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Préavis réduit et Intérim

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    Bonjour à tous.

    J'ai découvert ce forum en cherchant sur internet des réponses à mes questions concernant la possibilité de demander un préavis réduit à un mois (ou disons entre 1 et 3 mois) avec la fin d'un contrat d'intérim.

    J'ai utilisé la fonction de recherche du forum mais sans succès pour véritablement être sûr de mes droits.

    Je m'explique :
    Ma copine avec qui je suis en appartement (et qui est sur le bail avec moi) depuis 3 ans maintenant, a eu un contrat d"intérim entre juillet et décembre 2005 à 80 km de chez nous.
    On s'est dit que pour 6 mois ce serait jouable.
    Fin décembre, elle apprend qu'elle va être prolongée pour 6 mois à nouveau.
    On a donc décidé de changer d'appartement et de se rapprocher de son lieu de travail.

    Peut-on demander un préavis réduit à un mois ou un peu plus dans ces conditions ?
    Vu qu'elle possède un contrat qui s'est terminé fin décembre, est-ce un motif suffisant pour bénéficier de cette réduction ?
    Est-il préférable de mentionner le renouvellement du contrat ou est-ce que la simple fin du précédent contrat suffit ?

    Voilà mes questions, j'espère que je n'ai pas été trop brouillon dans mes explications et que vous pourrez m'éclairer.

    A+

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    voici de quoi vous aider :

    http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#E

    je doute que vous ayez droit à cette réduction, mais vous pouvez toujours demander à votre proprio !!!

    bonne chance
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    5
    Merci pour cette infos.

    Quand je lis : "de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", n'est ce pas le cas dans mon cas ?

    Le contrat se termine : c'est une perte d'emploi.
    Un nouveau contrat est créé (même si c'est une prolongation, on ne le savait pas jusqu'à fin décembre) : c'est un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

    Je sais que pour un CDD il n'y a pas de problème, le cas s'est déjà présenté et le préavis peut être réduit à un mois. Par contre je n'ai pas vraiment trouvé d'infos sur les contrats d'intérim, qui sont au final très proches des CDD.

    Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    je ne pense pas que cela puisse s'appliquer c'est ce qui caractérise l'interim, la précarité !

    essayez quand même d'en discuter avec votre proprio...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Logiquement un intérimaire devrait pouvoir en bénéficier au même titre que les cdd. J'ai vu un article récemment là dessus,(le cas des intérimaires) je vous le recherche et vous le communique des que je l'ai retrouvé.

    Dans votre cas il ne s'agit pas comme vous le dites d'une perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi, mais d'une prolongation de ce même emploi. Si vous voulez utilisez ce motif, votre bailleur va exiger la preuve de la perte d'emploi et la preuve du nouvel emploi. Et c'est le même. Ce n'est pas votre statut d'intérimaire qui va jouer, mais le contrat lui même.
    Vous ne pourrez justifier non plus d'une perte d'emploi car votre amie ne pourra fournir d'inscription à l'anpe.
    Donc pour vous c'est râpé.
    Sauf à avoir de la chance et que votre bailleur ne réclame pas de documents. Mais cela vous ne le saurez qu'après avoir déposé votre préavis.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois lorsqu'il justifie de cas prévus par le législateur.

    Les cas prévus par la loi sont les suivants:
    1- L’obtention d’un premier emploi,
    2- la mutation,
    3- la perte d’emploi,
    4- Le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
    5- le locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile,
    6- le locataire titulaire du RMI.

    Voiçi quelques cas particuliers :

    - En présence de pluralité de locataires, la réduction du préavis ne profite qu’à la seule personne concernée par l’évènement , sauf s’il s’agit de deux personnes mariées ou vivant en concubinage, selon une réponse ministérielle du 1er janvier 2004 donnée sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

    - Le chômage ne donne pas lieu à un préavis réduit. (Cour de cass. 4 avril 2001)

    - La cessation d’exploitation d’un commerce ou d’un artisan ne donne pas le droit de revendiquer le préavis réduit à un mois puisqu'il faut que le locataire soit salarié.

    - Il faut qu’il y ait concomitance entre l’évènement et le congé. Un délai de plus de 6 mois entre l'évènement et la notification du congé a été considéré comme trop long mais, tout dépend des circonstances.

    - La démission n’est pas une cause de préavis réduit à un mois.

    - Le divorce n’est pas une cause de préavis réduit à un mois.

