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Discussion : conditions suspensives non respectées

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente debut avril pour mon logement pour lequel les conditions suspensives de dépôt de prêt n'ont pas été respéctées par l'acquereur. Il a en effet dépassé de 10 jours la date limite de dépôt de prêt qui etait le 15 mai (soit plus d'un mois pour se faire).

    Il a aujourd'hui obtenu un refus de prêt. Je le soupçonne de ne pas avoir mis tout en oeuvre pour l'obtention de son prêt (au vue de sa situation et du montant emprunté, il me semble enorme d'avoir un refus de prêt).

    J'ai don perdu beaucoup de temps, et de l'argent puisque j'ai signé un compromis d'achat parallelement qui est lié à mon compromis de vente. En sommes si ma vente ne se réalise pas, mon achat non plus.

    Je souhaite donc, en dédomagement, conserver le dépôt de garantie de l'acquereur pour non respect des conditions suspensives. Suis je dans mes droits et si oui qui doit faire respecter cette procédure (le notaire?) ???

    Merci d'avance.
    Cdlt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour
    tout dépend comment etait formulé la clause suspensive signée.
    voir votre notaire pour cela.

    1,5 mois pour une reponse a une demande de prêt n'est pas si long ... ca prend tjs du temps.

  3. #3
    Membre

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    Et bien en fait c'est un mois et demi juste pour le depot de pret !
    et 2 mois et demis pour avoir un refus !
    Je suis en plein dedans, j'ai deposé un pret et eu la reponse en 3 semaines ! Tout est question de bonne volonté.

    Quand à la condition suspensive concernant le depot : "l'acquereur s'oblige à effectuer toutes les demarches necessaires à l'obtentin de son financement dans les meilleurs delais et notamment à deposer le dossier d'emprunt au plus tard le 15 mai". (condition non respecté car depot effectué le 24 mai)..... autre condition "l'acqereur ne sera redevable d'aucune indemnité s'il justifie que le pret lui a ete refusé des lors qu il a respecté les conditions convenues..."

    Voila tout. Le probleme c'est que mon notaire a l'air de dire qu'en cas de désaccord c'est la justice qui doit trancher. Pourtant il y a un compromis et un depot de garantie de prévus. à quoi bon si on fait comme bon nous semble ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mali38 Voir le message
    Et bien en fait c'est un mois et demi juste pour le depot de pret !
    et 2 mois et demis pour avoir un refus !
    Je suis en plein dedans, j'ai deposé un pret et eu la reponse en 3 semaines ! Tout est question de bonne volonté.

    Quand à la condition suspensive concernant le depot : "l'acquereur s'oblige à effectuer toutes les demarches necessaires à l'obtentin de son financement dans les meilleurs delais et notamment à deposer le dossier d'emprunt au plus tard le 15 mai". (condition non respecté car depot effectué le 24 mai)..... autre condition "l'acqereur ne sera redevable d'aucune indemnité s'il justifie que le pret lui a ete refusé des lors qu il a respecté les conditions convenues..."

    Voila tout. Le probleme c'est que mon notaire a l'air de dire qu'en cas de désaccord c'est la justice qui doit trancher. Pourtant il y a un compromis et un depot de garantie de prévus. à quoi bon si on fait comme bon nous semble ?
    Effectivement, vous semblez être dans votre droit de retenir le dépôt de garantie. Mais le notaire ne le lachera pas comme cela. Tout d'abord, vous allez lui faire une LRAR, argumentée, pour réclamer qu'il vous verse cette somme. S'il refuse, c'est l'injonction de payer au tribunal. Mais ne le menacez pas, ça ne sert à rien. Agissez !!

  5. #5
    Membre

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    Déjà merci pour vos reponses...

    J'a eu mon notaire au telephone, qui est bien de mon avis, l'acheteur est de mauvaise volonté et il semblerait qu'il me balade... verdicte prochainement.
    Quand à la démarche à suivre, c'est complètement ridicule : les notaires font de l'amiable selon ses propos !
    Donc si l'acheteur reconnait ses tords et accepte de payer, je garde le dépôt de garantie. Le cas échéant c'est le tribunal qui tranchera. Autant dire que s'il a un nouveau refus de prêt, ça sera le tribunal et puis c'est tout ! (faudrait etre bête pour accepter de payer, tord ou raison !)
    Affaire à suivre !

  6. #6
    Membre Junior

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    Avez vous signaler a l'acquéreur par courrier A/R qu'il n'était plus dans les temps ?
    si vous ne l'avez pas fait la justice tranchera en ça faveur il me semble.

  7. #7
    Membre

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    je dois envoyer un courrier avec AR pour lui dire ce qu'il sait déjà ? mais c'est complètement ubuesque !!!
    malgrè les conditions suspensives (qui ne servent à rien) les compromis protègent les acheteurs uniquement on le sait bien tous !!!
    Enfin on verra...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mali38 Voir le message
    Déjà merci pour vos reponses...

