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Résultats 1 à 8 sur 8

Loyer "charges comprises"

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    Bonsoir,

    que se passe t'il si le bailleur établit un contrat de location avec un loyer "charges comprises " (bail signé le 1er avril 2003) et qu'ensuite il demande et obtient une augmentation de loyer pour réajuster la provision pour charges (non définie à la base, donc fixée arbitrairement) ?
    le locataire qui a accepté de payer plus cher ne peut il pas, lorsqu'il se rend compte de son erreur, demander réparation ?

    De même, le propriétaire peut il estimer arbitrairement que les deux tiers du chauffage collectif sont à la charge du locataire alors qu'il chauffe un local attenant dont la surface est au moins deux fois supérieure au logement loué ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    coquillette, quel type de bail : logement meublé ? non meublé ? commercial ?

    important point à préciser avant toute réponse.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    Il s'agit d'un logement non meublé, bailleur personne physique

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonjour,

    Dans une copropriété ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    Peu importe l'immeuble où se situe ce logement. Un "loyer charge comprises" pour de l'habitation "vide", c'est interdit. Le propriétaire doit impérativement indiquer le loyer pur (qui subit ou non selon ce qui est prévu au bail des évolutions selon une règle) et les charges pures à payer par provisions et, une fois par an, on compare provisions et dépenses réelles et on ajuste. Quand il y a une charge collective comme le chauffage que vous citez, c'est à la signature du bail que le propriétaire doit indiquer selon quelle règle cette charge est répartie.

    Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'il est en tort. Pour être plus fort que lui et l'amener à vous mettre tout cela en ordre, cherchez à vous faire assister par un connaisseur. Eventuellement l'ADIL !

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    Bonjour et merci de vos réponses.

    En fait, ce qu'il se passe, c'est que nous avons donné congé et que nous partons en mars. Nous avons eu un différend avec lui parce qule local qui est mitoyen à la maison a servi à son activité commerciale au mois de décembre (jusque tard le soir, plus de minuit) et que nous lui avons demandé un remboursement partiel du loyer.

    Nous avons parlé avec lui de l'organisation de notre départ et il veut nous faire établir l'état des lieux début avril alors que le bail se termine en mars (il sera absent quand nous partirons). Il nous a aussi indiqué qu'il nous demanderait un complément de charges pour le fuel.

    Si le contrat indique que la révision annuelle du loyer se fait le 1/12, peut il nous réclamer l'indexation depuis 3 ans au mois d'avril ?

    Doit il nous rembourser l'augmentation des charges qu'il nous a demandée ( + 100 euros par mois depuis 2 ans) ?

    Encore merci.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    ben en fait, il faut procéder par ordre et méthode.

    1) pour l'EDL, il doit le faire avant votre départ. si pas là, alors faites en sorte d'avoir un écrit disant qu'il ne vous comptera le loyer que jusqu'a fin mars (pas votre faute ...)

    2) indexation du loyer sur loyer HORS CHARGE. reprendre le calcul depuis le début.

    3) provision de charges : il faut les séparer du loyer afin d'avoir une base pour les régularisations annuelles (de vos charges locatives).
    art 23 de la loi du 6 juillet 89. (faire recherche afin de trouver le texte sur légifrance, à lire absolument).

    4) si contrat indique clause d'indexation, oui il peut revenir jusqu'à 5 ans en arrière. attendez vous donc à ce recalcul.


    5) il aura 2 mois pour vous rembourser votre DG, après la remise des clés. il faudra qu'il justifie tous ses calculs et ses éventuelles retenues par devis ou factures (ref à votre EDL de sortie et dommages constatés).

    en cas de doute sur le bien fondé, prenez RV avec l'ADIL de votre ville pour revoir les points avec eux.

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    Merci beaucoup pour ces précisions.

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