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Discussion : Faculté de transformer en parties privatives certaines parties communes

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aimerais bien qu'on m'explique simplement cet article du règlement de copropriété :

    "Dans les cas où un même copropriétaire viendrait à acquérir des lots contigus ou non contigus, mais desservis par des parties communes, à la fois non indispensables à l'usage des autres lots et non essentielles au respect de la destination de l'ensemble immobilier, ce copropriétaire pourrait utiliser lesdites parties communes à usage privatif, à charge pour lui de les entretenir, et sauf à les rendre à leur destination première pour le cas où cette situation prendrait fin.

    En tout état de cause, et avant toute appropriation de jouissance, il importera à tout copropriétaire de demander au Syndic, l'inscription de son projet à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée, afin que celle-ci s'assure uniquement que cette "privatisation" est bien conforme aux deux conditions prévues ci-dessus.

    Cette utilisation ne changera, en aucune façon, la répartition des quotes-parts de parties communes générales, ni celle des charges."

    J'ai un peu de mal a compredre ! quelqu'un pourrait me donner un exemple simple ?

    D'avance je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'achat par un copropriétaire de parties communes entraine une modification de la répartition, et ceci aux frais de l'acheteur.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Hello, pour moi il s'agit d'une toute autre chose apparemment, le texte précise que si Monsieur X possède par exemple des chambres de bonnes au dernier étage de l'immeuble, et qu'elles sont desservis par un couloir, palier, et qu'il y a par exemple des WC et Douches communes sur ce même palier,

    mais que ces dernières ne servent à personne d'autre dans la copro (non inscrit dans le règlement donc pour les autres lots)

    le propriétaire des dîtes chambres de bonnes devra faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée son souhait de "privatisation" (droit de jouissance des parties communes non desservis par les autres lots)

    si à l'AG il n'y a pas de problème (apparemment le RC précise qu'il y a juste vérification par rapport aux points de contigus ou non contigus, et partie(s) commune(s) non rattachée(s) à d'autres lots.) les parties communes seront alors à jouissance exclusive, et donc faudra les entretenir etc...

    Mais ça ne changera rien sur les charges, ni modification des quotes parts.

    Sauf si vous décidez de les acheter, car un "droit" peut se faire retirer par une assemblée générale, et les metres carrés de ces parties communes, ne rentreront pas en compte si vous vendez.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Le texte est très clair, la permission d'annexer à votre usage dans un certain contexte peut vous être donnée, sans achat de la partie commune, mais devra être restituée si le contexte change.
    Exemple : vous avez un appartement en bout de couloir, vous achetez le studio d'en face pour vous agrandir. Les 2 lots restant en l'état tels que décrits au RC.

    Vous ferez mettre à l'ordre du jour la permission de fermer le couloir par une porte en amont des entrées des 2 lots en afin de circuler librement chez vous.
    Rien ne changera au titre des millièmes ni des charges, simplement c'est vous qui entretiendrez ce bout de couloir qui sera à votre usage exclusif.

    Si vous revendez un des 2 lots un jour, vous devrez enlever la porte et remettre le couloir dans l'état initial. (même peinture, même nature de sol, même éclairage que le reste du couloir)

  5. #5
    Membre Benjamin

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    voila mon cas concrêt :

    3 copro A / B / C
    1 cour commune

    * A et B sont dans un immeuble, A au RDC et 1re, B au 2 et combles
    * C seul dans un autre immeuble

    * A et C ont un accès direct de leur lot sur la cour commune
    * B y accède par le vestibule, qui donne accès à l'escalier, qui est une partie commune.

    * C n'accède jamais à la cour car il a un autre accès a son batiment qu'il utilise comme entrée.

    * A et B y accèdent car au fond de la cour les poubelles sont entreposées. Les poubelles doivent passée par le vestibule pour être sorties dans la rue et être rammassées.

    A peut t'il demander la faculté de transformer une partie de la cour en parties privatives. Celle qui est attenante à son accès et devant sa fenêtre. Sachant qu'elle n'est pas utilisée par les autres copro et qu'elle n'est pas dans le passage qui est utilisé pour sortir les poubelles ni dans le passage de l'accès de C vers le vestibule.

    bien sûr elle serait entrenue par A.

    D'avance merci.

  6. #6
    Pilier Junior

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    En l'absence de toute définition précise dans le RC de cette cour par rapport aux 2 autres lots, elle pourrait-être considérée comme partie commune banale, répondant aux critères du texte.
    Revérifiez bien avant votre RC pour voir s'il n'existe pas une petite phrase quelque part, style "chaque lot aura jouissance de la cour commune " ou similaire.

    D'après le texte que vous nous donnez, vous pourriez en ce cas faire la demande pour la bande devant chez vous et desservant votre entrée, ce cheminement ne conduisant qu'à votre partie privative sans usage pour les autres ou pour le fonctionnement de l'immeuble.
    Préparez votre projet, avec une description très précise de ce que vous comptez faire et surtout... de ce que vous vous engagez à ne jamais faire
    Si l'usage est paisible, pourquoi pas ? Vous n'avez rien à perdre à demander puisque le RC le suggère.

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