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Proposition de loi utile

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Je m'interroge sur le bien fondé de créer une loi sur les dépôts de garantie. En effet, je peux lire sur ce forum nombre d'interventions sur les dépôts de garantie non restitués ou au moins pas totalement.
    Serait-ce impossible de proposer une loi stipulant que le dépôt de garantie soit placé sous séquestre et que les états des lieux passent obligatoirement par un organisme habilité, cela existe bien en cas de vente pour l'indemnité d'immobilisation et pour les états de termite, amiante... ?
    Cela coûtera peut-être (mais pas sur car on paie déja les agences et plutot grassement) un peu plus cher mais on aurait des armes pour se défendre...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Vous avez la possibilité d'interpeller votre député sur ce point, par courrier, ou lui demander audience. Il est aussi là (élu) pour cela.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Vous avez entièrement raison, car dans la situation actuelle, le propriétaire est à la fois juge et partie. Cela dit, si le dépôt de garantie était versé sur un compte séquestre et si le désaccord entre le locataire et le propriétaire persistait, comment pourrait-on sortir de l'impasse ? Il faudrair avoir recours à un expert qui serait chargé de comparer les états des lieux et déterminer éventuellemnt le coût des travaux. Cela entraînerait des frais conséquents et la question de savoir qui les supporterait serait alors posée. Conclusion : l'idée est séduisante, mais comment la concrétiser sans rendre les choses plus compliquées encore ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    D'accord avec Protis.

    si je peux donner un exemple dans un pays voisin (Belgique), les DG sont des cautions bancaires (la plupart du temps) et les EDL sont faits par des géomètres et payés par moitié par les 2 parties.

    c'est fait très méticuleusement (un peu trop même) et c'est lui qui chiffre les dégats finaux. Les 2 parties recoivent une "brique" du 1er compte rendu, la sortie est donc assez facile à faire car il reprend les données qu'il a écrites ou celle de son collègue qui a fait l'EDL d'entrée.

    En général, y'a moins de problèmes mais y'en a aussi toujours avec des mauvais coucheurs. Ceci dit, devant les tribunaux, ce rapport sont demandés directement.

    Une expérience dont la France pourrait s'inspirer .

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Citation Envoyé par Protis
    Bonsoir !

    Vous avez entièrement raison, car dans la situation actuelle, le propriétaire est à la fois juge et partie. Cela dit, si le dépôt de garantie était versé sur un compte séquestre et si le désaccord entre le locataire et le propriétaire persistait, comment pourrait-on sortir de l'impasse ?-->La seule solution est la commission de conciliation ou le tribunal de proximité.
    Il faudrair avoir recours à un expert qui serait chargé de comparer les états des lieux et déterminer éventuellemnt le coût des travaux.
    --> et pourquoi pas ?? J'ai payé un état des lieux rédigé ainsi par une société tiers (payé moitié bailleur, moitié locataire), ce n'était pas plus cher que celui facturé par une agence et au moins ça c'est fait sans aucun problème. C'est d'ailleurs ainsi que j'ai eu le moins de soucis pour récupérer ma caution.
    Cela entraînerait des frais conséquents et la question de savoir qui les supporterait serait alors posée. --> Pas du tout!!
    Conclusion : l'idée est séduisante, mais comment la concrétiser sans rendre les choses plus compliquées encore ?
    Pour répondre à Anissa, mon député ?? connais pas... Il n'était même pas à la commission (ses collègues domiens non plus d'ailleurs) chargé de discuter la nouvelle loi sur l'histoire de l'esclavage dont on a parlé récemment... alors... localement... vous pensez... on ne le voit qu'aux élections!!

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