Vos question à l'Avocat
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Probleme de sanitaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Bonjour,

    je viens d'emmenager dans un appartement (ça fait 4 jours) et j'ai un probleme avec mon WC (type sanibroyeur) .

    Le sanibroyeur vient de tomber en panne (la pompe ne fonctionne plus) alors qu'il a été changer par le proprietaire l'été dernier . Apres intervention en urgence d'un plombier (90 euros), il s'avere que la cause de la panne soit due au papier toilette qui a bouché le broyeur hors le proprietaire nous avait prevenu que le papier ne posait pas de probleme avec ce type d'appareil . Suite à ça, le plombier nous a fait un devis qui s'eleve à 600 euros pour changer le broyeur, le proprietaire refuse de regler les reparations, nous accusant d'avoir jeter des "objets durs" dans les toilettes (le plombier nous a fait une lettre attestant que la panne etait due au papier).

    Je souhaiterai savoir quelles sont les obligations de chacun dans cette affaire ?

    Merci d'avance pour votre aide .

  2. #2
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Bonjour!
    Nous avons aussi depuis quelques semaines un sanibroyeur. Appareil qui n'a fonctionner que quelques jours.
    Le plombier est venu en urgence le samedi 24 décembre pour nous dépanner.
    Chez nous ce n'est pas le papier hygiénique qui a bouché la pompe mais une lingette pour les fesses de bébé.
    Ce sont des appareils très délicats et même un mouchoir en papier peur occasionner des dégâts très coûteux. Je ne vous parle même pas des objets d'hygiène fémine. Notre plombier très sympa nous a dit en riant que l'automne dernier, les enfants d'un de ses clients ont mangé des cerises et avalé les noyaux......il a fallu changer complétement l'appareil.
    C'est sans commentaire !!!!
    Je ne comprends pas que l'on puisse imposer un appareil sanibroyeur à des locataires car il faut compter 1 chasse et demi pour faire partir les excréments et cet appareil consomme 500 KW H. Au bout du compte c'est
    encore une charge supplémentaire pour le locataire. Nous, nous ne sommes que 2 personnes dans notre appartement, mais bonjour les factures d'eau et # Fournisseur en énergie # pour une famille de 4 personnes et plus.

    Bonne année quand même.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Pour la presence du broyeur, il semblerai que ce soit du au diametre des conduits d'evacuation .

    Suite de mon affaire, le proprio vient d'encaisser un cheque de caution pour se "dedommager" des frais dus au remplacement du broyeur . En a t'il le droit ? si non, quel recours ai-je ?

    En esperant avoir une reponse à mon post, merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le chèque de "caution", qui doit être appelé "dépôt de garantie" (=DG) (correspondant à un montant maximum de 2 mois de loyer hors charges) peut très bien être encaissé.
    c'est même recommandé vu qu'un chèque n'est valable qu'un an et 8 jours et que si le bailleur ne l'encaisse pas, il n'a plus aucune garantie pour des dégâts.

    donc ca n'a rien à voir avec votre pbl actuel de WC. c'est tout simplement la procédure normale. le bailleur vous rembourse le solde du DG en fin de bail, au maximum 2 mois après la remise des clés.

    en matière de location immobilière, une "caution" est une personne qui se porte garante du paiement du loyer, ce qui est tout à fait différent du DG mentionné plus haut.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le propriétaire ne peut vous refuser la réparation puisqu'il doit vous fournir des équipements sanitaires en état de fonctionnement. Il peut (et doit) en revanche apporter la preuve que le dysfonctionnement est de votre faute pour vous facturer la réparation. De votre coté, vous devez apporter la preuve que vous n'y êtes pour rien pour pouvoir ne pas payer. Concernant ce type d'appareil, je vous conseille vivement de ovus renseigner auprès d'une assoc de consommateurs avec la marque. Certains présentent des problèmes de panne récurrents vous pourrez ainsi étayer votre dossier si nécessaires en apportant une preuve supplémentaires de leur fragilité. Obtenez également une attestation du technicien justifiant qu'il n'a rien trouvé qui puisse bloquer l'appareil.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Merci pour votre reponse . Je vais quand meme essayer de faire entendre raison au proprietaire, en esperant que cela suffira .

