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Résultats 1 à 10 sur 10

frais d'agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour

    je viens de quitter mon logement non meublé à montpellier dans l'hérault et mon agence vient de me prélever sur la caution une somme forfaitaire pour les états des lieux d'entré et de sortie.

    Est-il légal de procéder ainsi?
    Les frais d'agence ne sont ils pas sensé couvrir ces frais?
    Puis je réclamer à mon agence de me restituter cette some?
    Ya t'il une loi à ce sujet?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 633
    Bonjour,

    Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

    Vous êtes donc fondé à en demander le remboursement.

    Pour infos légales, lien à suivre : http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#C

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 988
    Bonjour,

    L'EDL d'entrée et celui de sortie ne doivent rien coûter au locataire, sauf si celui-ci s'est opposé à un EDL "à l'amiable" et a mandaté un huissier.

    Les frais de l'EDL d'entrée sont, en général, compris (de manière non explicite) dans les frais d'agence lors de la signature du contrat de location.

    Le locataire n'a pas à subir de frais, forfaitaires de surcroît, pour l'établissement de l'EDL de sortie, sauf s'il s'est lui-même opposé à l'établissement d'un EDL à l'amiable et a mandaté un huissier.

    Réclamez la somme en question à votre agence, par lettre RAR, en leur rappelant que leur manière de faire est illégale, et en leur disant qu'à défaut de restitution sous huitaine, vous en informerez la direction de la répression des fraudes et les asssignerez au tribunal.

    Tenez-nous au courant de la suite, s'il faut sortir "l'artillerie".

    PS :
    Votre Post aurait été mieux placé dans le forum "Immobilier"


    Pour ANISSA : Je m'escrimais sur mon clavier, quand tu as posté ta réponse....Grosses bises
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Je vous remercie pour votre rapidité.

    Cependant dan svotre réponse vous dites que les états des lieux sont de manière non explicite intégré aux frais d'agence. Cependant existe t'il un texte de loi ou cela est'il stipulé sur mon contrat.

    Car mon edl n'a pas eu lieu avec un huissier.


    Merci à tous

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 633
    L'edl ne peut être facturé par l'agence. La seule possibilité pour vous voir imputer des frais c'est l'hypothèse où vous auriez été en désaccord avec le propriétaire pour l'état des lieux, et où il aurait mandaté un huissier après vous avoir prévenu en RAR 7 jours avant. Ce n'est pas le cas, donc aucun frais à votre charge. Suivez le lien que je vous ai indiqué.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    'tain, cool ce topic, j'ai une facture qui traîne pour mon état des lieux d'entrée que j'avais pas envie de payer et que je fais sérieusement traîner (depuis août en fait... )... ben là, j'ai une autre raison de la faire traîner tiens...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    'tain, cool ce topic, j'ai une facture qui traîne pour mon état des lieux d'entrée que j'avais pas envie de payer et que je fais sérieusement traîner (depuis août en fait... )... ben là, j'ai une autre raison de la faire traîner tiens...
    Tu n'étais pas certain de rien devoir???
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    ben, je trouvais foncièrement infect de me faire facturer un état des lieux pour lequel je me suis levé à 5h du mat' pour être présent alors que le proprio n'a pas bougé et que je me suis fait piquer mon portefeuille pendant le trajet, et en plus que je n'avais pas demandé à payer, rien du tout...

    Alors dans ces cas là, les créanciers, ilspeuvent courir avant de ma faire payer... je suis capable de la pire des mauvaises fois... c'est dire... ils ont intérêt à s'être blindés pour me faire payer (et je suis encore capable de payer devant le juge pour ne pas avoir d'intérêts ou accessoires... )
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Citation Envoyé par Marsu
    ben, je trouvais foncièrement infect de me faire facturer un état des lieux pour lequel je me suis levé à 5h du mat' pour être présent alors que le proprio n'a pas bougé et que je me suis fait piquer mon portefeuille pendant le trajet, et en plus que je n'avais pas demandé à payer, rien du tout...

    Alors dans ces cas là, les créanciers, ilspeuvent courir avant de ma faire payer... je suis capable de la pire des mauvaises fois... c'est dire... ils ont intérêt à s'être blindés pour me faire payer (et je suis encore capable de payer devant le juge pour ne pas avoir d'intérêts ou accessoires... )
    Ah ben je me disais aussi, je pensais bien que étant dans ton droit, tu n'aurais pas payer aussi simplement que cela ...
    Par contre pour le portefeuille ... c'est un pickpocket?
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    c'est un gars (ou une fille je ne sais pas) qui s'est servi quan dje m'étais endormi par (quasi) surprise dans le train entre cholet et paris vers 6h du mat' au départ de cholet... alors adieu carte d'identité, adieu permis de conduire, adieu carte vitale, adieu carte bancaire etc etc, j'en passe et des pas forcément mieux...

    bref, si en plus fallait payer 100 euros, faut pas déconner non plus... eh eh eh
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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