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Au secours - décès de mon bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Bonjour j’ai besoin de vos lumières

    J’ai appris le décès de ma propriétaire il y a 15 jours mon bail été au nom de madame malgré quelle soit marié et séparé de son mari.

    Aujourd’hui je n’est pas reçu de courrier ni d’un notaire ni d’un éventuel héritiers
    (Elle avait 6 enfants)

    Je sais qu’ils sont en court de succession pour sûrement vendre le bien et pour vendre à un nouveau bailleur pour reprendre la gestion de mon logement.

    Mais la semaine dernière j’ai reçu un courrier de la fille de ma propriétaire qui me réclame 1440€ qui concernerais tous ce que ça mère ne ma pas réclamer depuis que je suis locataire, soit les charges suivantes :

    Taxe d’ordure, INSEE et des augmentations de fioul bref, je sais qu’un bailleur a le droit de revenir 5 ans en arrière mais en cas de décès un des enfants a le droit de réclamer l’argent a la place du bailleur, surtout que mon bailleur ne me réclamer rien car il m’apprécié.

    Que doit je faire doit je payé ? Je n’espère pas !!! Je n’ai ni reçu de courrier d’un notaire ni d’une personne représentante, le rôle du notaire est d'établir l'actif et le passif au jour du décès.

    en l'absence de document faisant état d'une créance , la régularisation des charges postérieurement au décès ne me parait pas possible d’après vous ?? merci pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 989
    Bonsoir,

    A mon avis, si les régularisations de charges ou les indexations de loyer n'ont pas été faites du vivant de votre bailleur, les héritiers seront en droit de remonter cinq années en arrière, sauf si vous avez un écrit de votre propriétaire décédé qui vous est plus favorable.

    En revanche, je ne pense pas que vous deviez répondre à un seul héritier, tant que vous ne saurez pas officiellement (par le notaire chargé de la succession) à qui vous devez adresser vos paiements de loyer, et qui est mandaté pour vous appliquer les régularisations de charges ou les revalorisations de loyer.

    En tout état de cause, exigez le détail précis de ce que l'on vous réclame, avec justificatifs à l'appui.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    De plus comme vous ne devez rendre de comptes qu'à votre bailleur, exigez que tout soit fait par son représentant désigné et n'acceptez aucun autre interlocuteur. Ce sont aux héritiers (ou au notaire) de vous en informer, pas à vous de faire les "recherches".

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
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    8
    Bonsoir,

    Agnès et Jean Louis sont dans le vrai. En plus rien ne vous dis que les enfants de votre proprio sont en bon terme. Celle qui vous réclame les 1400 et quelques euros veut (faire sa petite justice), mais elle n'est pas mandatée pour faire ces démarches vers vous? ou alors elle le prouve. Un conseil NE DONNEZ RIEN. Attendez que le notaire pointe le bout de son nez.
    Courrage, il y a des solutions.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    84
    comme pour l'instant je ne connais pas l'identité de l'heritier et comme moi je n'accepte pas de payé cette somme tans que je n'aurais pas de document officiel de l'heritier ou d'un notaire, si il m'arrive un truc chez moi une reparation a faire ou des regularisation de charge ou un truc qui tombe en panne a qui je dois m'adresser parce que si je refuse de payé a sa fille elle peut me dire la meme choses ????

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 989
    Bonjour,

    Le mieux est de contacter le notaire chargé de la succession (dont les coordonnées pourront vous être données par l'héritier qui vous a déjà contactée).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
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    8
    Damandez lui les coordonnées du notaire, si elle refuse, faites lui savoir que vous ne faite pas affaire avec elle et que vous attendez que le notaire se mette en relation avec vous.
    Il faut savoir que la loi HOGUET protège les locataires, alors de toute façon vous n'avez rien à craindre pour le moment.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 639
    Bonjour,

    En tout état de cause, l'augmentation de loyer à la date anniversaire de la location, pour être valable, doit être prévue au bail. Par ailleurs, le rappel de charges doit se faire sur justificatifs uniquement.

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Bonjour et surtout un grand merci pour votre aide.

    J’ai pris contact avec un juriste de l’ADIL et effectivement vous avez raison, par contre j’ai longuement discuté avec ce juriste et il m’a dit en résumer ceci :

    Un bailleur a partir du moment ou il décède c’est le notaire qui gère toutes les démarches pendants que la succession ce fasse, la fille de mon bailleur n’a pas le droit de me réclamer le reliquat des 5 ans, il fallait que seul mon bailleur le fasse de son vivant, durant la succession la fille n’a pas le droit de me réclamer des charges ou des augmentations, elles pourra seulement me réclamer l’INSEE et une augmentation de charges si elles hérite du bien et si elle récupère la gestion de mon bail mais elles peux rien faire avant.

    Pour les paiements de mon loyer je dois normalement plus l’envoyer car normalement un compte bancaire d’un mort doit être clôturé donc soit je dois payé mon loyer auprès du notaire, soit je doit versé mes loyers sur un compte le temps que la gestion et la succession du bien ce fasse.

    Le notaire aurait du prendre contact avec moi directement chose qui n’a jamais été fait !!

    La fille de mon bailleur ce pose en titre de gestionnaire ou de représentant mais légalement c’est illégale car elle ne possède aucun titre de ce genre et ce n’est pas a elle de géré les location de ça mère entouka pour le moment, une succession en règle générale dure (quand tous va bien 6 a 8 mois) donc quand la famille et les enfants ce bouffe la gueule ça peux durée des années).

    Voila en gros quand pensez vous ?

    Ce qui m’interpelle c’est c’est questions suivantes :

    Je n’ai toujours pas de nouvelles du notaire ?

    Je continu a versé mes loyers ou ? Je l’envois a la filles car finalement je ne sais plus !

    Je ne voudrais pas me mettre en tort !

    Je voudrais lui faire un courrier a la fille sur quel texte de loi je peux lui répondre, j’ai même pas de preuve que ça mère que mon bailleur et bien mort juste un courrier de ça part qui me l’indique.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 112
    Le blocage d'un compte bancaire est surtourt en débit mais rarement en crédit.

    A qui versiez vous vos loyer : agence ou directement au propriétaire?
    Les précédents chèques ont-ils été débités? S'il s'agissait d'une agence alors continuer à transmettre le chèque à l'agence.

    Le juriste a oublié la notion de mandat tacite de l'un des indivisisaires prévu par l'article 815-3

    Il oublie aussi que les héritiers assurent la continuité du défunt et qu'à ce titre ils sont propriétaires de leurs droit sur les biens dès le décès (délors où il accepetent la succession) et que le partage de la succession ne saurait retarder la jouissance de leurs droits.

    Article 815-3
    Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.
    Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.


    A mon sens demandez à la dite fille par LRAR, les coordonnées du Notaire chargé de la succession afin que vous remettiez à ce dernier le paiement des loyers et que ses revendications devront être entériné par l'ensemble des indivisaires au travers du Notaire. Vous pouvez lui préciser que la fille ne fait pas preuve de sa qualité d'usufruitière du bien et qu' à ce titre vous ne pouvez lui remettre les loyers sous peine de vous les voir réclamer par le réel propriétaire de ce droit.

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