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Préavis réduit et Intérim

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    pour Golfy

    Il y a bien un flou juridique car la loi de 1989 ne le précise pas et la jurisprudence (des Cours d'Appel) semble l'accorder.

    La réponse Ministèrielle (n'ayant cependant pas force de loi) suppose qu'il existe une "communauté" pour que le motif s'applique à l'ensemble des colocatires

    Désolé mais il n'y a pas pour l'instant plus de certitude.

    Si vous êtes du coté des bailleurs, vous aurez tendance à dire que cela ne s'applique pas

    Si vous êtes du coté des locataire, vous aure tendance à dire que cela s'applique.

    Votre jugement dépendra des frais que vous (et la partie adverse) sont prêts à engager au titre de leur conviction juridique mais force est de constater qu'aucun bailleur ni locataire n'a souhaité poursuivre vers la Cour de Cassation car cela n'est plus économiquement intéressant.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par denis_63
    Il est clair qu'il est nécessaire d'avoir un justificatif pour se prévaloir du préavis réduit. Cependant la loi de juillet 1989 ne prévoit pas que ce justificatif soit transmis au propriétaire (c'est peut-être une lacune mais elle est ainsi).
    Il faudra fournir le justificatif non pas au propriétaire mais au juge si le propriétaire a engagé une procédure judiciaire. Le juge ne poura alors que constater le bien fondé du préavis réduit et débouter le propriétaire de ses demandes.
    .
    Justement ! La question n'est pas de savoir s'il doit remettre ou non les docs au propriétaire, mais de savoir ou non si la situation permet le préavis réduit. Ce n'est pas le fait de ne pas remettre les docs qui fait perdre le bénéfice du préavis réduit, mais bien la validité ou non de ce droit au préavis réduit ! Encore une fois la nuance est de taille ! Et si le motif du préavis réduit n'est pas fondé, que les docs aient été remis ou non ni changera rien que ce soit au propriétaire ou au pape !

    Dans le jugement que vous copiez, le juge à donné le bénéfice du préavis réduit car il y avait mutation donc droit à ce préavis.
    Que faut il faire ici :
    *assurer que le préavis réduit sera accordé car il n'y a pas à donner les docs au propriétaire, ce qui n'est pas tout à fait faux mais tiré par les cheveux, car faute d'avoir les preuves, le propriétaire ne peut refuser ce préavis. En revanche il peut fort bien les coller au tribunal pour les obtenir !!!!!!!!!!!!!!!!!
    Donc selon votre raisonnement on devrait répondre : ok, votre propriétaire doit vous l'accorder (ce qui encore une fois n'est pas tout à fait faux) car vous n'avez à donner les preuves qu'à un juge !!!!!!!

    Mais vous oubliez de préciser qu'ils devront aussi :
    *attendre que le propriétaire les colle au tribunal, afin qu'ils remettent ce foutu document seulement au juge,
    *se faire recaler car leur situation (prolongation de contrat) ne leur donne pas droit au préavis réduit
    *payer les 3 mois dus et les dépens en prime.
    Où est l'intérêt ?

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    Bon je comprends bien que finalement je ne suis pas sûr d'être en droit de demander un préavis réduit. Mais en réfléchissant bien, comment peut-on deviner la prolongatino du contrat tant qu'on ne l'a pas en main ?

    Son contrat se terminait en décembre et son nouveau contrat aura une date en janvier. Il y a eu une période entre les deux, pendant laquelle elle n'a pas travaillé et était en attente d'avoir un nouveau job.
    Par chance, on l'a prolongé sur son même contrat, mais ce n'était pas une certitude en décembre.

    On est donc dans le cas où elle n'a pas de travail pendant une période donnée et elle en retrouve au bout d'un certain temps. En plus, c'est la prolongation de l'ancien contrat.
    Que faire dans ces cas là ??

    Bon de toutes façons, j'ai envoyé ma LRAC en demandant une réduction du préavis de 3 à 2 mois mais que je m'engageais à rechercher un locataire dès maintenant.
    Je verrai bien ce que l'agence me dira. En tout cas au pire, la date de réception de la lettre donne le début du préavis de 3 mois, non ?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Zebib,
    c'est 3 mois, ou 1 mois ... pas entre les deux !

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    Ah d'accord, ça je ne savais pas.
    Bon bah nous allons voir ce que l'agence va nous répondre

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