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Indemnité d'immobilisation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    23
    Dans le cadre d'une promesse de vente, le versement d'une indemnité d'immobilisation est-elle obligatoire ? Merci pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Promesse ou compromis de vente ? S'il s'agit, comme je le pense, du dépôt de garantie versée par l'acheteur dans l'attente de la signature de l'acte authentique, alors sachez que cela n'est pas du tout obligatoire, si le vendeur y consent.

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