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Discussion : Nouvelle servitude sur un terrain déjà grevé d'une servitude

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Sur un terrain est établie une servitude de passage pour une canalisation d'eaux usées.

    Est-il possible de faire passer une canalisation d'eau potable sur la même servitude et est-il possible de refuser cette nouvelle servitude?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Les conditions de votre question sont un peu vague.
    En première approche :

    Si la servitude a été instituée par une conduite d'eaux usées,
    elle ne l'a pas été pour une conduite d'eau potable.
    Rien n'oblige donc le fonds servant à accepter de grever son fonds
    d'une servitude supplémentaire.

    ...

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