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etat des lieux par huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    la colle sur loup
    Messages
    12
    bonjour
    je quitte mon logement fin fevrier
    suite a de nombreux problemes avec ma proprietaire celle ci viens de m'annoncer par courrier que l'etat des lieux sera effectue par huissier et que les frais seront divises par deux,en a t elle le droit ? ne doit elle pas demande mon avis ?
    Merci pour tout renseignements
    salutations

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre propriétaire a tort, dans la mesure où , comme je le suppose, vous n'avez pas refusé un état des lieux à l'amiable. Si c'est elle qui a décidé unilatéralement l'intervention de l'huissier, les frais afférents seront exclusivement à sa charge. D'ailleurs, dans la mesure où c'est elle qui a contacté l'huissier, c'est à elle que l'huissier adressera la facture.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    pour la sortie de mes ex-locataires j'avais fait un etat des lieux de sortie par un huissier j'ai payé l'huissier et la loi m'autorisait à faire partager les frais d'huissier avec mes locataires sans leurs demander leurs avis d'ailleurs j'avais deleguer et je ne suis meme pas presentée j'ai retenue la somme sur la caution. une demande de remboursement m'a ete demandée par mes ex-locataires par l'intermediare du tribunal .Le tribunal m'a donne raison .Mes ex-locataires n'ont pa eu gain de cause ,la loi leurs donnaient tort

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Voici ce que dit l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989:

    "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."

    Comment interprêter ce texte ? "A défaut" signifie quil n'y a pas eu d'état contradictoire établi par les parties. Dès lors , il convient de s'interroger sur la cause de cette absence. S'il est établi que les 2 parties ont refusé l'état amiable ou ne sont pas parvenus à s'entendre sur la rédaction de l'état, alors les frais seront partagés. Mais si l'état contradictoire a été refusé par une seule des parties ou si l'une des parties a pris l'initiative de s'adresser directement à l'huissier, c'est à cette partie à supporter les frais. Si la loi avait permis la possibilité de l'intervention directe de l'huissier, "à défaut" aurait été supprimé dans le texte.

    Je ne connais pas les particularités de votre affaire (il faudrait voir les attendus du jugement), mais je doute qu'un juge averti ait pu prendre cette décision, alors même que la responsabilité de vos locataires n'étaient pas engagée. De plus, les erreurs dans les jugements de première instance ne sont pas exceptionnelles; c'est même pour cela qu'il existe des Cours d'Appel.



    P.S. Un autre avis d'une célébre agence nationale spécialisée dans l'information sur le logement:

    Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
    Dernière modification par Protis ; 04/01/2006 à 22h47.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par paquita
    pour la sortie de mes ex-locataires j'avais fait un etat des lieux de sortie par un huissier j'ai payé l'huissier et la loi m'autorisait à faire partager les frais d'huissier avec mes locataires sans leurs demander leurs avis d'ailleurs j'avais deleguer et je ne suis meme pas presentée j'ai retenue la somme sur la caution. une demande de remboursement m'a ete demandée par mes ex-locataires par l'intermediare du tribunal .Le tribunal m'a donne raison .Mes ex-locataires n'ont pa eu gain de cause ,la loi leurs donnaient tort
    Probablement, tout simplement parceque vos locataires n'avaient pas par courrier récusé l'huissier. Certains huissiers n'hésitent d'ailleurs pas à expédier une lettre simple, moins formelle et qui "endort" les locataires. Sans refus de leur part ou sans mention expresse ds leur courrier de préavis "nous conviendrons d'une date pour l'edl à l'amiable ou avec l'agence le xx/xx/xx), les pauvres se font "********ner" comme l'ont été vos locataires !
    Donc pour la question posée : retournez un courrier à l'huissier comme quoi la demande de votre propriétaire est unilatérale et que vous souhaitez un edl a l'amiable, comme cela vous serez couvert.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    la colle sur loup
    Messages
    12
    ok merci a tous
    c'est bien ce que j'avais compris ,j'expedirai donc un courrier a l'huissier lui expliquant que je ne suis pas contre un etat des lieux a l'amiable lorsque celui ci me previendra de l'etat des lieux ,de plus de cette maniere la proprio ne pourra plus se retracter et devra payer ,je suppose.
    savez vous ce qui est controle lors d'un etat des lieux et ce qui pourrait etre a reparer ou rembourser
    merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par stefdes
    ok merci a tous
    c'est bien ce que j'avais compris ,j'expedirai donc un courrier a l'huissier lui expliquant que je ne suis pas contre un etat des lieux a l'amiable lorsque celui ci me previendra de l'etat des lieux ,de plus de cette maniere la proprio ne pourra plus se retracter et devra payer ,je suppose.
    savez vous ce qui est controle lors d'un etat des lieux et ce qui pourrait etre a reparer ou rembourser
    merci
    Tout ce qui sera différent de l'edl d'entrée. Donc revoyez votre edl d'entrée et n'acceptez les mentions approximatives que si elles vous sont favorables. Exemple edl d'entrée : murs état d'usage sortie 3 tâches sur le mur. Essayez alors d'obtenir de l'huissier la mention "état d'usage". Si c'est l'inverse, ne dites rien. Effectuez les menues réparations vous incombant (joints, etc, +- 10 € fait par vous mêmes, quelques centaines (qui vous seront facturées) si l'edl de sortie signale une fuite au robinet et que le propriétaire fournit un devis de réparation par un plombier !

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