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Citation Envoyé par golfy
    le chèque de "caution", qui doit être appelé "dépôt de garantie" (=DG) (correspondant à un montant maximum de 2 mois de loyer hors charges) peut très bien être encaissé.
    c'est même recommandé vu qu'un chèque n'est valable qu'un an et 8 jours et que si le bailleur ne l'encaisse pas, il n'a plus aucune garantie pour des dégâts.

    donc ca n'a rien à voir avec votre pbl actuel de WC. c'est tout simplement la procédure normale. le bailleur vous rembourse le solde du DG en fin de bail, au maximum 2 mois après la remise des clés.

    en matière de location immobilière, une "caution" est une personne qui se porte garante du paiement du loyer, ce qui est tout à fait différent du DG mentionné plus haut.
    En fait, le proprietaire s'etait engagé à ne pas encaisser le depot de garanti avant octobre ou novembre prochain, au cas où nous resterions + d'un an dans le logement . Hors sur les 2 cheques qui lui ont été remis, il n'en a encaissé qu'un seul . C'est pour ça que j'ai de gros doutes sur le motif qui l'a conduit à encaisser le depot.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    vous parliez plus haut de diamètre du conduit d'évacuation. Il faudrait vérifier si l'installation a bien été faite selon les règles de l'art. ON ne peut pas raccorder sur n'importe quoi (j'ai déjà vu des discussions oú les sanibroyeurs avaient été raccordés sur les conduits d'eau de pluie ... ).

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par chui_pas_bon
    En fait, le proprietaire s'etait engagé à ne pas encaisser le depot de garanti avant octobre ou novembre prochain, au cas où nous resterions + d'un an dans le logement . Hors sur les 2 cheques qui lui ont été remis, il n'en a encaissé qu'un seul . C'est pour ça que j'ai de gros doutes sur le motif qui l'a conduit à encaisser le depot.
    ah OK c'est plus clair maintenant

    mais comme il a droit d'encaisser le DG immédiatement à la signature du contrat de bail, et sans aucun écrit de sa part disant qu'il ne le ferait pas avant fin 2006, vous ne pouvez alors rien faire.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Citation Envoyé par golfy
    ah OK c'est plus clair maintenant

    mais comme il a droit d'encaisser le DG immédiatement à la signature du contrat de bail, et sans aucun écrit de sa part disant qu'il ne le ferait pas avant fin 2006, vous ne pouvez alors rien faire.
    Qu'il l'encaisse ne pose pas de probleme (hormis qu'il va falloir se serrer la ceinture ce mois ci) s'il compte nous rendre le depot de garanti sans l'amputer du montant des reparations du broyeur et là j'ai de gros doutes . D'où ma question sur l'utilisation du depot de garanti pour autre chose que des degradations que nous aurions causées .

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par chui_pas_bon
    Qu'il l'encaisse ne pose pas de probleme (hormis qu'il va falloir se serrer la ceinture ce mois ci) s'il compte nous rendre le depot de garanti sans l'amputer du montant des reparations du broyeur et là j'ai de gros doutes . D'où ma question sur l'utilisation du depot de garanti pour autre chose que des degradations que nous aurions causées .
    De toute facon, légalement il a le droit de l'encaisser, donc prévoyez. Quant à le garder il faudra prouver que les dégats vous incombent. Donc prévoyez vos arrieres, ce n'est pas dans 6 mois qu'il faudra réagir. Faites passer un plombier, un technicien, faites vérifier l'installation .
    *Vous êtes responsable, vous devrez payer
    *vous ne l'ètes pas, il ne pourra retenir le montant de la réparation sur le dépot. Vous serez en droit s'il a encaissé le 2ème chèque de lui en demander la restitution si besoin est devant la justice.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    L'article 22 de la loi de 89 est clair à ce sujet:
    Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.


    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.


    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    mais pour l'instant, c'est vous qui avez payé le plombier pour le dépannage non ?
    suivez les conseils d'agnes plus haut pour obtenir une attestation du plombier. Ensuite il faudra envoyer une LRAR au bailleur (avec l'attestation) en lui demandant le rbt de la facture (envoyez juste une copie) et en faisant ref à l'art 6 de la loi de 89 (eh oui, encore celle-là !)

    ...
    Le bailleur est obligé :


    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;


    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;


    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    d'un autre côté, si vous avez employer du papier 4 ou 5 epaisseurs ou du papier qui n'ést pas destiné à cet usage, ce sera difficile. je suppose que l'EDL indiquait que le sanibroyeur fonctionnait bien ?

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