré-rapport, l'expert les chiffrait approximativement à 30.000 euros de travaux et 20.000 euros de pénalités de retard).
    A savoir: sur demande de l'expert judiciaire j'ai effectué une déclaration à l'assureur DO qui m'a envoyé un expert mais qui, au final, refuse toute prise en charge car les désordres étaient soit dans les réserves, soit sont apparus dans l'année de parfait achèvement.
    J'ai peur que l'avocat du constructeur ait conseillé à son client de laisser traîner car il nous annonce le chèque depuis 6 mois et rien ne vient.
    Puis-je débloquer les 2500 euros sur les 5% consignés pour régler l'expert sans avoir à refaire un référé? Je n'arrive pas à avoir de réponse précise de mon avocat qui me dit toujours de ne pas m'inquiéter...
    Nous sommes dégoûtés car bien qu'étant les victimes d'un constructeur malhonnête (il a une dizaine de procès en cours sur le dos) nous avons l'impression qu'au final nous n'aboutirons à rien et que cela nous aura coûté bien cher!
    Pourriez-vous me donner vos conseils?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vous vous êtes engagés dans une affaire qui, compte tenu des lenteurs de notre justice, ne pourra pas se régler en quelques mois. Cela dit, vous n'aviez pas d'autre solution : c'était garder vos malfaçons ou aller en justice (je crois que j'aurais fait la même chose). Vous avez saisi la justice dans le délai légal d'une année et donc de ce côté , vous n'avez rien à craindre. Pour la décision à venir, le juge s'appuiera forcément sur le rapport de l'expert, car il n'a pas les compétences nécessaires pour évaluer lui-même les désordres qui affectent votre maison. Donc, à mon avis, le rapport de l'expert sera validé par le tribunal. Reste le problème des honoraires de l'expert et là , je ne sais que vous dire. Je ne pense pas que vous puissiez utiliser les 5% que vous avez consignés. D'ailleurs, je suppose que la somme a été versée sur un compte séquestre (huissier, notaire ou Caisse des Dépôts) et je ne vois pas comment vous pourriez la récupérer pour payer l'expert. Pour cette question, il faudrait voir avec votre avocat et l'inciter à faire exécuter le jugement sans délai par tous les moyens mis à sa disposition (il ne faut surtout pas vous laisser endormir par votre adversaire qui, de toute évidence, cherche à gagner du temps

    Vous n'en êtes (si j'ose dire) qu'à 1 an et demi depuis le début de la procédure. C'est beaucoup pour vous, mais peu par rapport à la durée moyenne de ce type d'affaire. Soyez patients, il y aura bien une fin. La seule chose que je crains, c'est la solvabilité du constructeur. Qu'en est-il de cette question ?

    PS : "provision ad litem" = avance sur vos droits à venir, destinée à faire face aux frais du procès.
    Dernière modification par Protis ; 06/01/2006 à 17h34.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci de votre réponse.
    En ce qui concerne la consignation, elle s'est faite "amiablement" lors de la livraison mais nos avocats respectifs se sont entendus pour que nous versions la somme correspondante sur le compte client de notre avocat à la CARSAM. Je ne sais pas si cette dernière met des conditions pour autoriser un déblocage (production d'un jugt?) ou s'il suffit que l'avocat fasse un chèque à l'expert sur ce compte (en ayant averti l'avocat adverse). Je vais reprendre RdV avec mon avocat la semaine prochaine...Je vous tiendrez au courant de sa réponse.
    En ce qui concerne la solvabilité du constructeur nous avons de gros doutes ... il s'est sûrement bien organisé pour ne pas payer. Mes voisins qui ont les mêmes problèmes avec lui attendent depuis plus d'un an leur provision : l'huissier dit ne pas pouvoir poursuivre directement Mr X. puisque notre vendeur est la S.C.I "Y." (Mr X. monte une S.C.I. pour chacune de ses opérations de vente en VEFA). Bref depuis un an l'huissier cherche dans quelle banque la SCI aurait un compte. Encore faudra-t-il quand il l'aura trouvé que ce compte soit approvisionné!!
    Voilà pourquoi, nous préférerions débloquer les 2500 euros sur la consignation (même si ça fera ça en moins à récupérer si nous obtenons un jour un jugt en notre faveur)... surtout que les huissiers ne travaillent pas gratuitement même quand ils n'obtiennent aucun résultat!

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonjour,
    Je prends connaissance de l'affaire en cours et je me demandais si vous aviez pensé à consulter votre assureur en protection civile ? Vous y avez peut-être une assistance juridique ??

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonsoir,
    J'ai effectivement une protection juridique mais elle ne joue pas pour les litiges concernant la construction...
    Nous supportons donc tous les coûts de la procédure.
    Nous pourrons quand même peut-être bénéficier d'une assistance juridique (conseils) mais uniquement dans nos relations avec l'assureur dommages ouvrage ...mais je ne sais plus si nous devons lui répondre par nous-même ou si cela fait partie de la procédure en cours (l'assureur DO n'a pas été assigné mais nous lui avons signalé les désordres sur demande de l'expert judiciaire... en pure perte puisqu'il a tout rejeté : soit c'était trop tard parce que c'était dans les réserves, soit c'était trop tôt parce que c'était apparu pendant l'année de parfait achèvement!).
    C'est vraiment trop compliqué tout ça et on se sent bien impuissant face à des constructeurs malhonnêtes à qui on a eu la mauvaise idée de faire un jour confiance et à des assureurs qui prennent les primes mais ne veulent pas rembourser les dommages.
    Peut-être quelqu'un pourra-t-il m'expliquer comment fonctionne la garantie d'achèvement donnée au début de l'opération par un organisme financier?
    Mon avocat l'a assigné mais leur avocat (qui d'ailleurs est le même que celui du constructeur!!!) dit qu'ils ne sont pas concernés!? Pourtant si nous avons fait tout ça c'est quand même pas pour le plaisir de payer un avocat mais bien parce que la maison n'est pas finie (même si elle est habitable) et que la consignation seule ne couvrait pas le coût des travaux manquants, sans parler de la réparation des mal-façons.
    Merci d'avance si vous pouvez nous aider à y voir un peu plus clair.

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