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Discussion : vente d'un bien commun avec ex-conjoint mis sous tutelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mon ancien compagnon et moi avons acheté, un terrain au Sénégal en copropriété. Il y a 5 mois, nous avions fait devant huissier (c'est très compliqué là-bas) des procurations réciproques permettant à l'un et l'autre de vendre. Aujourd'hui, il est interné en France et une procédure de mise sous tutelle est en cours et cela peut prendre des mois. Sa famille et moi souhaitons vendre le terrain. Quelle sera la procédure à suivre puisque la procuration devient caduque? Les parts n'étant pas définies, quelle sera la part de chacun, par défaut? Que deviendra sa part à lui, sachant qu'il a une fille mineure et qu'il est très endetté?
    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 20/05/2010 à 14h27. Motif: Suppression d'un doublon

  2. #2
    Pilier Sénior

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    pour la mise en vente, il faudra l'accord du juge des tutelles

    pour la repartition de la quote part de chacun, difficile de vous repondre au vu du peu d'informations que vous nous fournissez
    ... verifiez vos actes de propriete : normalement, il devrait etre indiqué si vous etes coindivisaire ou, si une autre rapartition a ete prevue

    autre possibilite :
    si l'un d'entre vous a payé plus que l'autre l'achat de ce bien, et peut le prouver, il faudra que cette personne fasse valoir cette difference pour demander la quote part correspondant a son propre investissement
    Dernière modification par Vero1901 ; 20/05/2010 à 22h44.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    ...et j'ajouterai que, vu que le terrain est au Sénégal, c'est le droit sénégalais qui va s'appliquer sur la vente de ce terrain !

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre

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    Bonsoir,
    Merci de vos réponses.
    Et bien aucune précision n'est indiquée sur l'acte d'achat concernant la part respective de chacun...
    Ce qui m'inquiète c'est le temps que mettra la mise sous tutelle à être effective. La famille vient à peine d'entamer les démarches et ensuite les complications que cela causera.

    ---------- Message ajouté à 00h35 ---------- Précédent message à 00h21 ----------

    Le problème c'est que la vente pourrait très bien avoir lieu là-bas et non en France. Nos acheteurs ne seront peut-être pas français et je devrais me rendre sur place. Dans ce cas, je ne vois pas comment faire avec ce tutorat.

    ---------- Message ajouté à 00h36 ---------- Précédent message à 00h35 ----------

    et je ne connais évidemment rien à la législation sénégalaise, hormis qu'elle est très proche de la nôtre.

    ---------- Message ajouté à 00h59 ---------- Précédent message à 00h36 ----------

    Une dernière question: j'ai vu que la procédure prenait en moyenne 6 mois, si je vends le terrain dans ce laps de temps (avec l'aval de la famille, bien sûr), suis-je dans l'illégalité? La vente peut-elle être contestée?

  5. #5
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Indigomelo Voir le message
    Une dernière question: j'ai vu que la procédure prenait en moyenne 6 mois, si je vends le terrain dans ce laps de temps (avec l'aval de la famille, bien sûr), suis-je dans l'illégalité? La vente peut-elle être contestée?
    Toute personne ayant intérêt, le tuteur ou le juge des tutelles pourraient faire annuler la vente.

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