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Partage forfaitaire et transactionel

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Lysianne93
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    23
    Bonjour,
    Mon ex concubin et moi avions achetés une maison, nous nous sommes séparés, mon notaire lui a déjà fait 2 courriers simples, pour avoir un rendez vous pour estimer le prix de la maison, mais mon ex concubin qui habite toujours la maison ne lui répond pas, ce mois çi le notaire va lui envoyer le courrier en AR, que dois je faire si il ne répond toujours pas ?
    Merci de vos réponses.
    Cordialement Lysianne.
    [COLOR=RoyalBlue][B]Lysianne[/B][/COLOR]

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    L'assigner en justice afin de sortir de cette indivision.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Lysianne93
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    23
    Merci tiboue pour votre réponse, est ce vrai qu'une fois assigné en justice, il ne peut plus y avoir de partage amiable.
    [COLOR=RoyalBlue][B]Lysianne[/B][/COLOR]

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Non il est toujours possible d'arrêter la procédure judiciaire et de convenir d'un accord amiable dès lors que le jugement n'est pas rendu.

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