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Durée crédit et compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    9
    Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente avec la condition suspensive de l'obtention d'un crédit, mais sans durée. Or, la banque nous accepte un crédit sur 20 ans alors que nous voulons un crédit sur 15 ans, mais la banque nous refuse une attestation de refus de crédit. Le notaire peut-il nous obliger à accepter un crédit sur 20 ans, étant donné qu'aucune durée de crédit n'a été spécifiée dans le compromis ? Peut-on de ce fait casser le compromis de vente sans pénalités ? Merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    A priori j'aurai tendance à dire que la condition suspensive est levée puisque vous avez une offre de prêt qui est "conforme" au compromis qui ne précise pas la durée : il me semble que vous avez accepté lors du compromis tout prêt quelqu'en soit la durée.

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/ar...cherche=pr%EAt

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/ar...cherche=pr%EAt

    LA COUR DE CASSATION,

    Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

    Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1998 par le tribunal de grande instance de Bobigny, reçue le 11 mars 1998, dans l'instance opposant les époux Wong-Nog à la société Ameva immobilier et aux époux Ducollet et ainsi libellée :

    " La condition suspensive d'obtention de prêt prévue aux articles L. 312-15 et L. 312-16 du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité, indiquer le taux du prêt envisagé, la durée de remboursement et le montant maximum des échéances mensuelles ou comporter l'une quelconque de ces précisions ? "

    EST D'AVIS QU'aucune disposition du Code de la consommation n'exige que les mentions sus-indiquées doivent figurer à peine de nullité dans l'acte visé à l'article L. 312-15 du Code de la consommation.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Aucun doute là-dessus, la condition suspensive ne comportait aucune précision quant à la durée du prêt et donc vous ne pouvez la faire jouer comme élément de caducité du compromis. D'ailleurs, si la banque vous refuse un crédit sur 15 ans, c'est vraisemblablement parce que les conditions de remboursement sur cette période ne sont pas satisfaites (vos mensualités dépasseraient sans doute le 1/3 de vos revenus).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    9
    Bonjour,
    Je vous remercie de vos réponses très rapides et claires.
    Ce site est très bien, instructif et surtout il apporte une aide précieuse.
    Bonne continuation.
    Bonne année.
    Merci encore.

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