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Résultats 1 à 8 sur 8

Litige avec agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
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    2
    Bonjour à tous,

    Je viens d'acheter une maison dans un village par l'intermédiaire d'une agence immobilière. L'annonce de l'agence stipulait je cite "extension et piscine possible". La maison étant très petite j'ai eu, pas plus tard que ce matin, un RdV avec le service urbanisme de la mairie de mon village afin de lui présenter mon projet d'extension et de piscine et là je suis tombé sur "cul". En fait mon terrain est situé sur une zone "NAL i.e. Zone d'activité et de loisirs futures" du POS qui ne permet pas la construction de piscine. De plus ce terrain se trouve dans une zone B1a du PPRIf (plan de prévention des risques incendies) qui m'interdit de construire de la surface habitable supplémentaire (seules des annexes de type garage ou autres seraient possibles).
    Je me retrouve donc avec une maison que j'ai achetée pour ces possibilités d'extension et de piscine future et tout ceci me semblent bien compromis.
    J'aurais aimé savoir qu'elles étaient les obligations des agences immobilières vis à vis des annonces et s'il existait un recours vis à vis de cette agence pour escroquerie? et au titre de quelle loi?
    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    réglisse, et vous avez acheté les yeux fermés sans vérifier ces propos auprès de la mairie ????? vous aimez vivre dangereusement ...
    Pardonnez moi cette remarque mais il me semble incroyable d'acheter une maison pour cette raison et de ne pas discuter en long, en large, et en travers ce qu'un commercant avance (car avouez qu'une agence immoblilière n'est qu'un commerce ...).

    Quel est le document sur lequel est stipulé cette possibílité d'extension ? sur quoi se basait l'agence pour affirmer ceci ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir !

    Je vais dans le même sens que Golfy : je suis consterné, lorsque je lis ce genre de propos. Comment avez-vous pu acheter sans prendre l'élémentaire précaution de vérifier les dires de l'agence auprès des services municipaux ? Une maison , c'est souvent l'achat de notre vie. Cette opération qui demande la plus grande attention est fréquemment conduite avec légéreté et désinvolture, comme s'il s'agissait de l'achat d'une chemise (qui , j'en suis sûr, doit prendre parfois beaucoup plus de temps). Il fallait au moins introduire dans le compromis une condition suspensive exposant clairement le problème de l'extension et de la construction de la piscine: vous auriez eu ensuite tout le temps de vous renseigner et de renoncer à la vente si la condition n'était pas satisfaite. Là, je ne sais pas trop ce que vous pouvez faire : s'il n'y a aucun écrit, à mon avis, rien.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
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    330
    Bonsoir,
    Quelque chose m'échappe : en lisant le document d'urbanisme obligatoire à la rédaction de l'acte authentique et présenté au plus tard par le Notaire avant de signer ce document qui rend la vente définitive, vous auriez du le savoir ??

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je comprends votre stupéfaction mais je viens de débarquer dans une région à cause de mon job où le marché de l'immobilier est trés tendu. Il faut prendre des décisions vites et biens sous peine de perdre le produit, il faut donc de la disponibilité que je n'ai pas. Pour ces raisons j'ai donc fait appel à un professionnel de l'immobilier, en l'occurance une agence immobilière, pour qu'elle me trouve une maison répondant à mes critères. C'est un peu comme si vous achetiez une voiture d'occasion, le fait de passer par un concessionnaire vous apporte des garanties qu'un particulier ne pourra jamais vous faire, la grosse différence étant qu'une voiture n'est pas l'achat de votre vie je vous l'accorde.
    Celà dit compte tenu du prix que ces frais d'agence m'ont couté, je pensais que son travail allait un peu plus loin que de faire faire des simples visites à des acheteurs potenciels mais apparemment je me suis trompé.
    Par contre je suis à mon tour très surpris qu'il n'y ait pas de lois protégant les particuliers de ces pratiques mensongères.
    Pour répondre à Golfy, je pensais que pour ouvrir une agence immobilière en France il fallait une licence de droit et par conséquant je ne me permettais pas jusqu'à aujourd'hui (mais mon opinon a suite à ceci bien changée) de les considérer comme des "simples" commerçants. C'est un peu comme pour les pharmacies, ce sont des commerçants mais il faut quand même un diplome de pharmacie ce qui leurs permet de vous fournir des médicaments génériques à la place des autres sans pour autant vous obliger à acheter le vidal pour le vérifier par vous même. J'ai certainement une vision un peu simpliste des choses mais moi même, comme pour nous tous je pense, suis confronté à ma conscience professionnelle tous les jours.
    Protis, le seul document que j'ai faisant apparaitre "la possibilité piscine et extension" est l'annonce que j'ai gardée.

