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Résultats 1 à 6 sur 6

preavis reduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    47
    mon locataire m'annonce son départ avec un préavis de 1 mois et me donne comme justificatif ses 2 mois d'assedic : novembre et décembre . Il a perdu son emploi depuis 2 mois et me previent le 30 decembre qu'il quitte le 31 janvier
    j'en conclu que le fait d'être au chaumage reduit la durée du préavis.
    est il dans ses droits et puis je exiger un préavis de trois mois.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour, louez-vous un logement non meublé ?
    alors il suffit de vous reporter à la loi du 6 juillet 89 (que je vous conseille instamment de lire si vous êtes bailleur ....) - article 15.I
    Article 15

    Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    ...
    Je vous invite à vous rendre sur le site de lègifrance pour le texte de loi, que vous devriez absolument connaître, afin de respecter vos obligations (et de faire respecter vos droits également).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si logement loué meublé, alors de toute facon, préavis de 1 mois puisque c'est la loi pour les meublés

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    47
    merci bcp golfy ce logement n'est pas loué meublé et je connais les conditions pour que le préavis soit ramené a 1 mois
    dans mon cas, il y a 2 mois que mon locataire est au chomage, cela lui donne -t-il le droit a un préavis reduit ou aurait il du me prévenir en novembre de son changement de situation professionnelle
    et j'en reviens a ma premiére question,est ce que le fait d'être au chomage donne droit à 1 préavis réduit

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non si la perte d'emploi remonte à 2 mois: préavis réduit sans conteste.
    les tribunaux ne contestent un préavis réduit que quand celui-ci intervient après 6 / 8 mois (et plus) après l'évènement.
    la jurisprudence précise bien qu'il faut une relation de cause à effet pour ce congé réduit et 2 mois c'est vraiment pas long !
    votre locataire a peut-etre essayé de retrouver un job et là, il se rend compte que les finances vont être trop basses. Réjouissez vous plutôt car garder un locataire insolvable n'est pas une situation enviable, vu les difficultés d'expulsion.

    pour la 2eme partie de la question, j'ai du mal à suivre car la loi est claire :
    ce n'est pas le chômage qui est déterminant, c'est la perte d'emploi (licenciement uniquement).

    demandez le certificat de fin d'emploi.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    47
    Merci bcp Golfy et a bientot
    bon réveillon et bonne année 2006

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