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cherche texte de loi

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    bonjour, j'ai lu que "le droit applicable en matière de permis de construire est celui en vigueur le jour de la délivrance du permis de construire. La lègalité d'un permis de construire s'apprécie toujours au jour de la décision et non au jour de la demande."
    Mon maire dit le contraire et me demande donc de lui sortir une loi qui l'atteste. Comme c'est un principe et une règle simple, je ne sais pas comment faire et ne trouve pas d'info précise.
    Le maire soutient que le voisin ayant déposé sa demande de permis de construire quelques petits jours avant la sortie de la carte communale ( alors que le prefet l'avait déjà approuvé et transmis en mairie et que mon voisin est conseiller municipal et donc pouvait le savoir), cette demande sera appréciée comme s'il n'y avait pas de carte communale ( donc au jour de la demande)
    Pourriez-vous m'aider en me donnant des references et des textes de loi qui font reference à ce principe et cette règle simple; Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,
    Vous avez entièrement raison Colette !! et le "cadeau" de Monsieur le Maire à son conseiller municipal ne sera certainement pas du gout du Préfet.
    Les textes nouveaux s'appliquent IMMEDIATEMENT aux dossiers en cours d'instruction et s'imposent pour définir la décision à prendre.
    Comme vous l'avez dit,le Droit applicable est celui en vigueur au jour de la délivrance du permis. Autrement dit, la légalité d'un permis de construire s'apprécie toujours au jour de la décision et non au jour de la demande.
    Il s'agit là simplement de l'application cumulée des principes de la non rétroactivité des lois et celui évoqué plus haut de l'application des règles devenues exécutoires et opposables aux tiers, et si vous ne parvenez pas à convaincre Monsieur le Maire, vous pouvez toujours demander au Préfet de lui confirmer vos dires.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    Bonjour monsieur Balder et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
    Comme rien n'est trop simple en ce monde, aprés avoir écrit au prefet et copie au maire, monsieur le maire a trouvé une réponse et continue de dire que la carte communale n'est pas encore effectivement applicable. IL parle du délai que la loi autorise pour contester cette carte communale et prétends que pendant ce délai ( deux mois? ) la carte communale n'est pas applicable. Je doute beaucoup de celà mais ne sais où trouver l'information. Je me permets donc de faire encore appel à vos connaissances , comme à celles des autres participants à ce forum. merci et bonne journée.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si le préfet a signé l'arrêté relatif à cette carte communale, alors celle-ci est adoptée définitivement et je ne vois pas ce qu'il faudrait encore attendre (l'enquête d'utilité publique ayant été faite depuis longtemps). Cela dit, il semblerait que l'adoption de ladite carte ne pourrait être juridiquement opposable qu'après son affichage à la mairie (ou sa publication dans la presse locale). Il faudrait voir si cette formalité a été satisfaite dans votre commune et si ce n'est pas le cas , exiger qu'elle le soit.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    merci monsieur Protis.
    la carte a bien été affiché et j'ai relu l'affichage. Il y a notifié deux mois pendant lesquels il est possible de faire un recours administratif contre cette carte . Notre maire mécontent du courrier que nous avons fait à la sous-prefecture, nous a encore promené en nous disant que la carte n'était pas encore applicable, en fait elle est applicable enterinée le 8 novembre par le prefet et le 18 par les élus de la commune. mais il y a encore une possiblité de recours administratif. Heureusement qu'il y a ce forum où je m'informe, merci encore

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