    - L’obtention d’un 1er emploi pour un étudiant est une cause de préavis réduit à un mois., mais non un stage professionnel dans le cadre de ses études. Il faut donc se référer à la date d’affiliation à la Sécurité Sociale de l’étudiant et ce quelle que soit la forme du contrat de travail (rép. min. n° 911, JOAN du 14 octobre 2002)

    - Il n’y a pas forcément d’exigence d’un éloignement géographique pour la notion de mutation. ( Cass. 3ème civ 20 juillet1994)

    - Le préavis réduit ne s'applique pas pour un locataire bénéficiant d'une "promesse d'embauche" qui n'est en fait qu'un simple projet. (Cass. 3ème civ . - 3 décembre 2003)

    - La fin d’un contrat à durée déterminée est une cause de préavis réduit.

    - La fin de la perception des droits ASSEDIC n’est pas une cause de préavis réduit à un mois de même pour la mise à la retraite ou en invalidité.

    - Lorsque la mutation est demandée la jurisprudence est divergente. (Rép. min. n° 8771 : JO Sénat Q, 21 janv. 1988, p. 94). (cass. civ. 3e du 9 mars 2004)

    - le préavis réduit ne peut s'appliquer aux étudiants devant effectuer un stage hors de leur ville de résidence (rép. min. n° 2566, JOAN du 27 octobre 1997, p. 3750). D'ailleurs, un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le confirme en jugeant que le stage professionnel conclu dans le cadre d'études universitaires, n'est pas assimilé à une mutation d'emploi (CA de Bordeaux 1ère ch., du 30 mars 2000, n° 98-06791).


    - Les professions libérales ne donnent pas lieu à préavis réduit. (Cour de cassation, 3e chambre civ., 16 mars 1994).

    - La fin d’une mission d’intérim peut donner lieu à un préavis réduit à un mois.

    Par contre dans votre cas il s'agit (me semble-t-il) d'une continuation de contrat. Par contre si l'agence d'intérim est capable de fournir une attestation de fin de contrat, celle-ci sera recevable


    En principe vous n’avez pas à justifier du délai réduit et de l’événement le justifiant au propriétaire ou à son mandataire, mais vous devez simplement indiquer le motif. Les justificatifs sont à fournir au juge d’instance, le cas échéant (Cour de cassation, 3e chambre civ. 8 décembre 1999 N° de pourvoi : 98-10206). Par contre il faut avoir un document justifiant le préavis au cas où le propriétaire souhaiterait entamer une procédure.


    http://www.tgi-angouleme.justice.fr/tgi/ANGTI/Baux.html
    Dernière modification par Denis_63 ; 06/01/2006 à 22h06.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Denis63

    Merci pour ce résumé.
    vous dites néanmoins :
    - En présence de pluralité de locataires, la réduction du préavis ne profite qu’à la seule personne concernée par l’évènement, sauf s’il s’agit de deux personnes mariées ou vivant en concubinage, selon une réponse ministérielle du 1er janvier 2004 donnée sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
    or il semblerait (je mets bien au conditionnel car en cours de vérification) que justement, en cas de colocation (pas de pacs, concubinage mais bien colocation), le préavis réduit s'appliquerait à tous.

    Le préavis réduit

    La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, RMI…

    (*) source:
    CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
    source: fiche INC

    Merci de me donner votre avis sur la question car nous sommes plusieurs à se pencher la-dessus sans succès pour le moment

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    A ma connaissance, il n'y a pas d'arrêt de la Cour de Cassation ayant interprétation de la loi opposable (sauf revirement de jurisprudence de la Haute Cour) à des tiers.

    Les 2 seules jurisqprudences que nous avons sont :
    - Cour d'Appel Montpellier du 29 novembre 1995
    - Cour d'Appel de Paris du 7 novembre 2000

    Pour l'arrêt de Monpellier les juges reconnaissent en présence de deux concubins colocataires du bail que la réduction du délai de préavis est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l’un des motifs affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. Ce droit de cotitularité dû à la vie commune était jusqu'alors accordé par le maraige (article 1751 du CC). A mon sens il s'agit d'une interprétation favorable des juges qui pourrait être contredite ou confirmée par la Cour de Cassation.

    Il n'en serait pas de même si les colocataires (titulaire et signataire du bail) ne vivent pas sous le même toit. L'arrêt de la CA de Paris étend cette vision à tout les colocataires qu'il y ait ou pas "communauté" des colocataires.

