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Discussion : proprietaire demande diagnostic antiparasitaire

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour,
    il est noté dans notre bail de location que nous devons faire un diagnostic antiparasitaire à la sortie des lieux. nous sommes locataires et je me demande si c'est légal ou non et sur quels textes de loi je peux m'appuyer.
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Non, ce n'est pas à votre charge !

    La liste des réparations locatives (donc que vous devez effectuer) est exhaustive et détaillée ici :
    Détail d'un article de texte

    Quant aux charges récupérables (réparations et/ou entretien effectué par le bailleur, dont il peut reporter le coût sur son locataire) : le désinsectisation/dératisation en fait partie, mais uniquement pour les produits utilisés, la main d'oeuvre restant à la charge du bailleur. Les diagnostics quant à eux, n'ont rien à voir avec le locataire...
    Détail d'un texte

    ---------- Message ajouté à 11h53 ---------- Précédent message à 11h52 ----------

    Il s'agit bien d'un bail d'habitation principal régi par la loi de 89 ? (logement vide ou meublé) ?
    - Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout (A. Camus) -

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    oui en effet

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Donc, non, pas à votre charge.
    - Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout (A. Camus) -

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Barbiej Voir le message
    Il s'agit bien d'un bail d'habitation principal régi par la loi de 89 ? (logement vide ou meublé) ?
    Vide loi 1989 concerné par le Décret
    Meublé c'est loi Borloo et pas concerné sauf si spécifié

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    ce n'est pas un meublé. st-ce une clause abusive si c'st dans le bail ? (qui a été fait devant notaire)

    ---------- Message ajouté à 12h11 ---------- Précédent message à 12h06 -------

    ---------- Message ajouté à 12h14 ---------- Précédent message à 12h11 ----------

    de plus notre commune n'est pas concernée par les thermites

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Le bail indique textuellement que c'est au locataire d'effectuer un diagnostique parasitaire avant son départ ?

    C'est une clause réputée non-écrite. Vous faites donc comme si elle n'existait pas
    - Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout (A. Camus) -

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    ce n'est pas un meublé. st-ce une clause abusive si c'est dans le bail ? (qui a été fait devant notaire)
    Oui clairement

    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    de plus notre commune n'est pas concernée par les termites
    C'est n'importe quoi
    Vous êtes sur que ce n'est pas un traitement contre les puces et autres ?(cela revient au même mais bon )
    Vous avez des animaux et il le savait en signant le bail ?

    Vous répondez par LRAR en faisant part de votre refus au propriétaire en citant le Décret sur les réparations locatives et l'article 7 du texte de loi

    Vos seules obligations :
    Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

    Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

    g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
    Dernière modification par Marieke ; 23/06/2010 à 12h28.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Vide loi 1989 concerné par le Décret
    Meublé c'est loi Borloo et pas concerné sauf si spécifié
    Oups merci Marieke
    - Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout (A. Camus) -

  10. #10
    Membre Junior

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    n'y a t il pas ce que dit la loi et ce que dit le contrat que nous avons signé ?
    il est spécifié 2 choses dans le bail : le locataire d'engage a procéder à la dératisation et à la désinsecisation du bien loué en justifier au ailleur lors de son dpart des lieux.
    et plus loin : le locataire devra procéder si necessaire à l'élimination des animaux nuisibles (serpents, souris, rats, loirs et termites), le tout dans les plus brefs délais et à ses frais.
    cela implique un diagnostic de presence de nuisibles (nous n'en avons pas) et de termites ( commune pas concernée). Je n'y comprends rien
    Dernière modification par Marie123 ; 23/06/2010 à 13h04.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Vous êtes sur que ce n'est pas un traitement contre les puces et autres ?(cela revient au même mais bon )
    c'est peut être effectivement à ça que pense le bailleur comme dit Marieke (il y a eu plusieurs locataires sur ce forum qui se sont vus défalquer une désinsectisation de leur dépot de garanti : si rien de marqué sur l'edl de sortie ce n'est pas légal et il suffit de quelques larves au moment du départ pour avoir une prolifération assez rapide dans un appartement innocupé, le bailleur a probablement eu la mésaventure)

    et il n'existe sans doute pas d'organisme agréé pouvant faire un "diagnostique puces" (il me semble que les sociétés de désinsectisation n'ont justement pas le droit de faire du diagnostique)

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par freezbee Voir le message
    c'est peut être effectivement à ça que pense le bailleur comme dit Marieke (il y a eu plusieurs locataires sur ce forum qui se sont vus défalquer une désinsectisation de leur dépot de garanti : si rien de marqué sur l'edl de sortie ce n'est pas légal et il suffit de quelques larves au moment du départ pour avoir une prolifération assez rapide dans un appartement innocupé, le bailleur a probablement eu la mésaventure)

    et il n'existe sans doute pas d'organisme agréé pouvant faire un "diagnostique puces" (il me semble que les sociétés de désinsectisation n'ont justement pas le droit de faire du diagnostique)
    les proprios nous demandent un certificat de controle antiparasitaire et animal.
    Dernière modification par Marie123 ; 23/06/2010 à 13h28.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    n'y a t il pas ce que dit la loi et ce que dit le contrat que nous avons signé ?.
    La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public donc elle s'applique, toute clause contraire est abusive et réputée non écrite !

