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Retenue abusive sur dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Bonjour à tous,
    je me tourne vers vous car je rencontre des problèmes avec mon ancienne agence immobilière. J'ai passé 3 ans en location de 2002 à aout dernier avec d'acheter. J'ai rendu les clés de mon ancien appartement début août et je n'ai eu des nouvelles de l'agence que fin novembre suite à un appel de la compta me demandant ma nouvelle adresse afin de m'envoyer le courier m'informant de retenues sur le dépôt de garantie. Ils ont donc dépassé très largement le délai de deux mois, et lorque j'ai cherché à connaître les motifs de la retenue, on la justifie par des travaux de menuiserie de 1000€ afin de réparer des portes de placard. Or l'état des lieux d'entrée fait état de portes déposées concernant le placard de la chambre, et de roulements difficiles pour celui de l'entrée. Celui-ci est en outre digne d'un inventaire à la Prévert. Nous avons en effet refait tout l'appartement en peinture, et reposé une moquette à notre arrivée et à notre départ. La personne de l'agence ayant effectué la prévisite suite à notre décision de partir, ainsi que la personne (indépendante) chargée de l'état des lieux ont fait remarqué à chaque fois le meilleur état de sortie que d'entrée, et largement. L'état des lieux de sortie ne reprend plus que qq détails, dont les portes de placard déposées.
    Après plusieurs échanges téléphoniques avec l'agence pour contester leur retenue, je reçois cette semaine un courier m'informant qu'on avait décidé pour moi de "couper la poire en deux", et qu'ils me retenaient donc 500€ aux motifs qu'ils n'avaient pas pu relouer l'appartement en l'état (ils avaient pourtant pu me le louer trois ans plus tôt dans un état bien plus lamentable!), car les placards etaient rendus totalement inutilisables par la dépose des portes. Or celle-ci n'est pas de notre fait, figurant déjà dans l'état des lieux d'entrée!
    Que dois-je faire aujourd'hui? J'ai lu dans vos forums et d'autres sites sur le sujet qu'il fallait envoyer une injonction de paiement à l'agence et au propriétaire en AR, et obligation de répondre sous huitaine, avant de faire une déclaration au greffe. Pouvez-vous me le confirmer?
    J'ai un dossier complet, comprenant d'autres échanges de courier prouvant la mauvaise foi de cette agence (plus de huit mois de couriers AR pour réparer un inerphone), pensez-vous que je puisse obtenir facilement réparation? Peuvent-ils me demander plus devant le tribunal? J'ai lu qu'une déclaration au greffe du tribunal ne nécessitait pas le recours à un avocat, mais l'agence et le propriétaire peuvent-ils eux prendre un avocat, ce qui me compliquerait la tâche.
    Je vous remercie pour tout l'éclairage que vous pourrez m'apporter sur ce sujet.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Faites une mise en demeure de remboursement sous huitaine .
    Votre edl d'entrée spécifie le prolbème qui vous est reproché et qui justifie selon l'agence la retenue, donc vous n'avez pas à le payer ! Si pas de succès, suivez la procédure.
    Votre propriétaire peut aller effectivement au tribunal si ca l'amuse, mais je ne vois pas avec quoi ! A moins de tomber sur un avocat verreux qui lui certifiera pour augmenter son chiffre d'affaire, qu'il a des chances de gagner, il ne s'avisera pas à vous faire un procès alors qu'il a 110 % de chances de le perdre et de vous payer en sus les dépends !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui absolument. si bien noté sur EDL d'entrée, vous êtes dans votre droit.
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1746.xhtml

    pour les contestations d'EDl, c'est le juge de proximité qui décide en dernier ressort (TI du lieu du logement en question) et n'oubliez pas qu'il faut assigner le bailleur (et non pas agence, si agence il y avait).
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2289.xhtml

    Bon courage et revenez nous dire ce qu'il en est.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Bonjour et meilleurs voeux en ce 2 janvier,
    merci pour votre réponse, je vais joindre l'agence immédiatement afin d'avoir les coordonnées du bailleur et envoyer l'injonction de payer. Je mettrai également une copie à leur organisme de caution, Lloyd's.
    Si j'en viens à devoir faire une déclaration au greffe, dois-je le faire au tribunal de l'appartement où j'étais en location ou à celui de ma résidence actuelle?
    Je vous tiens informé quoi qu'il arrive.
    Bonne journée.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si j'en viens à devoir faire une déclaration au greffe, dois-je le faire au tribunal de l'appartement où j'étais en location ou à celui de ma résidence actuelle?
    TI du lieu du logement.
    bonne année à vous aussi.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonjour Hulk

    Tu ne devrais normalement pas avoir à t'adresser à l'agence pour avoir les coordonnées du bailleur car il me semble que celles-ci devraient figurer sur le contrat de bail.
    Bon courage je suis dans la même situation, c'est pas simple!!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Bonjour à tous,
    j'ai envoyé la mise en demeure de payer à l'agence et au propriétaire à l'agence (j'ai uniquement son nom sur le bail, pas son adresse et l'agence n'a pas voulu me la donner) ainsi qu'à Lloyds en copie. Seuls ces derniers m'ont répondu que ce n'était pas de leur ressort. De l'agence et du propriétaire pas de réponse! Je vais donc m'adresser au TI comme prévu... Quelles pièces dois-je fournir? Je pense m'y présenter avec le bail, les 2 états des lieux d'entrée et de sortie, leur courier spécifiant la retenue, et mes mises en demeure de paiement avec les accusés de réception. Si j'oublie quelque chose, n'hésitez pas à me le dire...
    Merci à vous.
    Jérémy

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ca devrait suffire. Je vous souhaite bonne chance !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Victoire!!!
    Peut-être est-ce le fait d'être repassé sur le site, mais 5 min plus tard j'avais un message de l'agence sur mon répondeur m'annonçant le remboursement intégral de la garantie.
    C'est vraiment jubilatoire d'entendre ça, même si on ne peut s'empêcher de penser à tous ceux qui se font avoir faute de persévérer et prendre le temps d'écrire moults couriers pour réclamer ce qui leur est dû!
    J'attends confirmation écrite de leur part et je clos ce sujet ensuite.
    Merci pour vos conseils, si certains se trouvent ds la mm situation et ont besoin d'un exemble de lettre de mise en demeure, je suis à leur disposition!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci Hulk de revenir sur le site nous donner cette bonne nouvelle

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