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Mettre fin à un bail de meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    20
    Bonjour,

    Je loue des meublés dont le renouvellement des baux est prévu au 1er juin.
    Les contrats datent respectivement du 1 juin 2004, 1 juin 2005 et 1 avril 2003.

    Je souhaite mettre fin à ce renouvellement mais ne souhaite pas faire apparaître les raisons.

    Je pense en effet vendre le tout mais ne sait pas encore quand; peut-être dans 1 mois, peut-être dans un an si tout va bien.

    Donc dans un premier temps je souhaite informer les locataires du non-renouvellement du bail pour m'assurer de leur départ. j'aurais donc besoin d'une lettre type pour cela.

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La résiliation du bail meublé nécessite de de se plier au dispositions de l'art L632-1 du code de la construction et de l'habitation

    Article L632-1
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.


    Vous pouvez donc préciser dans votre lettre votre intention de vendre sans offfrir la possibilité au locataire d'acheter car en meublé le locataire n'a pas de droit de préemption comme dans la loi du 6 juillet 1989 (location nue)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    20
    Je pensais que cette loi ne concernait que les locations conclus après janvier 2005.
    Ce qui n'est le cas que d'une seule des locations.

    Sinon au moment du renouvellement du bail, puis-je augmenter son loyer de 20% par exemple, les loyers étant je crois libres dans le cas des meublés? Un peu délicat je sais mais je cherche une alternative...

    Et c'est plus pour le côté officiel que pour embêter mes locataires qui m'ont toujours payé. Néanmoins, un de ceux-ci risque de me chercher des problèmes si je lui laisse une alternative...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    sauf erreur vous avez précisé que le renouvellement du contrat est daté du 1 juin 2005 soit bien après le 18 janvier 2005. Le renouvellemnt de bail est considéré juridiquement comme la conclusion d'un nouveau contrat même si les conditions restent identiques. Donc la loi de cohésion sociale s'est appliquée automatiquement lors de votre dernier renouvellement de juin 2005 (ayant pour échéance juin 2006)

    Pourquoi ne souhaitez vous pas préciser que votre congés est donné pour vendre?

    Quelle est l'alternative du locataire que vous citez?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    20
    Je viens de relire les contrats:

    pour l'un la location est consentie pour une durée de 2 ans du 1 juin 2004 au 31 mai 2006 avec tacite reconduction par période de 1 an.
    Pour ce contrat, je suppose que la loi de cohésion sociale ne s'applique pas?

    Pour un autre contrat, la location est consentie pour une durée de 3 mois du 1 avril 2003 au 30 juin 2003 avec tacite reconduction par période de 6 mois.

    Donc pour ce contrat , depuis janvier 2005, les reconductions se font sur 1 an et la loi de cohésion sociale s'applique bien?

    Sinon je ne souhaite pas indiquer que c'est pour vendre car je ne suis pas certain de pouvoir vendre tout de suite. Mais j'aimerais que les locataires partent néanmoins car les studios qu'ils occupent font partis de mon habitation principal.

    L'alternative dont je parle, c'est qu'un de mes locataires peut décider de rester ou de tarder à partir malgré ma demande de quitter les lieux pour vente ou pour non-renouvellement. Auquel je serais obliger d'entamer une procédure d'expulsion mais qui ne prendra pas effet immédiatement.
    Si le locataire sait qu'à partir de telle date il y aura forte augmentation du loyer, cela l'incitera peut-être à partir plus vite avant le renouvellement du bail si non vente et en cas de procédure d'expulsion si vente, le loyer retenu sera le nouveau loyer majoré.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Si votre locataire décide de vous nuire, une augmentation arbitaire du loyer ne changera pas le problème et vous entrerez dans une une procédure judiciaire avec aucune certitude de récupérer l'ensemble des loyers dus et en particulier votre fameuse augmentation de loyer "dissuasive".

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