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Discussion : suicide de l'acquereur apres signature compromis de vente

  1. #1
    Membre

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    nous sommes vendeurs et le compromis s'est signé il y a 2 mois avec les acquéreurs, malheureusement la conjointe de l'acquéreur s'est suicidée après la signature.L'acquéreur payait cash sans prêt bancaire (stipulé dans le compromis de vente)
    Ce compromis de vente nous a permis l'obtention d'un prêt pour notre future habitation (construction). Aujourd'hui, nous ne savons pas ce qu'a décidé l'acquéreur dont le deuil est trop proche et par tact nous attendons de ses nouvelles .
    Nous souhaitons connaître les lois dans ce cas de figure pour savoir si nous arrêtons les travaux ou si nous pouvons compter malgré tout sur l'argent de la vente

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Normalement, ce sont les héritiers qui viendront signer l'acte définitif...par ocntre, cela peut prendre du temps, le temps que la succession se mette en place

  3. #3
    Pilier Sénior

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    a quel nom a ete signé le compromis ?
    Si le compromis est au nom du seul acheteur, le deces de sa compagne n'influence en rien son engagement et il doit finaliser la vent

    Si le compromis est au nom des deux, la vente doit se poursuivre, les heritiers se substituer a la defunte pour la vente

  4. #4
    Membre

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    A MA CONNAISSANCE non les héritiers sont tenus de vendre lorsqu'ils existent (dur pour un éventuel enfant mineur orphelin de se retrouver plein de cash mais aussi maintenant sans toit) mais pas d'acheter car ils n'ont pas besoin de loger le défunt et ne sont pas tenus de contracter une dette pour cela

  5. #5
    Pilier Sénior

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    depuis 4 ans, le "probleme" a du etre resolu...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Surtout que la réponse est probablement fausse, si les termes du compromis font que la vente est parfaite, et que l'acte notarié n'est que la réitération sous la forme authentique d'une vente déjà réalisée : dans ce cas les héritiers héritent d'une dette immatérielle : l'engagement souscrit par leur auteur de passer la vente sous la forme authentique. La seule solution pour ne pas hériter de cet engagement est de renoncer à la succession, et donc de renoncer aussi au cash.

    On hérite non seulement des actifs matériels, et des dettes contractées, mais on hérite aussi de biens totalement immatériels, des actions (des droits à agir) et des obligations (des devoirs de faire), si le défunt possédait ces droits et s'était engagé à ces obligations.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    On parle de conjoint , donc normalement de couple marié
    das le cas d'un deces de l'acheteur , la vente n'aboutit pas, en effet
    si la signature du compromis par le promettant (le vendeur) est irrévocable et engage ses héritiers, fussent ils mineurs ou incapables.
    Le promettant et ses héritiers ne peuvent qu'exécuter la vente promise.
    A l'inverse le décès de l'acquéreur n'entraine pas l'engagement de ses héritiers et le compromis est alors considéré comme nul.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si c'est bien un compromis de vente et non une promesse unilatérale de vente, le compromis engage définitivement l'acquéreur.
    Or on hérite bien des obligations de son auteur. Pour échapper aux obligations de son auteur, il faut renoncer à sa succession.
    Promesse unilatrale de vente ou compromis de vente : quel avant-contrat signer ?
    Voir section "Que faire si l'une des parties décède ?", en cas de compromis.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    D'accord sur le fait que les héritiers sont engagés lorsqu'il est prévu un paiement sans demande de prêt.

    En revanche, quand il y a une condition suspensive d'accord de prêt, je ne vois pas comment on pourrait contraindre des héritiers à solliciter un emprunt pour poursuivre l'acquisition : ils sont peut-être déjà eux-mêmes endettés au maximum de leurs possibilités de remboursements ; s'ils ne peuvent obtenir de financement, cela devrait permettre de renoncer à l'acquisition, sans pour autant être obligé de renoncer à la succession.
    Idem pour le conjoint : si le compromis a été signé par le couple, en tenant compte des revenus du couple, et même si la demande de prêt a déjà été déposée au nom du couple ; aussi longtemps que les offres de prêts n'ont pas été signées, la banque peut revenir sur son accord de principe et refuser de maintenir le prêt au seul emprunteur survivant. Dans ce cas, cela justifie également la possibilité de faire jouer la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    D'accord sur le fait que les héritiers sont engagés lorsqu'il est prévu un paiement sans demande de prêt.

    En revanche, quand il y a une condition suspensive d'accord de prêt, je ne vois pas comment on pourrait contraindre des héritiers à solliciter un emprunt pour poursuivre l'acquisition : ils sont peut-être déjà eux-mêmes endettés au maximum de leurs possibilités de remboursements ; s'ils ne peuvent obtenir de financement, cela devrait permettre de renoncer à l'acquisition, sans pour autant être obligé de renoncer à la succession.
    Idem pour le conjoint : si le compromis a été signé par le couple, en tenant compte des revenus du couple, et même si la demande de prêt a déjà été déposée au nom du couple ; aussi longtemps que les offres de prêts n'ont pas été signées, la banque peut revenir sur son accord de principe et refuser de maintenir le prêt au seul emprunteur survivant. Dans ce cas, cela justifie également la possibilité de faire jouer la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
    juste pour infos, j'ai decouvert il y a 2 ans lorsque j'ai acheté de nouveau, que l'assurance pret était activée bien avant la signature definitive

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Evidemment, c'est quand la vente est formée que l'obligation est formée. Donc quand la condition suspensive est réalisée.
    Mais ici, le compromis de vente était signé sans conditions suspensive, parce que le ou les acquéreurs disposaient du cash. Donc les héritiers du défunt disposaient aussi du cash.

    D'une manière générale, hériter d'une obligation ne signifie pas que la chose dont leur auteur s'est obligé devra obligatoirement être réalisée matériellement : nul n'est tenu à l'impossible*, et on ne peut pas créer de l'argent ex-nihilo. Simplement, cela veut dire que le vendeur peut se prévaloir des termes du contrat en cas de défaillance de l'acquéreur ou de ses héritiers.
    * dans notre exemple : si l'acquéreur en fait ne disposait pas du cash.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    juste pour infos, j'ai decouvert il y a 2 ans lorsque j'ai acheté de nouveau, que l'assurance pret était activée bien avant la signature definitive
    D'accord, mais pas avant la signature de l'offre de prêt....

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    D'accord, mais pas avant la signature de l'offre de prêt....
    la date d'effet (puisque assurance independante) a été a la date ou le dossier a été fait a la banque et je crois me souvenir que c'est uen fois passé le delai de retractation ( en tout cas 1 bon mois avant la signature definitive alors qu'il n'y avait aucune retard)

  14. #14
    Pilier Junior

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    Juste pour préciser, même si le fil a 4 ans : les promesses de vente stipulent généralement un intuitu personae pour l'acquéreur, en précisant que le décès de l'acquéreur (mais non du vendeur), et même d'un seul acquéreur en cas de pluralité, met fin à la promesse. La clause est licite, et s'applique.
    En son absence, c'est comme dit Rambotte : l'engagement d'acquérir passe aux héritiers. Et si cet engagement est subordonné à une condition (prêt, par exemple), l'engagement passe avec la même condition aux héritiers.

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