Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Contrainte du mandat d'une agence immo pour acquéreur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour à tous,

    J'envisage actuellement l'acquisition d'une maison. J'ai remarqué le bien en vitrine d'une agence immobilière pour la somme de 360.000 euros. J'ai pris contact avec l'agence et visité le lien. Je n'ai pour l'instant pris aucun engagement. Quelques jours après, je vois le même bien en vente dans une autre agence pour 345.000 euros, puis encore une annonce dans un journal de particuliers pour 333.000 euros. Question: suis-je obligé de traîter avec l'agence que j'ai contacté pour la visite, ou puis-je m'y prendre autrement ? Merci de votre réponse.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonjour,
    Avez-vous signé un bon de visite avec cette agence ? (coordonnées du bien visité et votre nom)
    Si oui il me semble que vous n'avez malheureusement aucun recours.
    Si non je ne veux pas vous réjouir trop vite mais il leur sera difficile de le prouver..

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    J'ai effectivement signé un bon lors de la visite...

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Citation Envoyé par markarruz
    J'ai effectivement signé un bon lors de la visite...
    Négociez... car si l'agence veut la vente elle acceptera de négocier ses frais d'agence. Dites lui que sinon vous n'achetez pas... sachant que vous ne pourrez ni passer par une autre agence, ni directement par le particulier.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Rien ne vous empèche de passer par une autre agence. Vous pouvez aussi négocier ave l'agence pour quelle baisse ses frais au même tarif que l'autre agence

    Par contre il n'est pas possible de conclure directement avec le propritaire car l'agence pourrait (et le fera) vous (et le propriataire) contraindre à payer leur frais de négociation

    Des posts similaires sont présents sur le sites

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Citation Envoyé par markarruz
    J'ai effectivement signé un bon lors de la visite...
    Négociez... car si l'agence veut la vente elle acceptera de négocier ses frais d'agence. Dites lui que sinon vous n'achetez pas... sachant que vous ne pourrez ni passer par une autre agence, ni directement par le particulier.
    Négociez un peu le prix du vendeur également. Vous pourrez peut-être vous y retrouver.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    ....Toutefois, eu égard aux écarts de prix constatés, vous devez bénéficier du prix le plus bas affiché.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Erreur de ma part : vous pouvez signer avec une autre agence. Voici quelques infos supplementaires

    Bon de visite : une protection pour l'agent immobilier

    Pratique courante, le bon de visite délivré par l'agent immobilier présente quelques subtilités.


    Un bon sans engagement d'achat
    Chaque fois qu'un futur acquéreur visite un logement, l'agent immobilier lui fait signer un bon de visite. Par ce document, on ne s'engage pas mais on reconnaît seulement avoir visité le logement désigné par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Ce bon interdit en fait de prendre contact avec le propriétaire pour négocier la vente en direct. Si l'agent arrive à prouver le contraire, vous pourrez engager votre responsabilité.


    Le logement dans plusieurs agences
    Lorsque le vendeur a mandaté plusieurs agences, la personne en quête de logement peut visiter le bien en cause avec plusieurs professionnels. Toutefois, la seule organisation de la visite du bien mis en vente ne permet pas à l'agent d'exiger des honoraires. La commission revient à celui qui a joué un rôle déterminant dans les négociations pour la réalisation de la vente ou qui a remporté l'affaire parce qu'il a proposé le prix le plus attrayant pour l'acquéreur.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et de l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, deux textes d'ordre public, qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties.

    Par contre c'est le mandat donné par le vendeur qui vous interdit (sous peine) de domages et intérêts de passer directement avec le vendeur

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Mandat de gestion : défaillance agence immo
    Par Pilsman dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/10/2008, 10h59
  2. agence avec mandat achat demande mandat vente
    Par Pino dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/09/2008, 14h33
  3. Resiliation Mandat Avec Agence Immo
    Par Audboyer dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 26/05/2008, 15h39
  4. mandat agence immo
    Par Josch dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/01/2008, 23h25
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 02/02/2006, 17h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum