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assiette et mode de servitude de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    14
    Pourriez vous m'expliquez ce que signifient ces 2 termes : assiette et mode de servitude(art 685 du code civil)

    D'autrepart, je serais heureux d'être éclairé sur le problème suivant : je suis propriétaire d'un fond dominant et bénéficie d'un droit de passage que le propriétaire du fond servant me laisse utiliser sans difficulté.
    les deux fonds découlent d'un partage et depuis plus de trente ans rien n'a changé si ce n'est ,qu'aujourd'hui, le propriétaire du fond servant veut mettre une barrière à l'entrée de sa propriété

    Ma question : peut t'il le faire malgré les 30 années d'usage sans barrières ?

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Assiette = tracé du passage (avec éventuellement bornage pour le délimiter)

    Mode = usage du passage (à pied, à cheval, en voiture, etc.)

    Pour votre 2e question : la loi prévoit que le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui rende le passage plus incommode. Reste à savoir si dans votre cas, l'installation d'un portail rend ce passage plus incommode. La jurisprudence dans pareil cas, va tantôt dans un sens , tantôt dans l'autre. Le juge apprécie suivant le rapport qui lui est soumis. Il faudrait voir ausi pourquoi le propriétaire des lieux souhaite fermer le passage (en vous donnant la clé , bien entendu). La durée d'existence de la servitude ne joue pas pour cette question.

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