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Probleme de chauffage dans copropriete

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un petit appartement qui est occupé par une locataire. Voilà quelques jours, cette dernière me contactait pour me faire part d'un problème de chauffage dans l'appartement, où il y fait 18,5° (chauffage central par chaudière au fioul). Après avoir contacté un autre copropriétaire, il apparait que l'un d'entre eux, qui dispose de l'accès à la chaudière, ait volontairement baissé la température de réglage afin de faire des économies de Fioul. Depuis des années, ce copropriétaire indélicat agit de la sorte. La copropriété est composée de 4 propriétaire dont moi-même, et il semble que je soit le seul à rouspeter de la gêne occasionnée. J'ai avisé le syndic des faits en lui demandant son arbitrage.

    Pouvez-vous me dire que faire pour que ma locataire trouve un minimum de confort alors que les températures ne cessent de baisser?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il faut savoir que la température légale dans les appartements est de 19°. Dans les faits, ce sont les copropriétaires qui décident de cette température : si tout le monde est d'accord pour mettre 20, 21 ou plus, le Syndic s'exécute.Sachez aussi qu'un degré de plus , c'est 7% de charge de chauffage en plus. Dans votre cas, si les 3 autres copropriétaires sont d'accord pour respecter les 19° réglementaires, vous ne pourrez pas demander plus, mais il faut au moins 19° dans toutes les pièces de l'appartement, ce qui ne sera pas facile à obtenir, les pièces n'ayant pas toutes la même orientation. Il faut donc commencer par obtenir 19° dans la pièce la plus froide, ce qui immanquablement établira une température nettement supérieure dans les pièces les mieux orientées. Demandez au Syndic d'appliquer à la lettre cette procédure qui nécessitera sans doute plusieurs ajustements.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    merci beaucoup pour cette réponse, je sais maintenant dans quelle direction me diriger afin de régler au plus vite la situation précaire de ma locataire.
    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    AUDINCOURT
    Messages
    19
    Bonjour,

    Etant confronté à un problème similaire, je souhaiterais avoir plus de précision sur le début de réponse "Il faut savoir que la température légale dans les appartements est de 19°".
    Dans quel document officiel puis-je trouver cette alinéa ?

    Merci d'avance pour votre aide
    Josuha

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Josuha,
    c'est l'article R. 131-20 du Code de la construction et de l’habitation qui définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19 °C en moyenne.

    Voici une réponse ministérielle du 03/11/2003 sur la température du chaufage collectif.
    Citation : Question N° :11473 de M. Kossowski Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )
    Ministère interrogé : équipement, transports et logement
    Ministère attributaire : équipement, transports et logement
    Question publiée au JO le : 03/02/2003 page : 663
    Réponse publiée au JO le : 03/11/2003 page : 8452
    Rubrique : logement
    Tête d'analyse : chauffage
    Analyse : température maximale. réglementation

    Texte de la QUESTION : M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article R. 131-20 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte impose une limite maximum de la température dans les locaux d'habitation. En général, cette limite est fixée à 19 degrés pour l'ensemble des pièces du logement. Or, il arrive que certains locataires se plaignent de vivre dans une température ambiante beaucoup plus basse. Ils doivent alors prendre un chauffage d'appoint, augmentant sensiblement leurs factures d'électricité. Pour eux, il n'existe pas de recours. Aussi, il conviendrait sans doute de modifier la législation afin d'obliger les bailleurs à fixer un minimum de 19 degrés dans les immeubles à usage d'habitation. Il souhaite que le Gouvernement prenne une disposition juridique en ce sens.


    Texte de la REPONSE : L'article R. 131-20 du Code de la construction et de l’habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19 °C en moyenne. La définition de cette limite s'inscrit dans une politique volontariste de recherche d'équilibre entre le confort thermique des occupants et la maîtrise des dépenses. Par ailleurs, le décret n° 69-256 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation prévoyait dans son article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C. Cette exigence a été codifiée, par l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, et précise aujourd'hui que les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C. Ces exigences portent sur les bâtiments construits depuis 1969. Enfin, dans le cas d'un logement loué, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains demande que le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    AUDINCOURT
    Messages
    19
    Bonsoir Golfy,

    Je te remercie pour cette réponse très claire.
    J'en suis pleinement satisfait.

    bonne soirée
    Josuha

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