Vos question à l'Avocat
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Refus d'un préavis réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    J'avais un CDD de 2 mois à # Service de courrier # qui a pris fin le 28 aout 2005.
    Ce contrat, arrivé à terme, a été renouvelé jusqu'au 3 septembre et puis on m'a dit que c'était fini.

    J'ai tout de suite trouvé un nouvel emploi, dans un lycée, que j'ai débuté le 6 septembre.

    J'ai alors attendu la fin de ma période d'essai de trois mois pour donner congé à mon bailleur de ma location avec un préavis réduit à un mois pour cause de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

    Celui-ci me l'a refusée au motif que ma perte d'emploi était prévisible et qu'il était certain que je n'allais pas être reconduit dans mes fonctions.

    J'ai donc adressé un nouveau courrier à l'agence, leur notifiant l'arrêt de la cour de cassation du 8 Décembre 1999 et les arrêts de la cour d'appel de Paris du 16 mars 2000 et de la cour d'appel de Nancy du 19 septembre 2002, qui statuent sur le fait que le caractère prévu ou non de la perte d'emploi n'entre pas en considération dans l'obtention d'un préavis réduit, seule la volonté de l'employeur de reconduire l'employé dans ses fonctions est à prendre en compte.

    J'aimerais savoir ce que je dois faire maintenant car l'agence fait la sourde oreille et m'a même envoyé l'avis d'échéance du mois de Janvier alors que je dois quitter les lieux le 15 Janvier.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Bonjour,

    Vous avez tout à fait raison, la loi ne distingue pas entre la perte prévisible et imprévisible d'emploi. Sur le site suivant : http://www.anil.org/adils/carte.htm, vous trouverez les coordonnées de votre commission départementale de conciliation. Vous devrez faire une ultime lettre recommandée AR à votre agence, avec mise en demeure d'avoir à respecter les termes de la loi. Prenez en même temps contact avec la commission départementale, elle saura vous apporter les solutions.

    Cdt

    Anissa
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Merci Anissa pour ta réponse.

    Je vais suivre tes conseils et envoyer une dernière lettre en RAR à mon agence.

    Par contre je ne suis pas certain que la commission de conciliation puisse intervenir sur ce genre de litige.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    A moins que au moment de la signature du bail de ce logement, vous saviez déjà que vous étiez en CDD avec fin de contrat prévisible. Dans ce cas précis, préavis réduit refusé et porté à 3 mois.
    source: cass. civ. 3e ch, du 30.9.98, n° 96-22.017

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Je n'avais pas de contrat de travail à la signature de mon bail.
    J'étais étudiant et employé en extra dans un hotel restaurant.
    Après j'ai eu plusieurs missions en interim et quelques cdd.
    Cela fait 2 ans que je loue ce logement et mon précedent contrat de travail avait une durée de 2 mois.

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Dans ce cas, votre préavis réduit devrait être accepté.

    Pour la commission de conciliation: http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1216.xhtml
    Je pense que c'est du temps de perdu car ils ne se déplaceront pas à la conciliation et elle ne rend qu'un avis.

    Le mieux serait le juge de conciliation (après les LRAR et mise en demeure qui se doivent).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Merci pour votre aide.

    J'ai une dernière question.

    Je voulais savoir si je devais adresser à mon bailleur, en meme temps que mon RAR, un cheque correspondant au montant d'un loyer courant jusqu'au 15 janvier.

    Puisqu'il me réclame le loyer du mois de Janvier dans son integralité.

    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si votre préavis se termine le 15/1, alors vous ne devez payer que jusqu'au 15.

    Attention: Prenez RV au plus tôt pour faire l'EDL le 15 au plus tard, sinon puisque clés non rendues, il vous facturera les jours supplémentaires.

    vous aviez donné un DG ? Attendez vous à vous bagarrer pour le récupérer (dans les 2 mois de la date de remise des clés) car il considèrera que le DG pourra couvrir les 2 autres mois de préavis (si le bailleur persiste à penser que vous devez 3 mois).

    bonne chance

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Merci Golfy pour tes réponses.

    Je crois qu'à un moment donné, je vais devoir saisir la justice parce qu'il ne veut rien entendre et je crains de ne pas récuperer ma caution.

    Je vais lui donner trois jours, entre le 12 et le 14 pour réaliser l'EDL et s'il refuse je ferais appel à un huissier à qui je remettrais les clés.

    Et deux mois plus tard je suis sûr de devoir lui réclamer mon argent donc je ferais appel à la commission de conciliation et s'il ne vient pas, cela me fera une excuse de plus pour le trainer devant les tribunaux.

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    A moins que au moment de la signature du bail de ce logement, vous saviez déjà que vous étiez en CDD avec fin de contrat prévisible. Dans ce cas précis, préavis réduit refusé et porté à 3 mois.
    source: cass. civ. 3e ch, du 30.9.98, n° 96-22.017
    Juste pour info, il faut que je recherche l'arrêt , mais le fait de louer en étant en cdd permet maintenant l'octroi du préavis réduit au même titre que les autres cdd. (après tout au propriétaire de se renseigner).

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci de nous donner les réf de cet arrêt si vous le trouvez Agnès car cela change la donne !

    bonnes fêtes

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je n'arrive pas à retrouver l'arret de 99 dans son intégralité. Je vous renvoi au site de l'ANIL, qui explique le revirement des juges par l'arret de 99 sur l'arret de 98 (refus du préavis réduit car connaissance par la locataire de la fin de son contrat). L'arret de 99 (qui sert à tous les cdd), ne prend pas en compte la connaissance ou non par le locataire de la fin de son contrat.
    Donc fin de cdd, connaissance ou pas au moment de la location (peu importe, c'est comme je le disais au propriétaire de prendre ses renseignements)= droit au préavis réduit.

    http://www.adil.org/56/modules.php?n...icle&artid=267
    Dernière modification par Agnes1 ; 02/01/2006 à 20h59.

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