    Domie, je rebondis sur ce que tu dis. Je n'ai pour ma part rien vu concernant l'urbanisme chez le notaire mais seulement des documents du type: thermites, plomb, amiante? Est il obligatoirement fourni par le notaire et quel est ce document (CU?).

    Merci d'avance.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Les renseignements d’urbanisme (et non le Certificat d'Urbanisme) sont demandés par le Notaire chargé de la vente à la mairie du lieu où se trouve le bien.
    Dessus figurent :
    -l’objet de la demande
    -les pièces jointes (plan de situation, plan du terrain, échelle, ..)
    -l’identité du demandeur et son adresse (le Notaire)
    -les coordonnées précises du terrain (adresse, identité du propriétaire, section cadastrale, bâti ou non, lotissement ou non/..)
    -la réponse à la notice d’urbanisme
    -le droit de préemption (bénéficiaire)
    -nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain (là vous auriez du le voir)
    -la nature des servitudes d’utilité publique
    -les opérations concernant le terrain ( s’il se trouve ds un périmètre réservé par un équipement public, d’une déclaration d’utilité publique, ou d’une ZAC…°
    -les observations et prescriptions particulières accompagnées des signatures de la DDE, souvent chargée par la mairie d’établir le document, et bien sur celle du maire de la commune.



    J'ai vérifié ces infos sur les documents originaux que j'ai pu lire en qualité de vendeur ou acheteur de trois maisons sur ces 5 dernières années. Tu peux les considérer comme fiables. Je te précise également que, pour la dernière maison que j'ai achetée, le Notaire a été obligé de préciser dans l'acte authentique que je le déchargeais de toute responsabilité car le document n'était pas rentré à l'étude au jour de la signature. Ce qui prouve son importance.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par reglisse
    Bonjour,

    Protis, le seul document que j'ai faisant apparaitre "la possibilité piscine et extension" est l'annonce que j'ai gardée.

    .
    Bonjour !

    Une licence de droit n'est pas obligatoire pour ouvrir une agence immobilière, si on peut justifier d'une expérience professionnelle dans ce domaine.

    Pour ce qui est de l'annonce écrite, il serait peut-être possible d'attaquer l'intermédiare pour publicité mensongère. Je vous conseille d'abord , de voir ce que vous pourriez éventuellement faire en consultant la Direction Départemenatle de la Consommation, de la Concurrence et de la Repression des Fraudes de votre département (vous en trouverez les coordonneés sur les pages blanches). Appelez-les et agissez en fonction de ce qu'ils vous diront. Vous pourriez aussi (mais après votre démarche auprès de la DDCCRF) consulter un avocat qui vous dira ce que vous pourriez espérer dans cette affaire.

    Je comprends votre désarroi, même si je continue à penser que vous avez été un peu imprudent lors de votre achat.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 873
    bonsoir,
    je ne suis pas surpris par cette affaire a couse d'un agent immobilier et suite a la vente d'une maison nous en sommes a 18000 e de frais de justice, dommages et intérets,et ce n'est pas fini.....

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