    J'a eu mon notaire au telephone, qui est bien de mon avis, l'acheteur est de mauvaise volonté et il semblerait qu'il me balade... verdicte prochainement.
    Quand à la démarche à suivre, c'est complètement ridicule : les notaires font de l'amiable selon ses propos !
    Donc si l'acheteur reconnait ses tords et accepte de payer, je garde le dépôt de garantie. Le cas échéant c'est le tribunal qui tranchera. Autant dire que s'il a un nouveau refus de prêt, ça sera le tribunal et puis c'est tout ! (faudrait etre bête pour accepter de payer, tord ou raison !)
    Affaire à suivre !
    Que voulez-vous dire par "faudrait être bête pour accepter de payer" ?

    Faites-lui une LAR avec un nouveau délai puisque vous montrez de la bonne volonté, et s'il ne signe pas la vente à la date du délai, direct tribunal... Votre notaire ne fera rien de plus pour vous si ce n'est de garder l'argent tant qu'il n'a pas un consensus pour le donner à l'un de vous deux, ou une décision de tribunal.

    Et ne faites pas comme moi la bêtise de confier l'affaire à un avocat qui fait traîner aussi. Essayer l'injonction en premier lieu : je viens d'en déposer une dans une autre affaire et j'ai eu un jugement en 3 mois et sans me déplacer ni frais d'avocat...

  9. #9
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Effectivement, vous semblez être dans votre droit de retenir le dépôt de garantie. Mais le notaire ne le lachera pas comme cela. Tout d'abord, vous allez lui faire une LRAR, argumentée, pour réclamer qu'il vous verse cette somme. S'il refuse, c'est l'injonction de payer au tribunal. Mais ne le menacez pas, ça ne sert à rien. Agissez !!
    Vous pouvez invoquer un manquement de l'acheteur à ses obligations pour bloquer le dépôt de garantie, mais vous ne pouvez l'obliger à vous le remettre si l'acheteur s'y oppose. Or il s'y opposera. Il y a donc litige et les litiges sont réglés par le juge, non par le notaire.

    La situation n'est pas évidente. La pénalité prévue au compromis, qui n'est pas forcément d'un montant identique à celui du dépôt de garantie - c'est à vérifier dans le compromis - est due si les conditions suspensives ne peuvent être levées du fait de l'acheteur. Un simple retard dans le dépôt de la demande de prêt est une faute, mais elle n'est pas en elle-même un refus de mener l'opération à bonne fin qui justifierait le versement de la pénalité. Cela pourrait certes valoir tout de même des dommages et intérêts, mais d'un montant certainement très inférieur.

    Pour prétendre à l'intégralité de la pénalité prévue, il faudrait attester d'un refus de prêt provoqué sciemment par l'acheteur, ce qui peut vous sembler certain, mais qui sera peut-être difficile à prouver devant le juge. Or, sans preuve, le juge devra présumer le débiteur de bonne foi. Il n'est donc pas sûr qu'il vous suive et, si vous êtes débouté, c'est vous qui risquez de devoir des indemnités à l'acheteur. Pour que vous puissiez gagner, il faudra que votre dossier soit très convaincant.
    Vous avez peut-être intérêt à transiger avec l'acheteur.

    Si vous êtes déterminé à attaquer l'acheteur pour le montant de la pénalité prévue au compromis, il faudra le faire selon la procédure contradictoire de droit commun, pour plusieurs raisons.
    Tout d'abord, cette procédure n'est applicable que devant le tribunal d'instance dont la compétence est limitée aux litiges portant sur une somme d'au plus 10 000 euros.
    Ensuite, le juge d'instance, dans l'hypothèse où il est compétent, risque fort d'estimer un débat contradictoire nécessaire et donc de refuser de délivrer l'injonction.
    Enfin, de toutes façons, il est certain que l'acheteur fera opposition et il faudra alors introduire une instance selon la voie ordinaire.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    je dois envoyer un courrier avec AR pour lui dire ce qu'il sait déjà ?
    Vous le savez, le notaire le sait...mais devant un tribunal ce sont les preuves tangibles qu'il faut au juge, et si vous n'avez pas acté par une démarche probante (LRAR, exploit d'huissier selon les cas) les irrégularités d'une procédure vous prenez le risque de vous voir débouté.

    les compromis protègent les acheteurs uniquement on le sait bien tous !!!
    Ben non! Tout dépend ce que vous avez signé.

    Si c'est une promesse de vente, elle est plus favorable à l'acheteur qu'au vendeur, mais on n'est pas obligé d'y recourir non plus.

    Si c'est un contrat synallagmatique, comme l'annonce le mot contrat ce sont les clauses choisies par les parties qui font loi et s'appliquent : il suffit de bien prévoir ses clauses, c'est tout.

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