    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    il est spécifié 2 choses dans le bail : le locataire d'engage a procéder à la dératisation et à la désinsecisation du bien loué en justifier au ailleur lors de son dpart des lieux.
    Non c'est la fin de la phrase qui est abusive, le reste c'est de l'entretien normal

    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    et plus loin : le locataire devra procéder si necessaire à l'élimination des animaux nuisibles (serpents, souris, rats, loirs et termites), le tout dans les plus brefs délais et à ses frais.
    Idem entretien

    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    cela implique un diagnostic de presence de nuisibles (nous n'en avons pas) et de termites ( commune pas concernée). Je n'y comprends rien
    Non cela n'est pas prévu au Décret donc ....
    Dernière modification par Marieke ; 23/06/2010 à 15h11.

  14. #14
    Pilier Junior

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    Donc que ce soit pour le diagnostic, ou pour la dératisation/désincteisation/détaupification/déserpentisation... bref, rien de tout ceci n'est à votre charge !

    Tout au plus votre bailleur peut faire effectuer ces prestations, au cours de votre bail, et vous retenir sur vos charges les produits utilisés uniquement (mais pas la main d'oeuvre).
    - Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout (A. Camus) -

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    nous allons finalement faire faire un certificat de controle parasitaire et animal, nos proprios étant très procéduriers. Merci à vous tous pour vos réponses, j'ai cru cmprendre quand même que nous n'étions pas obligés de le faire.
    Dernière modification par Marie123 ; 23/06/2010 à 15h21.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    S'ils étaient si procéduriers, ils sauraient qu'ils ne peuvent pas vous obliger à le faire...

    Mais bon, si vous souhaitez accéder à leur demande, libre à vous .
    - Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout (A. Camus) -

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    nous allons finalement faire faire un certificat de controle parasitaire et animal, nos proprios étant très procéduriers. Merci à vous tous pour vos réponses, j'ai cru cmprendre quand même que nous n'étions pas obligés de le faire.
    Ben non vous avez la loi pour vous !
    Vous avez les textes pour leur répondre !
    En plus cela va vous coûter cher !

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Une question me passe par l'esprit?

    Aviez vous de nombreux animaux de compagnie?
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    juste un chat qui est traité préventivement contre les puces et qui n'en a pas. de toutes les façons, le propriétaire ne sait pas que nous avons un animal.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un chat.

    Si vous aviez, comme il arrive parfois abrité un zoo, la demande aurait pu se comprendre. Mais là, c'est assez incompréhensible, en plus du reste.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  21. #21
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    nous allons finalement faire faire un certificat de controle parasitaire et animal, nos proprios étant très procéduriers. Merci à vous tous pour vos réponses, j'ai cru cmprendre quand même que nous n'étions pas obligés de le faire.
    Justement, être procédurier suppose bien connaitre les lois et les respecter à la lettre. Donc ne faites pas faire ce certificat que vous n'avez pas à faire...

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    de toutes les façons, depuis le début ils nous embêtent, et encore, je suis polie. : bail chez le notaire, etat des lieux devant huissier et j'en passe. dès quils peuvent récuperer de l'argent ils le font. jai peur pour ma caution. d'ailleur, peuvent-ils la recuperer sur leur simple bonne foi (genre j'ai besoin de refaire une peinture et ce sont les locataires qui payent) ou doivent-ils appuyer leur demande devant la justice ?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Signer un bail établi par un notaire, faire faire l'EDL d'entrée par un huissier ne sont qu'un signe de prudence et pas obligatoirement en votre défaveur.
    Il ne faut pas non plus entrer dans un procès d'intention.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    mais dans quelle mesure peuvent-ils nous imputer des charges qui ne nous reviennent pas ? je ne fais pas de procès d'intention, mais je connais un peu les proprios (depuis 4 ans) et ils ne font vraiment pas dans la dentelle.
    Pour preuve, ils nous ont imposé une assurance habitation, une entreprise d'entretien de la chaudière etc..., tout cela dans le bail, ce qui est , un peu, abusif il me semble.
    Dernière modification par Marie123 ; 23/06/2010 à 19h46.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    mais dans quelle mesure peuvent-ils nous imputer des charges qui ne nous reviennent pas ?
    Les charges doivent être justifiées (TEOM par la copie de Taxe foncière par exemple )
    Décompte du Syndic si appartement en copropriété

    Citation Envoyé par Marie123 Voir le message
    je ne fais pas de procès d'intention, mais je connais un peu les proprios (depuis 4 ans) et ils ne font vraiment pas dans la dentelle.
    Pour preuve, ils nous ont imposé une assurance habitation, une entreprise d'entretien de la chaudière etc..., tout cela dans le bail, ce qui est , un peu, abusif il me semble.
    Clause abusive pour l'assurance et l'assureur si pas choisi par vous
    Pour la chaudière obligation d'un entretien annuel , on peut comprendre qu'ils préfèrent que cela se fasse par le même chauffagiste ...le conseiller mais pas l'imposer

    Article 4 de la Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

    Maintenant pour l'EDL ce sera encore par Huissier ?

    Vous pouvez vous y opposer , regardez dans la rubrique "vos droits/votre Immeuble " de nombreux conseils sur les EDL, les tarifs d'Huissier ...etc
    Votre immeuble - Forum juridique de Net-iris

    Pour éviter les retenues prenez votre EDL d'entrée et regardez partout Nettoyez pour que rien n'apparaisse comme différence , ne pas oublier les joints de douche , les grilles de VMC prévoir de vider quelques jours avant pour avoir le temps de repeindre si nécessaire
    Toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture
    Et c'est Dépôt de garantie pas caution
    Dernière modification par Marieke ; 23/06/2010 à 20h55.

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