    Donc sauf jugement contraire à paraître issu d'un propriétaire (procédurié) convaincu de son droit et qui va jusqu'en Cassation pour "tester" la Haute Cour sur la question, il suffit du motif valable pour un seul des colocataires pour s'en prévaloir à l'ensemble des colocataires.

    Bien souvent les 2 mois de loyers en question sont biens loins des frais de justice à engager pour atteindre la Cassation et le propriétaire ou le locataire s'arrête avant (dommage car on aurait un arrêt des plus efficace pour notre problématique). Comme aime le dire un des mes professeurs, on peut avoir juridiquement raison mais économiquement tord.

    Pour mémoire un juge n'est pas contraint de suivre la jurisprudence (sinon on ne retrouverait pas de façon périodique les mêmes sujets en Cassation et il n'y aurait pas des revirements de jurisprudence). Il prend alors le risque que le jugement soit cassé par une juridiction supérieure.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    5
    Merci bien pour ces nombreuses réponses et précisions.

    Je vais donc voir du côté de l'agence d'intérim, si elle est capable de nous fournir une attestation de fin de contrat.

    Je vais envoyer ma lettre de congé aujourd'hui. Si la réduction de préavis n'est pas acceptée par l'agence de location, est-ce que ce préavis passe automatiquement à 3 mois ou dois-je refaire une nouvelle lettre pour redéposer mon préavis ?

    Autre précision (je vais commencer à abuser de vos connaissances !) : jusqu'à combien de temps peut on justifier de la perte d'un travail, ou d'un nouveau travail ? 3 mois, 6 mois, 9 mois ?

    Merci d'avance.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    je squatte un peu le post de zebib pour un pbl un peu différent et j'espère qu'il me pardonnera

    Denis, je reste sur ma faim car vous ne répondez pas à mon interpellation.

    J'avais bien précisé que je ne parlais pas de concubinage mais bien de colocataires qui n'avaient aucun lien entre eux.
    j'essaye d'avoir cet arrêt de la cour d'appel du 24 oct 2000 (j'ai écrit à Paris pour en avoir copie) pour les attendus car je reste sceptique.

    d'autres idées ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    [quote=denis_63] Par contre si l'agence d'intérim est capable de fournir une attestation de fin de contrat, celle-ci sera recevable Une attestation de fin de contrat peut ne pas suffire si le propriétaire exige (immédiatement ou devant le juge ultérieurement surtout s'il a vent de la continuation de l'emploi),la preuve de la perte d'emploi réelle soit une attestation d'inscription à l'anpe ! Il ne faut pas affirmer (au risque de voir zebib se retrouver dans la mouise) que seule l'attestation de l'agence d'intérim suffira !

    Citation Envoyé par denis_63
    En principe vous n’avez pas à justifier du délai réduit et de l’événement le justifiant au propriétaire ou à son mandataire, mais vous devez simplement indiquer le motif.
    Pas tout à fait vrai et la nuance est d'importance ! Un locataire n'est pas obligé de fournir un justificatif au moment ou il donne son préavis et le fait de le fournir ultérieurement ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce préavis réduit, mais il doit les fournir si le propriétaire l'exige ! Ce que vous dites d'ailleurs dans la deuxième partie de votre message ! Attention qu'il n'y ait pas confusion !

    Encore une fois ici ,zebib ne peut se prévaloir du préavis réduit sauf coup de chance extraordirnaire (propriétaire peut regardant sur les documents présentés) !!!!!! Le mieux ds son cas est de donner son préavis et de tenter de relouer le logement au plus vite afin de le réduire grace à un nouveau locataire.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il est clair qu'il est nécessaire d'avoir un justificatif pour se prévaloir du préavis réduit. Cependant la loi de juillet 1989 ne prévoit pas que ce justificatif soit transmis au propriétaire (c'est peut-être une lacune mais elle est ainsi).

    Il faudra fournir le justificatif non pas au propriétaire mais au juge si le propriétaire a engagé une procédure judiciaire. Le juge ne poura alors que constater le bien fondé du préavis réduit et débouter le propriétaire de ses demandes.

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/ar...rche=pr%E9avis

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/ar...rche=pr%E9avis



    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.

    N° de pourvoi : 98-10206
    Publié au bulletin

    Président : M. Beauvois .
    Rapporteur : M. Dupertuys.
    Avocat général : M. Sodini.
    Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;

    Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi.


    --------------------------------------------------------------------------

    Publication : Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
    Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-09-05
    Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Indication du motif (non) .

    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.

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