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Dégats des eaux et non restitution de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    J ai un problème avec ma régie qui ne veut pas me rendre ma caution suite a mon déménagement.

    J explique la situation:
    En rentrant de vacances vers fin aout,nous nous rendons compte qu il y a une tache au plafond dans la chambre,du a un degats des eaux (apparament tres leger) venant de la voisine du dessus.

    Etant donné que nous ne savions pas quoi faire, on a appelé la régie.Ce qu il faut signaler c est que nous avions prévu de quitter l appartement et que on avait envoyé notre dédit a la regie.
    Celle ci nous a donc repondu que vu que nous quittions l appart, il fallait aller voir la voisine du dessus pour qu elle entre en relation avec la regie et que son assurance et celle de l immeuble s occupe du probleme.
    Ce qu on a fait le lendemain, la voisine nous apprenant qu il y avait deja eu des travaux suite a un degats des eaux de sa douche 4 ans auparavant.

    Pour l etat des lieux, n etant pas dispo, c est mon pere qui y etait, et pensant que la situation etait réglé (ce que je lui avait dis), la personne qui faisait l etat des lieux l a noté mais mon pere lui a dit qu on avait fait le necessaire.Donc la personne a dit ok.

    C est la qu arrive les problemes: il ne veule plus rendre la caution suite a ce degats des eaux.

    Ils nous disent que n ayant pas fait de declaration a l epoque, c etait notre faute, que leur assurance ne voulait pas prendre en compte ce degats ect....

    On a donc fait une declaration de constat amiable en decembre (tres tres en retard)avec la voisine du dessus mais mon assurance a repondu en gros que le degat ne portant que sur des embellisements et n habitant plus dans l appart, il n avait pas a payé, mais il a aussi precisé que la régie n avait aucun droit de garder la caution, et que l on devait amener un double de la lettre a la regie.

    Donc hier on y est allé, et la personne nous a encore repondu que en tant que locataire on aurait du signalé le degats des eaux a notre assurance, que c est ecrit dans notre bail, dans notre contrat d assurance ect...
    La, je reconnais qu'on ne l'a pas fait, mais c est suite a l appel a la regie qui nous a dit d aller voir la voisine ect...Mais ca c est impossible a prouver (bien que ayant fait le deplacement chez la voisine, cela ne nous aurait rien couté de remplir un constat... )

    Et donc selon lui, on est en tort; il attend la reponse de son assurance, mais il y a 9 chance sur 10 que l on ne revoi pas la caution, et quoi qu on fasse (genre action en justice) on sera en tort.

    Alors je me pose quelques questions:
    - pour la regie on est responsable du degats des eaux, alors que je me vois plus en victime? est ce normal?
    -les degats venant du dessus et que la voisine l'a reconnu (en faisant le constat a l amiable),on va nous faire payer tout la reparation alors que dans notre appart il n y avait qu une tache plafond (donc un coup de peinture et on y voyait que du feu...)?
    -enfin, du fait de cette non declaration au moment des fait (fin aout) mais en decembre, est ce qu on va l avoir dans le baba (pour etre poli)?

    Si quelqu un a des idees, des suggestions, des reponses,des conseils quant a la demarche a suivre pour recupere ma caution (si c est possible bien sur)

    Merci d avance

    PS: desolé d etre si long, mais j ai voulu etre précis...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 135
    Bonjour,

    C'est l'assurance de votre voisine qui doit s'acquitter du sinistre, en aucun cas on ne peut retenir votre caution pour un dégât des eaux, d'autant que les travaux ne sont pas chiffrés, et que l'on vous retient l'intégralité de la somme de manière arbitraire.

    Je vous conseille dans une premier temps d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la régie la mettant en demeure de vous restituer votre caution et de prendre contact avec votre ex voisine et son assurance (mettez copie des courriers, constats...etc...). Vous précisez que, faute pour eux de satisfaire à votre demande, vous vous adresserez à la commission départementale de conciliation des locataires ; voir à ce sujet : www.adil.org ; à défaut, au tribunal d'instance. Montrez votre détermination à suivre cette affaire jusqu'à son aboutissement.

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    merci de votre reponse.
    Le probleme est que la regie joue sur le fait que nous n avons pas fait de constat a l amiable tout de suite.Et toujours selon elle, a cause de cela, nos differentes demande ne pourront aboutir du fait que l on est manqué a nos devoir de locataire...
    De toute facon, c est sur qu on va pas lacher l affaire...

    J aurai aussi une autre question, la regie facture 150 euros (a peu pres) pour les frais d etat des lieux de sortie qu elle retient directement sur la caution, ce n est pas un peu excessif? bien que je me doute qu une regie prenne des frais quand on laisse l appart (quoique l etat des lieux dure 1h maxi... ) mais 150 euros quand meme... c est par simple curiosité...
    Merci de vos reponses

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 135
    Cette facture est abusive. Pouvez vous me dire s'il s'agit d'un HLM ou d'un logement privé.

    La déclaration tardive ne change rien à l'affaire.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    C etait un logement privé.en fait la somme est de 115 euros (je me suis trompé) exactement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    frais d'état des lieux absolument illégaux (à moins qu'il ait été fait par huissier et encore, sous certaines conditions).
    donc à réclamer.

    le mieux serait de prendre contact avec l'adil et sinon, apres LRAR (mise en demeure) de vous rembourser votre DG, saisir le juge de proximité.

    de toutes manières, même si vous aviez déclaré ce sinistre immédiatement, vous étiez déjà en période de préavis et votre assurance ne serait pas intervenue !!! (ref: convention cidre)

    impliquez le service juridique de votre assurance (si vous avez une souscription "assistance juridique").

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